Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'astreinte du personnel sédentaire, signé le 13/12/2017" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de V SHIPS FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2023-03-28 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04423017533
Date de signature : 2023-03-28
Nature : Avenant
Raison sociale : V SHIPS FRANCE SAS
Etablissement : 43789315900040 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-28

AVENANT A L’ACCORD D’ASTREINTE – PERSONNEL SEDENTAIRE

V.SHIPS France SAS

Cet avenant est conclu entre

D’une part,

Mr Thierry Sarrazin, Président de la société V. Ships France SAS dont le siège social est situé au 34 Place Viarme – 44000 Nantes – France, immatriculée sous le numéro 437 893 159 00040

Et

D’autre part,

Mr Sylvain Bouvard, Représentant titulaire du collège sédentaire du Comité Sociale et Économique, Délégué syndical CFE CGC PSCN

Objet :

En référence à l’accord d’astreinte-personnel sédentaire en vigueur depuis le 13 Décembre 2017, la révision prévue à l’article 13 de cet accord a eu lieu le 29 Septembre 2022 en CSE et dans le cadre de la NAO.

Il a été convenu qu’à compter du 1er Avril 2023 le montant de la prime d’astreinte est portée à :

  • 110€ par semaine

  • 35€ en plus par jour férié ou jour de congé imposé société.

Il est convenu aussi que désormais, les révisions des montants se feront toujours dans le cadre de la NAO mais figureront uniquement sur l’Annexe 1 de L’ACCORD AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL, DEPLACEMENT ET AVANTAGES SOCIAUX – PERSONNEL SEDENTAIRE.

Dépôt :

Cette Avenant sera déposée sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente.

Fait à Nantes, le 28 Mars 2023

Président – T. Sarrazin Délégué Titulaire Sédentaire

Délégué Syndical PSCN (CFE/CGC) – S. BOUVARD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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