Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SEFAC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la SEFAC S.A, Société Anonyme au capital de 225000€, ayant son siège social à Monthermé (08800), 1 rue André Compain, identifiée sous le numéro SIRET 435 196 001 00026 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Sedan, représentée par Monsieur, Président Directeur Général de la société SEFAC S.A, et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEFAC SA, représentée pour la CGT par Monsieur, délégué syndical, pour FO par Monsieur, délégué syndical et pour la CFE/CGC par Monsieur, délégué syndical.

Article 1 – Déroulement des négociations

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées notamment les 20 janvier 2021, 17 mars 2021, 28 avril 2021, 25 mai 2021 et 06 juillet 2021.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.

Au terme de la réunion du 06 juillet 2021, les parties ont aboutis aux accords suivants et considèrent qu’il y a donc lieu de clore les négociations.

Article 2- Rémunération – salaires

Pour le domaine de la rémunération effective (domaine obligatoire), les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écart constaté entre les salaires des hommes et des femmes, toutes catégories professionnelles confondues. Les écarts des années précédentes ont été étudiés et rectifiés.

Les parties ont conclu, que malgré le contexte actuel, il y aurait, au 1^er juillet 2021 les augmentations suivantes :

• Pour les Ouvriers, les Employés, les Techniciens Agents de Maitrise : augmentation du salaire de base brut mensuel de 30 euros,

• Pour les Cadres : augmentation du salaire de base brut mensuel de 1%.

De plus, les parties ont conclu :

• Pour les Techniciens Itinérants SAV : à partir du 1^er juillet 2021, attribution du coefficient 285 pour les techniciens itinérant SAV ayant 5 ans d’ancienneté et attribution du coefficient 305 pour ceux ayant 10 ans d’ancienneté.

De plus, à cette même date, les techniciens itinérants SAV, ayant 5 ans d’ancienneté, au coefficient 285 auront un salaire minimum mensuel de base brut d’un montant de 2500€ et ceux au coefficient 305, ayant 10 ans d’ancienneté, auront un salaire minimum mensuel de base brut d’un montant de 2600€. (Les montants des salaires minimum tiennent compte de l’augmentation de 30euros du 01/07/2021)

• Population Cadre uniquement : à partir du 1^er juillet 2021, la Prime d’Objectifs Individuels, appelée P.I.O n’existe plus et est remplacée de la manière suivante :

A/ 50% de l’ancienne prime PIO sont intégrés dans le salaire de base brut mensuel. Soit x%* divisé en douzième.

Par conséquent, à compter du 1er juillet 2021, il sera intégré définitivement dans le salaire de base brut mensuel de chaque Cadre, un montant qui représente 1/12eme de 50% de la PIO.

B/ 50% de l’ancienne prime PIO, soit x%* du salaire de base brut annuel, appelé maintenant « prime résultats entreprise » dite P.R.S, seront versés suite à la clôture de l’exercice annuel (clôture au 31/03 de chaque année et résultat de l’audit du C.A.C) dans le cas où l’excédent brut d’exploitation, coût de la prime chargée provisionnée, atteint :

• >=300 000 euros alors paiement de 33% de la P.R.S (soit x% des x% du salaire de base brut annuel)

• >=350 000 euros alors paiement de 66% de la P.R.S (soit x% des x% du salaire de base brut annuel)

• >= 400 000 euros alors paiement de 100% de la P.R.S (soit la totalité c’est à dire x% du salaire de base brut annuel)

Paiement sous réserve que le résultat net ne soit pas inférieur ou égal à zéro.

* Il est noté « x% » car chaque Cadre a un pourcentage qui lui est propre. Par conséquent, un avenant au contrat de travail de chaque Cadre sera rédigé.

De plus, concernant la point A/, il a été décidé de procéder à une rétroactivité à partir du mois d’avril 2021. Cette dernière représente 3 fois 1/12^ème et sera régularisée, en deux fois, sur les paies des mois de septembre et octobre 2021.

C/ Et augmentation de 1% du salaire de base brut mensuel, pour la population Cadre, au 1^er avril 2022.

• Pour le personnel de production : Mise en place, à partir du 1^er avril 2022, d’une prime « habillage/déshabillage » uniquement pour le personnel de production. A partir de cette date, le personnel de production devra s’habiller et se déshabiller dans les vestiaires de la société et mettre le bleu de travail SEFAC.

Le temps consacré, à chaque jour travaillé, à l’habillage (5 minutes soit 0.08 centièmes) et au déshabillage (5 minutes soit 0.08 centièmes) sera rémunéré comme suit : (0.08+0.08)*taux horaire du smic* nombre de jour travaillé. Un complément d’information sur les modalités de cette prime est joint en annexe.

Article 3- Effectifs, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus sur la base de documents fournis par la direction.

Un point « d’étape » sera fait courant du mois d’octobre concernant le suivi de l’accord égalité hommes femmes.

Pour le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, les mesures misent en place sont satisfaisantes notamment dans l’aménagement des horaires ou du temps de travail lors de la rentrée scolaire.

Article 4- Dépôt légal et publication

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.

Fait à Monthermé le 06 juillet 2021,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise SEFAC S.A Pour la C.G.T

Président Directeur Général Délégué syndical

Pour la CFE – CGC Pour la FO

Délégué syndical Délégué syndical