Accord d'entreprise "Accord en vue de l'apport partiel d'actif des associations" chez LA MISERICORDE (MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH)

Avenant n°1

ACCORD D’ADAPTATION

EN VUE l’APPORT PARTIEL D’ACTIF des associations

Entre

L’Association La Miséricorde, Maison Saint Joseph, située 1 route de Plounévez à GOUAREC (22570),

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

L’Association Saint François, Maison Saint François, située 74 allée Saint François à MORLAIX (29671),

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D’UNE PART,

ET

Pour l’Association La Miséricorde :

L'organisation syndicale représentative SUD, représentée par Madame …, Déléguée syndicale ;

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame…, Déléguée syndicale ;

Pour l’Association Saint François :

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame …, Déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En vue du rapprochement initialement envisagé au 1^er janvier 2021 entre les associations Saint Joseph, La Miséricorde et Saint François, dans le cadre d’une fusion création au sein d’une nouvelle association créée à cette fin, des négociations ont été menées par anticipation entre la Direction et une délégation représentant le personnel de chacune de ces trois associations, dans les conditions prévues par l’accord de méthode interentreprises signé le 24 avril 2019.

Bien que le projet ait depuis évolué, les parties à la négociation maintenues dans le projet de rapprochement et satisfaites de l’équilibre obtenu entre les intérêts des parties ont convenu de retenir les points d’accord trouvés, formalisés dans le cadre d’un accord d’adaptation signé le 12 janvier 2020 pour tenir compte de l'évolution du projet.

Les deux Associations envisageant désormais de se rapprocher dans le cadre d'un apport partiel d'actifs et non plus par une fusion, il est apparu nécessaire de faire évoluer les dispositions de l'accord intervenu. Dans ce cadre, les parties ont conclu le présent avenant à l'accord d’adaptation reprenant à l’exact identique les dispositions de l’accord d’adaptation précédemment signé en adaptant uniquement les dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur de l’accord pour tenir compte de l'évolution des modalités de rapprochement.

Dès lors, c’est dans ce cadre que les parties conviennent de signer un avenant à l’accord d’adaptation du 12/01/2022, en vue de modifier les dispositions prévues au chapitre 7 article 1, celle-ci prévoyant une prise d’effet de l’accord « à la date effective de de la fusion-absorption ».

Cette modalité de rapprochement n’ayant finalement pas lieu, il convient de modifier la formulation prévue à cet article afin que l’accord d’adaptation puisse rentrer en vigueur à la date d’effet de l’opération.

Article 1 – Objet de la modification

L’accord d’adaptation du 12/01/2022 est modifié comme suit :

Au chapitre 7 Dispositions finales à l’article 1 – Date d’effet et durée alinéa 2, les dispositions suivantes « Le présent accord prendra effet à compter de la date effective de la fusion-absorption et donc du transfert des contrats de travail auprès de l’Association YVANNE » sont remplacées par :

« Le présent accord prendra effet à compter de la date effective de l’apport partiel d’actif et donc du transfert des contrats de travail auprès de l’Association YVANNE »

Les autres dispositions prévues dans l’accord restent inchangées.

ARTICLE 2 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera soumis à l’agrément, dans les conditions posées par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait A Saint-Martin-Des-Champs, le 14 novembre 2022,

En 5 exemplaires,

Pour l’Association La Miséricorde,

Madame,

Directrice,

Pour l’Association Saint François,

Madame,

Directrice,

Pour l’Association La Miséricorde,

L'organisation syndicale représentative SUD, Madame …,

L'organisation syndicale représentative CFDT, Madame …,

Pour l’Association Saint François,

L'organisation syndicale représentative CFDT, Madame …,