Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD DU 5 JUIN 2014 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez VALRHONA

Avenant n°4

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

2021

Entre les soussignées :

La société VALRHONA, société par action simplifiée au capital de 1 539 990 euros, dont le siège social est 14 avenue Président Roosevelt, 26600 TAIN L’HERMITAGE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 480 520 RCS ROMANS, représentée par Monsieu, son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

• Syndicat CFDT représenté par, délégué syndical

• Syndicat FO, représentés par Madame, et Monsieur, délégués syndicaux

D'autre part,

1. Objet

Afin de répondre au besoin d’un meilleur équilibre de vie, et à une plus grande flexibilité dans la prise du compte Epargne Temps, les organisations syndicales et la direction ont souhaité modifier l’accord CET signé le 5 juin 2014.

2. Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier du Compte Epargne Temps dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

3. Alimentation du CET en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés (5 jours ouvrés au maximum) acquis

• Congés pour ancienneté acquis,

• Les jours de congés de fractionnement,

• Le jour de Congé exceptionnel acquis

• Les jours de repos acquis liés à la réduction du temps de travail (RTT)

• Banque de Repos

• Banque de Repos SAS

• Jour travaux posté acquis

• Repos compensateur acquis

4. Alimentation du CET par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

- tout ou partie du treizième mois

5. Plafond annuel et cumulé

Le salarié pourra alimenter son compte épargne temps dans la limite annuelle de :

• 15 jours ouvrés /an, alimentation en jour de repos et 13^ème mois (avec 5 jours ouvrés au maximum d’alimentation en jours de congés payés) pour les salariés de moins de 50 ans,

• 20 jours ouvrés /an, alimentation en jour de repos et 13^ème mois (avec 5 jours ouvrés au maximum d’alimentation en jours de congés payés) pour les salariés de plus de 50 ans.

Le plafond cumulé du CET est fixé à 100 jours maximum pour les collaborateurs de moins de 50 ans.

Pour les Collaborateurs âgés de plus de 50 ans, le plafond cumulé est fixé à 180 jours (hors abondement en cas de congé de fin de carrière).

6. Abondement en temps

Le compte épargne temps sera abondé à hauteur de 10% en temps pour les salariés partant volontairement à la retraite dans le cadre du congé de fin de carrière.

Le collaborateur souhaitant bénéficier de cette mesure devra informer le service Administration RH six mois avant la prise du CET qui précédera son départ à la retraite.

7. Utilisation des droits acquis dans le cadre d’une épargne à court terme

Les salariés pourront utiliser leur compte épargne pour tout type de congés acquis, soumis à autorisation du manager.

Les collaborateurs n’ont plus besoin d’avoir un solde minium de jours dans leur compteur CET pour pouvoir disposer de leurs jours.

Les congés encadrés par les textes légaux ou règlementaires seront soumis aux conditions qui les régissent (congé sabbatique. . .).

8. Utilisation des droits acquis dans le cadre d’une épargne à long terme et pour la fin de carrière

Le collaborateur pourra alors bénéficier d’un abondement de 10% tel que prévu à l’article 7. Durant cette période d’absence, le salarié est toujours inscrit à l’effectif.

9. Utilisation lors du départ du collaborateur de la société

Deux possibilités :

• le collaborateur est muté dans une autre société du Groupe : les droits acquis seront transférés à la filiale d’accueil si celle-ci dispose d’un compte épargne temps

• le collaborateur part définitivement de l’entreprise : il pourra demander que les droits acquis au titre du CET soient soldés.

Dans le cas du décès du collaborateur, les droits acquis sont dus à ses ayants droits.

10. Utilisation des droits du CET pour alimenter le PERCO

Tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps, peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an, sont exclus les jours alimentés par la cinquième semaine de congés payés.

Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PERCO.

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements du PERCO correspondant à 25% du salaire annuel brut.

Il est par ailleurs rappelé que les droits issus du CET pour alimenter le PERCO, qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations fiscales et sociales visées à l’article L.3153-3 du Code du travail.

Les demandes individuelles de transfert vers le PERCO devront être réalisées par le salarié sur le formulaire prévu à cet effet, envoyé par le service paye, chaque année au mois de juillet.

Les droits ainsi utilisés sont valorisés sur la base du salaire fixe journalier du mois de versement par l’entreprise dans le PERCO.

11. Valorisation des droits acquis au titre du CET

Les droits épargnés sur le CET sont convertis en unités monétaires sur la base du forfait journalier/taux horaire au moment de la valorisation.

12. Délai de prévenance

Le salarié respectera les délais de prévenance légaux.

13. Procédures à respecter

Deux de campagne de versements seront réalisées au cours de l’année :

- mai

- octobre

Le Collaborateur devra, pour ce faire, utiliser les imprimés mis à sa disposition en mentionnant précisément les droits qu’il entend affecter à son Compte Epargne Temps.

14. Information aux salariés

Les salariés seront informés collectivement par un affichage et par un RH.Com.

La direction signataire du présent accord remettra le texte à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de sa signature.

15. Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

16. Dépôt – Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise aux parties et pour dépôt en 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Fait à Tain l’Hermitage, le 22 octobre 2021