Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02623004778
Date de signature : 2023-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : MARKAL
Etablissement : 43618058200021
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-18
ACCORD RELATIF DE PROLONGATION DES MANDATS DU CSE
Entre les soussignés,
La société MARKAL, société par actions simplifiée, au capital de 1.000.000,00€, immatriculée au R.C.S Romans B 436 180 582, code APE/NAF 1061A, dont le siège est sis 1035 Avenue des Alpes, 26320 Saint Marcel Les Valence, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal X, Président, ci-après dénommée "La Société",
d'une part,
et
Les salariés de la société MARKAL, agissant par l’intermédiaire de leur représentant(e)s du personnel : X (Titulaire CSE, collège agent de maitrise), X (Titulaire CSE, collège ouvriers/employés), X (Titulaire CSE, collège ouvriers/employés), X (Suppléant CSE, collège agent de maitrise).
d’autre part,
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Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 18 janvier 2023.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels. Cette prolongation permettra d’organiser sereinement les élections et d’informer l’ensemble du personnel notamment de la possibilité pour les cadres de se présenter et de voter.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 31/03/2023.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence
Fait en trois exemplaires à Saint Marcel Les Valence, le 18 janvier 2023
XX
Titulaire collège Employés / Ouvriers Titulaire collège Employés / Ouvriers
XX
Titulaire collège agent de maitriseSuppléant collège Agent de Maitrise
Absent
X
Responsable Ressources Humaines
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