Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SEFAC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la SEFAC S.A, Société Anonyme au capital de 225000€, ayant son siège social à Monthermé (08800), 1 rue André Compain, identifiée sous le numéro SIRET 435 196 001 00026 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Sedan, représentée par Monsieur, Président Directeur Général de la société SEFAC S.A, et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEFAC SA, représentée pour la CGT par Monsieur , délégué syndical, et pour la CFE/CGC par Monsieur , délégué syndical.

Article 1 – Déroulement des négociations

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées notamment les 3 mai 2018, 6 juin 2018 et 27 juin 2018.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.

Au terme de la réunion du 27 juin 2018, les parties ont aboutis aux accords suivants et considèrent qu’il y a donc lieu de clore les négociations.

Article 2- Rémunération – salaires

Pour le domaine de la rémunération effective (domaine obligatoire), les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écart constaté entre les salaires des hommes et des femmes, toutes catégories professionnelles confondues.

Les parties ont conclu que compte tenu du contexte actuel de la société, il n’y aurait pas d’augmentation générale cette année. En revanche, la direction est soucieuse de récompenser des performances individuelles et poursuit la politique des augmentations individualisées.

Par conséquent, il y aura 9 augmentations individuelles, 4 femmes et 5 hommes, réparties comme suit : 4 ouvriers (soit 25% des ouvriers), 3 ETAM (soit 12.5% des ETAM) et 2 cadres (soit 9% des cadres). Ces augmentations individuelles impactent 14.5% des salariés.

Article 3- Effectifs, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus sur la base de documents fournis par la direction mais n’ont pas fait l’objet d’un accord particulier pour l’instant.

En revanche, les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur le deuxième semestre 2018.

Pour le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, les mesures misent en place sont satisfaisantes notamment dans l’aménagement des horaires ou du temps de travail lors de la rentrée scolaire.

Article 4- Dépôt légal et publication

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier signé des parties et un exemplaire électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.

Fait à Monthermé le 11 juillet 2018,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise SEFAC S.A

Président Directeur Général

Pour la CFE – CGC

Délégué syndical