Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE" chez AMUNDI AM - AMUNDI ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » APPLICABLES AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES AMUNDI

Entre les soussignées :

Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Amundi :

• La CFDT, représentée par, délégués syndicaux ;

• La CFE-CGC, représentée délégués syndicaux

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule

Les salariés des sociétés de l’UES Amundi bénéficient de garanties de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » formalisées au sein d’un accord collectif portant harmonisation des garanties collectives et obligatoires de prévoyance applicables au sein des sociétés de l’UES Amundi conclu en date du 16 juin 2011 et révisé par avenant en date du 10 décembre 2018.

Le régime de prévoyance faisant face depuis plusieurs années à une dégradation des résultats financiers, plusieurs augmentations de cotisations sont intervenues, dont la dernière aux termes de l’avenant en date du 10 décembre 2018 qui a modifié l’accord du 16 juin 2011. Cette augmentation a été prise en charge intégralement par la Direction, et a entrainé de fait la modification de la répartition des cotisations entre la part salariale et la part patronale.

Le régime de prévoyance n’étant toutefois pas parvenu à l’équilibre sur la situation économique et faisant donc toujours face à des résultats déficitaires depuis plusieurs années, les parties se sont réunies et sont convenues des évolutions suivantes.

Les parties ont ainsi acté la nécessité de procéder, à compter du 1^er avril 2021, à une nouvelle augmentation des cotisations en vue d’un retour progressif à un meilleur équilibre financier du régime, cette augmentation étant majoritairement prise en charge par la Direction compte tenu de la répartition actuelle de cotisations entre la part salariale et la part patronale. A titre indicatif, la répartition globale de cotisations, à la date de signature du présent accord, est d’environ 84% à la charge de l’employeur et de 16% à la charge du salarié pour la tranche 1, et 65% à la charge de l’employeur et de 35% à la charge du salarié pour la tranche 2.

Par ailleurs, les négociations sur les évolutions du régime de prévoyance ont porté également sur la modernisation du régime, en améliorant les garanties sur le volet décès (notamment par la mise en place de garanties profilées en fonction de la situation familiale des ayant-droits), le coût de l’augmentation associée de cotisation étant prise en charge intégralement par la Direction.

En outre, les parties ont souhaité améliorer la lisibilité du régime en procédant à une nouvelle rédaction du présent accord de prévoyance qui se substitue ainsi à l’accord en date du 16 juin 2011 et à son avenant du 10 décembre 2018.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion obligatoire des salariés visés à l’article 2.1 aux contrats collectifs d’assurance souscrits à cet effet par l’Entreprise auprès d’organismes assureurs habilités, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’Entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix des assureurs.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur des contrats de garanties collectives, et la modification ou la dénonciation corrélative du présent accord.

Afin de préserver l’homogénéité et la lisibilité du statut collectif des salariés, le présent accord se substitue dans son intégralité aux accords suivants conclus qu’il révise :

• L’accord collectif signé le 16 juin 2011 relatif au régime de prévoyance ;

• son avenant n°1 signé le 10 décembre 2018.

Il se substitue également à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de ces entités et portant sur les garanties de prévoyance concernant les salariés.

Article 2. Adhésion des salariés

2.1. Salariés bénéficiaires et caractère obligatoire du régime

Le présent régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES AMUNDI, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

2.2. Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Lorsque cette période est indemnisée au titre de la garantie incapacité temporaire complète de travail et invalidité, par l’organisme assureur, celui-ci prend également en charge les cotisations afférentes au maintien de la couverture, dans les conditions définies au contrat d’assurance. Si toutefois l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération, les cotisations restent dues sur celles-ci.

Lorsque la période de suspension du contrat du travail n’est pas indemnisée par l’organisme assureur, l’employeur verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, les salariés pourront conserver une couverture en cas de décès, selon les modalités qui seront décrites dans le contrat d’assurance.
Cependant, compte tenu du caractère facultatif de leur adhésion, la cotisation correspondante, dont le montant est égal à celui acquitté par les salariés en activité, sera intégralement à leur charge, sans participation financière de l’employeur.

2.3. Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage

En application des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés dont le contrat de travail est rompu (à l’exception des ruptures causées par une faute lourde), continuent de bénéficier des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès » en vigueur au sein de l’entreprise, à compter de la cessation de leur contrat de travail, sous réserve :

• d’avoir ouvert des droits à remboursements complémentaires au titre du présent régime

• d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage au titre de leur dernier contrat de travail

Les garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès » sont maintenues pendant une durée égale au dernier contrat de travail du salarié (ou des derniers contrats de travail consécutifs exécutés chez le même employeur), le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de 12 mois.

Le financement de ce maintien est assuré par un système de mutualisation. Ainsi, le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4.

L'ancien salarié bénéficie du maintien des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès », sous réserve de justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. Les modalités pratiques seront précisées au salarié lors de son départ de l’entreprise.

Article 3. Prestations

Les prestations souscrites, dont un résumé est annexé au présent accord à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe 2 du présent accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 4 - Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont assises sur la rémunération brute au sens des articles L. 136-1-1 et L.242-1 du code de la sécurité sociale limitée à la tranche 2 (anciennes tranches B et C).

Elles seront prises en charge par l’employeur et les salariés, dans les conditions suivantes, selon un montant défini comme suit, applicable à compter du 1^er avril 2021 :

	Décès	Incapacité - Invalidité	Taux global
	Part employeur	Part salarié	Part employeur	Part salarié
Tranche 1	1,192 %	0 %	0,085 %	0,235 %	1,512 %
Tranche 2	0,107 %	0 %	0,198 %	0,557 %	0,862 %

T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,

T2 : salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

	Tranche 1	Tranche 2
Participation employeur	84,44 %	35,40 %
Participation salarié	15,56 %	64,60 %

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, qui résulteraient notamment d’un changement législatif / règlementaire ou d’un rapport sinistres – primes déséquilibré, seront réparties selon les mêmes proportions que celles indiquées ci-dessus. 

Ces évolutions feront l’objet d’un avenant au contrat d’assurance qui sera souscrit en exécution du présent accord.

Article 5. Information

5.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’Entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2. Information collective 

Le Comité social et économique de l’UES Amundi sera informé préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Une commission de suivi d’application de cet accord, dénommée « commission prévoyance », se réunira au moins une fois par an, davantage en cas de besoin des partenaires sociaux, notamment pour la présentation des comptes de résultats du régime au titre de l’exercice écoulé. 

Article 6. Durée, révision, dénonciation de l’accord

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires au présent accord.

La demande de révision doit évoquer les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

6.3. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. 

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 7 : Entrée en vigueur - Dépôt et publicité

Le présent accord prendra effet le 1^er avril 2021.

Conformément aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail et il sera par principe publié dans une version rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH.

Fait à Paris, le 18 Décembre 2020

Pour « l’Entreprise »

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

ANNEXE 1

Au jour de la signature de l’accord, liste des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Amundi :

• Amundi Asset Management

• Amundi Finance

• Amundi

• Amundi Immobilier

• Amundi Intermédiation

• Amundi IT Services

• Amundi Private Equity Funds

• Amundi ESR

• Amundi Transition Energétique

• BFT Investment Managers

• CPR AM

• Etoile Gestion

• Société Générale Gestion

ANNEXE 2