Accord d'entreprise "Avenant à l’accord NAO du 6 Avril 2022" chez CONSERVES STEPHAN (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 6 avril 2022

Année 2022

Entre :

La Société CONSERVES STEPHAN SAS

Z.I. de Kerprat - C.S. 40230

22970 PLOUMAGOAR

D’une part

Et

La délégation syndicale CGT

Représentée par , délégué syndical CGT

De deuxième part

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Les négociations obligatoires se sont déroulées les 10 mars et 6 avril 2022 et ont donné lieu à un accord d’entreprise signé le 6 avril 2022 dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’article 9 de cet accord prévoit une clause de revoyure dans le cas où les conditions économiques et sociales le nécessiteraient. La délégation syndicale CGT a demandé une révision de cet accord au regard de l’inflation actuelle.

La négociation s’est déroulée lors de deux réunions, les 22 et 28 septembre 2022 entre l’entreprise STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par , accompagné de et de pour la seconde réunion.

A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application

Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société STEPHAN présents dans la société en date du 31 octobre 2022 et disposant d’une ancienneté continue de 3 mois à cette même date.

Article 3 : Prime de partage de la valeur

La Direction rappelle les difficultés actuelles liées aux hausses des matières premières et de l’énergie (électricité et gaz) qui pèsent fortement sur la rentabilité de la société. La Direction a également conscience que ce contexte inflationniste impacte également le pouvoir d’achat de ses salariés.

Face à ce constat et au manque de visibilité des prochains mois et sans compromettre la compétitivité de la société, une prime de partage de la valeur de 150€ sera versée sur la paie d’octobre 2022 des salariés répondant au champ d’application indiquée dans l’article 2 du présent accord.

Cette somme sera réduite au prorata temporis de la durée de travail contractuelle et des périodes de suspension du contrat de travail survenues entre le 1^er avril et le 31 octobre 2022.

Par exception, les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant de la prime (arrêt pour accident du travail ; arrêt pour maladie professionnelle ; congé maternité, paternité ; heures de délégation syndicales ; congés payés, RTT et récupérations validés par la direction).

Cette prime est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG-CRDS pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel.

Cette prime bénéficie également d'une exonération d'impôt sur le revenu à l’exception des salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel.

Article 4 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DREETS.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1^er octobre 2022. De nouvelles négociations sur les salaires effectifs s’ouvriront au printemps 2023.

Le 28 septembre 2022,

Pour l’entreprise,

Délégué Syndical CGT Directeur Général Adjoint