ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX, représentée par en sa qualité de Directrice Générale

Et

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de délégué(e) syndical(e) centrale

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L6315-1 du Code du travail relatif aux entretiens professionnels.

L’entretien professionnel a pour objet de faire le bilan sur la formation du salarié, de ses souhaits et besoins de formation, et des perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

L’objet de cet accord est de fixer des modalités particulières d'appréciation du parcours professionnel du salarié.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du Groupe Hospitalier Mutualiste Les Portes du Sud et de l’EHPAD La Solidage.

Article 2 : periodicite de l’entretien professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 6 ans. Cet entretien fera obligatoirement état du bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

A ce titre, lors des entretiens professionnels effectués avant le 31/12/2020, le bilan du parcours professionnel du salarié au cours de la période « 2014 – 2020 » sera réalisé.

Il est également convenu qu’à la demande du salarié, un entretien professionnel pourra se tenir à tout moment, dans la limite de 3 entretiens par période de 6 ans, ceux-ci pourront avoir lieu avec le responsable hiérarchique ou avec un membre du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – modalites d’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Le bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié permet de vérifier que le salarié a au cours des six dernières années :

- Bénéficié d’un entretien professionnel ;

- Suivi au moins une action de formation ;

- Acquis ou non des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis par l’expérience ;

- Bénéficié ou non d’une progression salariale ou professionnelle.

A ce titre, il est précisé que l’entretien bilan et l’entretien professionnel visés peuvent se tenir au cours du même entretien.

ARTICLE 4 – dispositions finales

4.1 Durée - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

En cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4.2 Notifications et formalités de dépôt

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2241-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

4.3 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 02/06/2020.

4.4 Publication

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties.

Fait à Vénissieux, le 02/06/2020

Pour L’UMGEGL Pour le syndicat CGT