Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez T.M.F. TRANSPORTS (Siège)

ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE

TMF TRANSPORTS

Entre :

La société TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00042, dont le siège social est situé 9 Rue des Entrepreneurs PAE la Baume 342090 SERVIAN, représentée par agissant en qualité de d’une part et

Et les représentants des organisations syndicales ci-dessous énumérées et dûment mandatées d’autre part :

CFDT représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

FO représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

CFTC représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que le 17.06.2021 les parties citées plus haut ont négocié un accord d’’entreprise sur la durée du temps de travail pour une durée de trois mois sur la période s’étalant du 01/07/2021 au 30/09/2021.

Cet accord a été conclu à titre expérimental. A l’issue, un bilan détaillé a été mené par les acteurs de la négociation, afin d’en étudier les bénéfices.

La crise sanitaire a considérablement perturbé l’activité économique tant au niveau national que sur le plan mondial. Notre société n’a pas été épargnée par celle-ci. Les répercussions économiques et sociales sont sans précédent. A l’heure actuelle nous ne disposons pas de vision à long terme, n’ayant pas de recul sur l’évolution de cette crise économique.

Nous avons énormément de difficultés pour retrouver les volumes d’activités d’avant la crise et les perspectives de nouveaux débouchés sont rares.

Néanmoins, conscient que la crise économique impacte également le pouvoir d’achat de nos salariés, vos délégués syndicaux en négociation avec la Direction ont décidé dans ce contexte très particulier, de renouveler l’accord négocié le 17.06.2021 selon les termes suivants :

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

• A l’ensemble du personnel roulant (conducteurs routiers) titulaire d’un contrat de travail à temps complet

2-Durée du temps de travail garanti :

L’entreprise s’engage à maintenir :

• Conducteur Courte Distance : Minimum garanti mensuel de 186h00

• Conducteur Grand Routier (+ 6 découchés par mois réguliers) : Minimum garanti mensuel de 200h00

3-Dispense :

Le personnel ne souhaitant pas bénéficier des minimums garantis mentionnés dans l’article 2 du présent accord est invité à produire un courrier manuscrit indiquant son refus.

3-Conditions d’application du maintien

Les parties conviennent que le Minimum Garanti Mensuel ne pourra pas être appliqué dans les cas suivants :

• Entrée / sortie sur le mois en cours

• Congés payés tout le mois

• Absence non rémunérée

• Activité partielle

4-Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu et renouvelé jusqu'à la prochaine N.A.O 2022.

A l’issue de cette période, il est convenu que les parties signataires se réunissent afin de mesurer l’impact social et financier de cet accord.

Un bilan détaillé sera présenté et des négociations seront menées sur ce sujet.

5-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Béziers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à, le 28/09/2021

Pour la société

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFTC