Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL" chez SOCIETE RAYMOND FAURE ET FILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DU MANDAT DU CSE

Entre les soussignés

La société SA RAYMOND FAURE ET FILS

Numéro SIRET : 436 680 516 00032 code APE : 4941 A

Dont le siège social est situé à CHANTEMERLE LES BLES (26600) – 155 Route de Claveyson

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro 827 2150002112

Représentée par M. Daniel FAURE, P. D. G., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part

Et

Elus titulaires du Comité Social et Economique non-mandatés,

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

II est convenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Le mandat des représentants élus du personnel au CSE de l’entreprise arrive à échéance le Mardi 07 Mars 2023 inclus.

La procédure de renouvellement du CSE n’a pas pu être débutée à temps et les délais liés au renouvellement du CSE n’ont pas été respectés.

La Direction ainsi que la membre du CSE ont décidé à l’unanimité de proroger le mandat de la représentante du CSE pour un temps limité, le temps d’organiser les élections de renouvellement du CSE, et ce pour éviter une vacance du CSE pendant ce laps de temps.

Il a été arrêté et décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent accord collectif

Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser la décision de prorogation du mandat des membres titulaires du CSE.

Article 2 : Prorogation des mandats

Le mandat des membres titulaires du CSE actuels est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus a été lancé dès le 17 Janvier 2023, pour un 1^er tour le Vendredi 03 Mars 2023 et un 2^nd tour éventuel le Vendredi 17 Mars 2023, sous réserve de la modification de ce planning lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats.

Jusqu’à la fin du processus électoral en cours, les membres du CSE actuel continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protection liées à leur mandat.

Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prend effet le 13 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Chantemerle les Blés, Le 13 janvier 2023

Affiché le 17 janvier 2023

En trois exemplaires

Pour l’ensemble du personnel Pour la Société

Membres titulaires du CSE M. Daniel FAURE, P.D.G