Accord d'entreprise "Accord régime frais de santé obligatoire" chez GENERALE DE TELEPHONE (Siège)

ACCORD REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE

ENTRELES SOUSSIGNES :

Générale de Téléphone SA

Société Anonyme au capital de 37 962 376 €

Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844

Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par

Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Les Organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,

Pour Orange Ensemble,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Préambule

Générale de téléphone propose la mise en place d’une nouvelle couverture en matière de complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire avec pour objectif la préservation des équilibres financiers du régime en vigueur et l’amélioration de garanties, adaptées aux besoins des salariés.

Cet accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord

Les résultats d’une enquête conjointement menée auprès des salariés de Générale de téléphones entre les organisations syndicales représentatives et la Direction ont fait ressortir le souhait d’améliorer certaines garanties tout en limitant l’impact d’une modification du contrat sur les salaires.

La négociation a ainsi amenée la Direction et les partenaires sociaux à envisager, tout en limitant l’impact sur l’évolution des cotisations, une amélioration de différentes natures de garanties :

• Amélioration du remboursement des équipements complexes et très complexes

• Amélioration du remboursement des prothèses dentaires

• Un élargissement des prises en charge de la médecine non conventionnelle

Le contrat souscrit sera donc un contrat d’assurance complémentaire « responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant de la couverture.

Après information et consultation du CSE en octobre 2021, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence du régime de protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel adhérant au régime en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.

1- Champ d’application

1.1 - Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Générale de téléphone.

1.2 - Bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de Générale de téléphone sans condition d’ancienneté.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, les salariés placés dans l’une des situations définies par l’article 1.3 du présent accord ont la faculté de refuser l’adhésion au régime que leur soumet la société.

1.3 – Dispenses d’affiliation

Les salariés placés dans l’une des situations suivantes ont la faculté de refuser l’adhésion au régime que leur soumet la société :

Salariés embauchés en contrat à durée déterminée :

A l’occasion de leur embauche, il est remis aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée une information détaillée qui leur permettra de faire savoir, par écrit auprès du service des ressources humaines, leur choix concernant cette faculté de dispense d’adhésion. A défaut de la fourniture de demande de dispense, au plus tard le mois de son embauche, le salarié est réputé avoir accepté l’adhésion.

Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l’appui de sa demande, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.

Titulaires d’un contrat d’apprentissage :

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime frais de santé complémentaire.

Si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d’embauche, à être dispensés d’affiliation si celle-ci les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle :

Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire visée à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel sous réserve d’en justifier annuellement auprès du service des ressources humaines par la production d’une attestation d’affiliation.

Salariés déjà bénéficiaires d'une couverture individuelle frais de santé :

A leur date d'embauche, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel, sous réserve d’en justifier annuellement auprès du service des ressources humaines par la production d’une attestation d’affiliation.

Salariés bénéficiaires d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire :

Les salariés bénéficiaires d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire conforme à ceux fixée par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit, peuvent demander, par écrit, à être dispensés d'affiliation au régime frais de santé de l’entreprise sous réserve d’en justifier annuellement auprès du service des ressources humaines par la production d’une attestation d’affiliation.

Salariés bénéficiaires d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire dans le cadre d’un autre emploi

Les salariés bénéficiaires pour les mêmes risques, d’un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire au titre d’un autre emploi au moment de l’embauche et qui en justifient chaque année auprès du service des ressources humaines par la production d’une attestation d’affiliation de la part de l’organisme assureur.

La demandes de dispense, en annexe du présent accord, comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Les salariés, susceptibles de bénéficier d’une dispense d’adhésion, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés. A défaut, ils seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

1.4 – Ayant droit

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis au contrat d’assurance.

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Toutefois, les salariés qui sont en mesure de justifier que leur(s) enfant(s) à charge et/ou leur conjoint, tels que définis ci-dessus, sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourront décider de ne pas les couvrir, sous réserve de justifier annuellement et part écrit de la couverture obligatoire dont ils bénéficient (attestation d’affiliation). Dans ce cas, ils seront autorisés à cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle.

A défaut de fournir à la société les justificatifs de cette couverture, avant le 1^er février de chaque année, les salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale réelle.

2 - Garanties

La nature et l’étendue des garanties sont celles définies dans le contrat d’assurance dont la notice est fournie à titre indicatif en annexe du présent accord.

Les prestations souscrites ne constituent, en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et modifications de garanties.

Article 3 - Financement

3.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations, exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sont telles que prévues à l’annexe tarifaire communiquée par l’assureur.

Le régime de remboursement de frais médicaux est financé conjointement par l’employeur et les salariés, respectivement à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

La part salariée fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

3-2 - Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations de cotisation future pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre sur primes seront réparties dans les mêmes conditions que celles fixées par l’article 3.1 du présent accord.

En cas d’augmentation de cotisation supérieure à 5%, hors impact de l’évolution du PMSS, le présent accord fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement du système de garanties.

Les garanties décrites en annexes correspondent au seul engagement de l’organisme assureur en contrepartie du paiement des cotisations. Par conséquent, si le rapport des prestations sur les cotisations devait être défaillant, il est expressément convenu qu’en cas d’augmentation des cotisations, l’obligation de Générale de téléphone se limite au seul paiement de leur participation patronale au régime telle que définit par le présent accord. 

3.3 - Portabilité et maintien des garanties

3.3.1 - Maintien des garanties en cas de suspension de contrat

En cas de suspension du contrat de travail, l’adhésion des salariés est maintenue, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.

L’entreprise s’engage à prendre en charge la part employeur de la mutuelle pendant une partie du congé parental pour une durée définit par l’accord relatif à l’égalité professionnelle en vigueur.

3.3.2 - Portabilité

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail, excepté en cas de licenciement pour faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail, peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.

En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité, et le cas échéant à ses ayants droit.

4 - Information

4.1 – information individuelle

La Générale de téléphone remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Cette notice d’information sera également portée à l’attention des salariés de Générale de téléphone par voie d’affichage sur l’intranet.

Les salariés seront informés, préalablement et individuellement, selon la même méthode, de tout avenant au contrat frais de santé.

S'agissant des salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision, ceux-ci adhéreront obligatoirement au régime.

5 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir en 2022 sur la négociation d’un avenant portant sur les modalités opérationnelles de la gestion paritaire et l’examen d’une extension éventuelle du régime aux retraités.

6 - Commission de suivi de l’accord

Il est acté de la création d’une commission de suivi composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction. Une attention particulière sera portée à ce que la commission soit composée par organisation syndicale et pour la Direction d’autant de femmes que d’hommes.

La commission se réunira une fois par an, afin d’apprécier la réalisation des engagements au travers de l’analyse des indicateurs chiffrés transmis, et suivre l’évolution du rapport des prestations sur les cotisations et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre du régime.

La commission pourra également se réunir dans un délai raisonnable en cas de difficulté d’interprétation de l’accord.

7 - Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de décisions unilatérales portant sur le même objet.

8 - Dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront également transmis à la DREETS par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

9 – Révision ou dénonciation de l’accord

Toute révision pourra être mise en œuvre conformément aux dispositions légales en vigueur. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation effective par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de tout ou partie du présent accord par disparition de son objet.

Fait à La Plaine Saint Denis, le 27 octobre 2021.

La Direction, pour Générale de téléphone

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Les organisations syndicales

Pour la CFDT	Pour la CFE CGC
Pour Orange Ensemble	Pour l’UNSA

Annexe 1 : Notice – détail des prestations de la complémentaire santé obligatoire

NATURE DES GARANTIES	MONTANT DES GARANTIES en complément de la Sécurité Sociale
HOSPITALISATION (y compris maternité)
Forfait journalier hospitalier	100% du forfait
Honoraires	Médecins adhérents DPTAM	100 FR-SS
	Médecins non adhérents DPTAM	TM+100% BR
Frais de séjour	Secteur conventionné	100 FR-SS
	Secteur NON conventionné	100 FR (Limité à 400% BR)
Chambre particulière	Secteur conventionné ou non	2% PMSS / JOUR
lit d'accompagnant (Hospitalisation enfant - de 12 ans dans la limite de 30 jours/an)	100% FR
Forfait naissance / adoption, doublé si naissances multiples	20% du PMSS
SOINS COURANTS
Généralistes	Médecins adhérents DPTAM	175% BR
	Médecins non adhérents DPTAM	TM + 100% BR
Spécialistes	Médecins adhérents DPTAM	175% BR
	Médecins non adhérents DPTAM	TM + 100% BR
Actes de petite chirurgie	Médecins adhérents DPTAM	400% BR
	Médecins non adhérents DPTAM	TM + 100% BR
Radiologie, Echographie, Ostéodensitométrie, Actes de spécialité	Médecins adhérents DPTAM	175% BR
	Médecins non adhérents DPTAM	TM + 100% BR
Honoraires paramédicaux	175% BR
Analyses et examens de laboratoire	175% BR
Médicaments	100% TM
Matériel médical (Appareillage - Prothèses médicales)	400% BR
OPTIQUE (Les forfaits en € pour les équipements optique sont à entendre SS incluse)
Renouvellement à compter de la date d'acquisition : tous les 2 ans adultes et enfants 16 ans et + / tous les ans enfants + de 6 ans et - de 16 ans / tous les 6 mois enfants - de 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, sinon renouvellement tous les ans Exceptions : renouvellement anticipé pour raisons médicales / 2 équipements autorisés (vision de près et de loin) si intolérance Le panachage des verres d'une classe et de la monture de l'autre classe est possible
EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU PANIER 100% SANTE : "CLASSE A" *	100% FR - SS dans la limite des PLV
EQUIPEMENTS NON ELIGIBLES AU PANIER 100% SANTE : "Classe B / tarif libre" Equipement composé de 2 verres différents : le plafond est obtenu en divisant par 2 la somme des équipements correspondant à chacun des 2 verres	Equipement monture + 2 verres simples	342 €
	Equipement monture + 2 verres complexes	620€ (vs 385€)
	Equipement monture + 2 verres très complexes	620€ (vs 385€)
	Dont monture seule	100 €
Lentilles (par an et par bénéficiaire)	Lentilles remboursées par la SS	8% PMSS
	Lentilles non remboursées SS (y/c jetables)	8% PMSS
* Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre tel que définis au 2ème alinéa de l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) en application de l'article L.165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
DENTAIRE
SOINS ET PROTHESES DENTAIRES ELIGIBLES AU PANIER 100% SANTE *	100% FR -SS dans la limite des HLF
SOINS NON ELIGIBLES AU PANIER 100% SANTE (tarif maîtrisé ** ou tarif libre ***), Inlay, Onlay	300% BR
PROTHESES DENTAIRES NON ELIGIBLES AU PANIER 100% SANTE (tarif maîtrisé ** ou à tarif libre ***)	Prothèses dentaires remboursées par la SS	385% BR (vs 320% BR)
Prothèses hors paniers	Prothèses dentaires non remboursées par la SS (sur la base d'un SPR 50) y compris prothèses provisoires)	404 €
Orthodontie	Orthodontie remboursée par la SS	300 % BR
* Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la SS (HLF : Honoraires Limites de Facturation) ou en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale. ** Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la Sécurité sociale (HLF) ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale *** Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L. 162-9 du code de la Sécurité sociale.
AIDES AUDITIVES (à partir du 1er janvier 2021) (Les forfaits en € pour les équipements auditifs sont à entendre SS incluse)
Renouvellement à compter de la date de délivrance de l'appareil : dans la limite d'un équipement tous les 4 ans par oreille
EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU PANIER 100% SANTE : "CLASSE 1" *	100% FR - SS dans la limite des PLV
EQUIPEMENTS NON ELIGIBLES AU PANIER 100% SANTE : "CLASSE 2" ** : Prothèses, piles et entretien	400% BR
* Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée telles que définies par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) en application de l'article L.165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale ** Le cumul des remboursements servis par la sécurité sociale et la complémentaire santé, au titre des dispositifs médicaux d'aides auditives de classe II ne pourra excéder 1 700 € par bénéficiaire et par appareil (par période de 4 ans).
TRANSPORT (accepté par la Sécurité Sociale)
Transport (accepté par la Sécurité Sociale)	100% TM
CURE THERMALE (acceptée par la Sécurité Sociale)
Traitement et honoraires	400% BR
OBSEQUES
Allocation obsèques / Frais d'obsèques dans la limite des frais engagés	Assuré	687 €
	Conjoint / Enfant (de plus de 12 ans)	687 €
ACTES DE PREVENTION
Vaccins non pris en charge par la SS mais prescrits	100% FR
Pilules contraceptives non remboursées par la SS	50 €
MEDECINES NON CONVENTIONNELLES
Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture et psychologue (Limité à 5 séances/an/bénéficiaires)	50 €
SERVICES ASSOCIES
Assistance (N° de Protocole: K10/K10D)	01 46 16 85 33
Téléconsultation	oui
Service DEUXIEME AVIS (contact@deuxiemeavis.fr/gan)	01 81 80 00 48
BR = Base de Remboursement Sécurité Sociale - TM = Ticket Modérateur - FR = Frais Réels - DPTAM = Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée => désigne les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales prévus par les conventions nationales médicales mentionnées à l’article L.162-5 du Code de la SS, notamment les contrats d’accès aux soins (CAS), les Options Pratiques Tarifaires Maîtrisées (OPTAM – OPTAM-CO)

Annexe 2 : Impact des améliorations sur le montant des cotisations

Considérant les améliorations de garanties suivantes :

• Amélioration du remboursement des verres complexes (+3,6%)

• Amélioration du remboursement des prothèses dentaires (+4%)

• Concernant la médecine non conventionnelle : ajout du psychologue dans le forfait (+0%)

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Soit une augmentation des cotisations estimée à 7,6% hors évolution du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) et hors évolution contractuelle.