Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 - personnel navigant" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de V SHIPS FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2023-01-02 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04423017925
Date de signature : 2023-01-02
Nature : Accord
Raison sociale : V SHIPS FRANCE SAS
Etablissement : 43789315900040 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-02
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PERSONNEL NAVIGANT
Entre les soussignés :
La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes, représentée par en qualité de Président.
D’une part,
Et
délégué syndical CFE CGC Marine du personnel navigant
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est établi dans le cadre de la Négociations Annuelle Obligatoires de la société V. Ships France SAS réalisées lors de la réunion NAO-CSE du 16 décembre 2022, entre la Direction et le délégué syndical du personnel navigant.
Il a été convenu ce qui suit :
Pour le personnel navigant
+5 % de hausse des grilles salariales, en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
En supplément de la hausse générale des 5%, hausse de 150 € sur la grille salariale Commandants, applicable sur tous les échelons, en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le passage de 27 à 28 jours de congés acquis par 30 jours d’embarquement effectif, en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Déjà en vigueur à compter du 1er août 2022 et validé lors de la réunion CSE du 12 juillet 2022, la prime d’éloignement est ainsi calculée :
Majoration de 10% du salaire de base pour le nombre de jours d’embarquement effectif supérieur à 83 jours (incluant le 83ème jour)
Majoration de 15% du salaire de base pour le nombre de jours d’embarquement effectif supérieur à 91 jours (incluant le 91ème jour)
La grille salariale sera annexée à l’accord « Temps de travail et avantages sociaux -accord cadre personnel navigant »
Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur avec une prise d’effet au 1er janvier 2023.
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE Loire Atlantique, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Nantes, le 02 janvier 2023.
Pour le personnel navigant :
Pour la direction :
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