Accord d’entreprise relatif aux mobilités durables au sein de CREALEAD

Préambule

Dans l’optique de favoriser et promouvoir les mobilités actives, CREALEAD a la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• les vélos, électriques ou mécaniques

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating » )

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement

• et tout autre service de mobilité partagée

Le présent accord a été conclu en concertation entre la Direction et le CSE et permet aux salariés de Crealead de bénéficier de la prise en charge d’une somme forfaitaire annuelle (Forfait Mobilités Durables). L’accord est conclu pour la durée d’une année, au-delà de cette période, les parties s’engagent à revoir cet accord pour le prolonger tel quel, le modifier ou le supprimer.

Conformément aux dispositions particulières du contrat CESA, pour les entrepreneurs salariés, ces frais seront portés uniquement à la charge de leur activité entrepreneuriale. En revanche, CREALEAD assumera la charge des frais concernés par cet accord pour les salariés structure.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Article 1 - Modalités

La prise en charge des frais est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Rappel :

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Dans ce cas, le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 400 € par an, déduction faite de la prise en charge par CREALEAD de l’abonnement de transport en commun ou des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

Justificatifs

Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de l’utilisation effective du Forfait Mobilité Durables pour les moyens de déplacement et services déterminés par l’employeur et de la fourniture par le salarié à son employeur des pièces suivantes :

=> Attestation sur l’honneur du salarié, OU

=> Factures dans le cas d’un achat, de services ou abonnements mentionnés ci-avant,

=> Covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de son entrée en vigueur. Il cessera de produire tout effet au terme de ce délai.

Avant le terme de l’accord, un point sera réalisé avec les organisations représentantes du personnel signataires, pour examiner notamment les évolutions constatées en termes de mobilité. En fonction du bilan, l’opportunité de réviser certaines dispositions de l’accord sera examinée.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par CREALEAD à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

CREALEAD procédera également aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Signataires

Le 11/02/2021

Pour la Direction Pour le CSE