Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires des salaires des sédentaires 2023" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés :

La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes, représentée par [REDACTED] en qualité de Président.

D’une part,

Et

M. [REDACTED], délégué syndical PSCN CFE CGC pour le personnel sédentaire, siégeant en qualité de titulaire au sein de Comité social et économique de la société V. Ships France SAS.

D’autre part.

Préambule

A partir du 17 février 2023 le Direction de V.Ships France et la maison mère ont entamé des discussions concernant l’augmentation des employés. Du fait de mauvais résultats en 2022 et 2023 et du sureffectif dans le département Technique, il avait été alloué par la maison mère une enveloppe réduite. La Direction a soumis à la maison mère une proposition d’augmentation ambitieuse tenant compte de l’inflation et du marché en France, mais quadruplant l’enveloppe, et refusée par la maison mère.

Faisant suite au CSE du 1er mars 2023, et aux diverses réunions avec la maison mère, la Direction a sollicité M. [REDACTED] afin de déterminer un montant qui pourrait être acceptable par la maison mère et l’ensemble des salariés. Une nouvelle proposition a été soumise le 2 mars 2023.

Après négociation, cette demande a été validée par la maison mère le 4 avril 2023.

Lors de la réunion Négociation Annuelle Obligatoire tenue le 07 avril 2023, le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société V. Ships France SAS réalisées entre la Direction et le délégué syndical du personnel sédentaire.

Il a été convenu ce qui suit :

Pour le personnel sédentaire

• Hausse de 4.5 % du salaire pour le personnel non-cadre.

• Hausse de 3 % du salaire pour le personnel cadre.

• Applicable à partir du 1^er avril 2023.

Du fait de leur date d’embauche selon les critères définis par la maison mère, sont exclus de cet accord :

• [REDACTED] (en période d’essai)

Cas particulier du Capitaine d’Armement et du Directeur Finance & Ressources Humaines, tous deux promus avec date d’effet au 1^er avril 2023 : l’augmentation salariale a été fusionnée avec l’augmentation liée au nouveau poste.

Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Cet accord sera déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires

Nantes, le 07 avril 2023.

[REDACTED] [REDACTED]

DP et DS PSCN Président – V.Ships France