Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGIME D'ASTREINTE" chez SITPA - STE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE REGIME D’ASTREINTE

Entre la Société SITPA SAS, Etablissement d’Arches, SIRET n°43552002800059, dont le siège est situé 34-40 Rue de Guynemer 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté,

Et les organisations syndicales représentées dans l’établissement :

• Le syndicat CFDT

_____________, déléguée syndicale d’établissement

• Le syndicat CFE-CGC

_____________, délégué syndical d’établissement

Préambule

L’activité de l’établissement d’Arches et la croissance constante des volumes l’amène à faire fonctionner les lignes de production 7 jours sur 7.

De plus, fin 2022 et en 2023, de nombreux projets vont voir le jour comme :

• Le fonctionnement en 3 lignes dès mi-novembre 2022

• Le démarrage de la ligne Cubi dès septembre 2022

• La mise en place d’une équipe spécifique pour la fabrication du yaourt avec un fonctionnement en 7j/7j dès janvier 2023

La croissance des volumes et les projets impactent le fonctionnement de l’entreprise et amènent la Direction et les partenaires sociaux à compléter le régime d’astreinte en place au sein de la société.

Il a notamment pour objectif :

• d’apporter un support en cas d’incident ou de panne aux équipes travaillant de nuit et le week-end

• d’accompagner le personnel sur les problématiques qualité

• et d’assurer la continuité de l'activité.

La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.

Article 1 : champ d'application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Arches de la société SITPA c'est-à-dire aux salariés relevant des catégories suivantes : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

L’astreinte mise en place, par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.

Article 2 : définition de l'astreinte 

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. 

Le salarié doit être joignable à distance et en mesure de :

• communiquer de l’information permettant la résolution du problème rencontré

• prendre une décision

En cas de difficultés ou d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit être en mesure de :

• rechercher de l’information auprès du chef de service du département concerné (la nuit)

• contacter le Directeur d’Usine (le week-end)

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Article 3 : recours et planification de l'astreinte

Une planification annuelle sera établie chaque année et communiquée aux salariés concernés pour l’année à venir au plus tard 2 mois avant la nouvelle période.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités et une attention particulière sera portée sur les périodes de fêtes et jours fériés.

Le planning de travail sera organisé au regard des périodes d’astreintes planifiées afin de respecter les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique un changement de planning des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…).

En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.

Pour les astreintes du week-end, le salarié d’astreinte doit se rendre à la DOR CL le jour précédent l’astreinte ainsi que le jour suivant l’astreinte (ex pour une astreinte le samedi et le dimanche, présence en DOR le vendredi matin et le lundi matin).

D’autre part, le salarié fera un bilan de sa période d’astreinte dès la reprise aux responsables des départements concernés et un point global (si nécessaire) à la réunion des Managers.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’astreintes sera réduit au prorata de leur temps de travail.

Article 4 : période d’astreinte

La Direction s’engage à consulter le Comité Social et Economique sur la mise en place d’une nouvelle planification d’astreinte pour une population qui n’en réalisait pas à date.

A ce jour, seuls les techniciens des services généraux et les cadres réalisent des astreintes.

Les salariés en forfait jours

Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :

Les nuits (du lundi au jeudi inclus) de 19h00 à 7h30 du matin.

Le week-end, du vendredi 16h30 au lundi 8h00.

Les jours fériés, de la veille à 16h30 au lendemain 8h00.

Les ouvriers, employés et agents de maîtrise gérés en heures :

Pour chaque type d’astreinte, il sera déterminé un nombre d’heures entre le début et la fin de l’astreinte pour le calcul de la contrepartie.

Le début de chaque astreinte commence à la fin de poste des équipes postées ou de journée et se termine à la prise de poste des équipes postées ou de journée.

Exemple de l’astreinte mise en place pour les services généraux :

Sur la semaine civile :

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE	TOTAL HEURES ASTREINTE SEMAINE
Heure début astreinte	20:45	20:45	20:45	20:45	16:00	11:00	12:00
Heure fin astreinte	5:00	8:00	8:00	8:00	8:00	12:00	4:00
Total heures d’astreinte	8:15:00	11:15:00	11:15:00	11:15:00	16:00:00	25:00:00	16:00:00	99:00

Article 5 : suivi de l'astreinte 

Toute période d’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra par mail à son responsable hiérarchique et aux Chefs de Service.

Il devra également transmettre à son responsable hiérarchique la durée et les dates des éventuelles interventions lors de son astreinte.

Article 6 : indemnisation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.

En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante :

Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise gérés en heures :

• forfait de 3,08 euros par heure d’astreinte

Ce montant sera revu lors de chaque augmentation générale. L’augmentation générale la plus favorable sera appliquée.

Pour les salariés en forfait jours :

Type d’astreinte	Heure de début Heure de fin	Compensation
Nuit	Début la veille à 19h00 Fin le lendemain à 7h30	Il sera appliqué la même règle que ci-dessus, soit 3,08 par heure d’astreinte.
Week-end	Début vendredi à 16h30 Fin le lundi à 8h00	1 jour
Week-end précédé ou suivi d’un jour férié non travaillé par les équipes de production	Début la veille ou le vendredi à 16h30 Fin le lundi ou le mardi à 8h00	1 jour
Week-end précédé ou suivi d’un jour férié travaillé par les équipes de production	Début la veille ou le vendredi à 16h30 Fin le lundi ou le mardi à 8h00	2 jours
Week-end avec samedi férié ou dimanche férié	Début vendredi à 16h30 Fin le lundi à 8h00	1 jour
Jour férié travaillé par les équipes de production	Début la veille à 16h30 Fin le lendemain à 8h00	1 jour
Jour férié non travaillé par les équipes de production	Début la veille à 16h30 Fin le lendemain à 8h00	0 jour, astreinte assurée par le salarié d’astreinte le WE

La prise de ces jours devra être effectuée avant le 31/12/N, sauf pour les astreintes réalisées en décembre N. Dans ce cas la prise de jour devra être effectuée avant le 31/12/N+1.

Passé ces délais, les jours non pris seront perdus. Ces jours ne peuvent pas être payés et ne peuvent pas être mis sur le CET.

Article 7 : intervention

Durée d'intervention 

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.

La durée d'intervention s'entend du départ du salarié de son domicile au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique.

Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

Pour les salariés gérés en heures :

Si au cours d’une astreinte, il y a une intervention effective, les heures passées à cette intervention constituent du temps de travail effectif et seront payées suivant le coefficient de chaque salarié avec éventuellement des majorations pour heures supplémentaires pour travail habituel (non exceptionnel puisqu’une prime d’astreinte est perçue par ailleurs) de nuit, de dimanche ou de jours férié et indemnité de panier.

En cas d’intervention, il sera payé deux heures, même si le temps passé est inférieur à 2 heures.

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

Aucun cumul n’est possible avec l’indemnité de dérangement.

Pour les salariés soumis au forfait jours :

1. Les nuits

Si au cours d’une astreinte, il y a une intervention effective, les heures passées à cette intervention constituent du temps de travail effectif et seront payées suivant le coefficient de chaque salarié avec éventuellement des majorations pour heures supplémentaires pour travail habituel (non exceptionnel puisqu’une prime d’astreinte est perçue par ailleurs) de nuit et de dimanche ou de jours férié.

En cas d’intervention, il sera payé ¼ de jour, même si le temps passé est inférieur à 2 heures. Le salarié devra, en outre, décaler sa prise de poste et en tout état de cause ne pas commencer avant 10h.

En cas d’intervention sur site, les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

Aucun cumul n’est possible avec l’indemnité de dérangement.

2. Le week-end et les jours fériés

Si le salarié est amené à venir sur site pour une astreinte le week-end, il devra récupérer cette journée durant la même semaine que l’astreinte sauf dérogation du Directeur d’Usine ou du Responsable Ressources Humaines. Il ne sera pas possible de récupérer le jour la veille de présence d’astreinte ni le jour du retour (présence obligatoire à la DOR CL) sauf en cas d’intervention.

Le nombre de jour à récupérer est proportionnel au nombre de jours de présence sur site :

• 1 jour de présence le week-end (le samedi de 10h à 18h) 1 jour à récupérer

• 1 jour de présence un jour férié travaillé (de 10h à 18h) 1 jour à récupérer

Les astreintes de jour férié travaillé et du week-end ne sont pas effectuées par le même salarié.

Cas spécifique des jours fériés travaillés qui précèdent ou suivent un week-end :

• Présence le vendredi férié et le samedi de 10h à 18h 2 jours à récupérer

• Présence le samedi et le lundi férié de 10h à 18h 2 jours à récupérer

Dans ce cas, les astreintes sont effectuées par le même salarié.

Ces récupérations devront être notées sur la feuille de suivi mensuelle des salariés au forfait annuel en jours.

En cas d’intervention sur site le dimanche, les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre de cette intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

En cas d'intervention le weekend complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service définie par le manager.

En cas d’intervention le weekend complet accolé avec un jour férié le lundi, le jour de repos sera fixé le mardi suivant, sauf contrainte de service définie par le manager.

Les jours de présence sur site un jour férié ne donneront pas lieu à une contrepartie en jours de repos, mais au paiement de la majoration pour travail habituel le jour férié.

Article 8 : moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituellement mis à disposition hors astreinte par la société notamment : du prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société.

Une mallette d’astreinte se trouve au poste de garde et comprend :

• un téléphone portable avec chargeur, code PIN 8838 (code postal de la ville d’Arches sans le 0 à la fin), numéro d’appel le 06 88 06 04 19 (n° abrégé 8210)

• un lot de clés (infirmerie, portail usine, passe général)

• le classeur d’astreinte

• le manuel de gestion de crise Nestlé France

• le plan d’opération interne (POI)

Article 9– Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment par avenant conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial dans la même forme que sa conclusion.

Il sera déposé selon les mêmes formalités que l’accord initial.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.

Article 10 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié par la Direction de l’Etablissement à l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives dans l’Etablissement.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel de l’Etablissement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera adressé par la société :

- en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ;

- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords ».

Article 11 : entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’Administration et du Conseil de Prud’hommes.

En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

Article 12 – Contestation et règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent accord ou d’éventuels avenants est d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Fait à Arches, le 28 septembre 2022,

Pour la Société

_____________, Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales

• Le syndicat CFDT

_____________, déléguée syndicale d’établissement

• Le syndicat CFE-CGC

_____________, délégué syndical d’établissement