Accord d'entreprise "Accord d'activité partielle de longue durée" chez L'EXPRESS DES ILES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :

La société L’EXPRESS DES ILES, dont le siège social est situé Gare maritime de Bergevin, représentée par XXXXX XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise :

- XXXXXX XXXXXX, Hôtesse polyvalente, représentant le collège des employés et ouvriers ;

- XXXXXX XXXXXX, Chef mécanicien, représentant le collège des cadres et agents de maîtrise ;

Ci-après dénommés ensemble « le CSE »

D’autre part,

• Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les membres du Comité social et économique se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de restrictions sanitaires ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du transport maritime de passagers, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les restrictions sanitaires pour les voyageurs ainsi que les fermetures successives des frontières.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après :

Depuis le confinement de Mars 2020, la société fait face à une très nette baisse d’activité. Au 31 Mai 2022, elle n’a toujours pas retrouvé son niveau normal d’activité.

Du 01^er Janvier au 30 Avril 2022, nous faisons le constat suivant en termes de passagers transportés :

• - 19% pour la ligne domestique par rapport à la même période en 2019

• - 62% pour la ligne internationale par rapport à la même période en 2019

2019 étant la dernière année d’activité normale de notre société.

Le nombre de rotations des navires a considérablement été revu à la baisse et cette réorganisation est présentée en annexe 1 du présent accord.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers et a engendré, en 2021 et 2022, des pertes jamais connues par l’entreprise jusque-là : – 2,5 millions d‘euros en 2021 et – 1,4 millions d’euros en 2022, en dépit des 2,6 millions d’euros d’aide publique reçus. Malgré le déconfinement et la levée progressive des restrictions sanitaires, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période minimum estimée de 36 mois, particulièrement pour les activités de transport de passagers dans la zone caraïbes ce qui s’explique par le faible taux de vaccination dans notre région et le fait que les mesures de restrictions sanitaires restent contraignantes pour les personnes non vaccinées. Ainsi à fin Avril 2022, les taux de vaccination étaient les suivants dans les îles de notre desserte régulière : Guadeloupe (38,3 %), Dominique (42,1 %), Martinique (39,6 %) et Sainte Lucie (29,4 %).

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :

• Maintien d’une planification réduite pour les navires de la flotte gérée par la compagnie

• Résultat d’exploitation prévisible négatif selon l’arrêté comptable du 31 mars 2022 et ce d’autant que le dispositif d’aides publiques dont notre société a pu bénéficier en 2021 est arrêté.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. La notation Banque de France de notre société, déterminante pour l’accès au crédit, a toutefois été dégradée.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société L’EXPRESS DES ILES et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les services concernés sont les suivantes :

• Billetterie de Pointe à Pitre

• Escale de Pointe à Pitre

• Hôtesse polyvalentes (navigation, escale et vente tickets bagages)

• Billetterie et escale de Fort de France

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

• Billetterie de Pointe à Pitre

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

• Escale de Pointe à Pitre

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

• Hôtesse polyvalentes (navigation, escale et vente tickets bagages)

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

• Billetterie et escale de Fort de France

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

  • XXXXXX XXXXXX

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction est déclinée en annexe 2 du présent accord en fonction du niveau d’activité de l’entreprise (haute saison, basse saison) et des départs en congés.

Aussi, la durée hebdomadaire contractuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, ainsi que l’horaire hebdomadaire minimum après réduction du temps de travail dans le cadre du présent accord sont exposés ci-dessous :

Salarié	Durée contractuelle de travail	Horaire hebdomadaire minimum dans le cadre du présent accord
XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX	35 heures	21 heures
XXXXXX XXXXXX	17,5 heures	10,5 heures
XXXXXX XXXXXX	30 heures	18 heures

 Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique par l’intermédiaire des plannings de chaque service. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, sur les mêmes principes arrêtés durant la période d’état d’urgence sanitaire, La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif ;

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée du présent accord. 

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD,

• Lors des départs en congés des collaborateurs, ceux-ci ne pourront être remplacés par une embauche en CDD et une réorganisation des plannings sera faite avec le personnel en poste.

• il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser La totalité de leurs droits à congés lors des appels à souhait de congés réalisé au troisième trimestre de l’année civile.

• Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

• Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

• Article 8 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail, et par courrier électronique.

Ils pourront s’adresser à l’armement pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 9 : Information du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 2 mois.

Elle portera sur :

- Le suivi de la réduction des horaires

- Le suivi des prises de congés

- Le suivi des formations suivies par les salariés

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, s’achevant à la date du 15 Juin 2025.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 01^er Mai 2022 allant jusqu’au 31 Octobre 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 11 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative du Comité social et économique sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec le Comité Social et Economique en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par note interne.

Fait à Pointe à Pitre, le 16 juin 2022, en 8 exemplaires.

XXXXXX XXXXXX Directeur Général Adjoint	XXXXXX XXXXXX Membre du CSE, Collège employés et ouvriers	XXXXXX XXXXXX Membre du CSE, Collège cadres et agents de maîtrise