Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT COVID 19" chez T.M.F. TRANSPORTS (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

COVID 19

AU SEIN DE LA SOCIETE

TMF TRANSPORTS

Entre :

La TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00042, dont le siège social est situé 9 Rue des Entrepreneurs PAE la Baume 34290 SERVIAN , représentée par agissant en qualité de d’une part et

Et les représentants des organisations syndicales ci-dessous énumérées et dûment mandatées d’autre part :

CFDT représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

FO représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

CFTC représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux nouvelles directives du gouvernement mises en place par ordonnance 2020-385 du 01/04/2020.

Cette prime a pour objectif de récompenser les salariés qui ont travaillé durant la période de confinement.

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

• aux salariés de l’entreprise TMF TRANSPORTS présents lors du versement de la prime.

• Aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 smic sur les 12 mois précédant son versement.

2-Montant :

La direction s’engage à verser une prime exceptionnelle calculée de la façon suivante :

1,20€ net par heure payée sur les mois d’avril et mai 2020, en réintégrant les heures de chômage partiel (hors chômage partiel pour garde d’enfants et personnes vulnérables).

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

3-Versement et exonération de la prime

Règlement par virement bancaire le 10/07/2020 et régularisation sur bulletin de paie de juillet 2020

Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera exonérée de toutes charges et contributions sociales. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu.

4-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Béziers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Servian, le 24/06/2020

Pour la société

Pour les organisations syndicales :