Accord d'entreprise "ACCORD" chez EARL DE VERGLOZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EARL DE VERGLOZ et les représentants des salariés le 2020-04-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07420002817
Date de signature : 2020-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : EARL DE VERGLOZ
Etablissement : 43809288400016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-02
ACCORD Collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de « POUVOIR D’ACHAT » 2020
Entre les soussignés :
La société CASINO DE SAINT JULIEN SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro B 490 473 048
Dont le siège social est sis Route d’Annecy – Zone de Cervonnex – 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de Président Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les Membres élus au Comité Social Economique de ladite société, qui sont présents lors de la signature de cet accord
D’autre part
Au terme d’une réunion en date du 25 juin 2020 portant sur la PRIME « POUVOIR D’ACHAT », les parties ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après dénommé l’ « Accord ») et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser à nouveau la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 juin 2020, et présent à la date de versement de la prime ;
- avoir perçu, au cours des 12 mois qui précèdent, une rémunération brute totale de moins de 55.419,00 € brut.
Article 2 Montant de la prime
La prime est de 343 ,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au cours des 12 derniers mois (1er JUIN 2019 au 31 MAI 2020).
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, et le congé pour évènement familiale.
Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été absent pour tout autre motif que celui indiqué ci-dessus, et/ou entré dans l’entreprise en cours d’année : la prime sera alors calculée prorata temporis.
En tout état de cause ce montant ne pourra être inférieur à 9,00 €.
Article 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le. 30 JUIN 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - MODALITES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Le C.S.E. dispose du procès-verbal pour sa communication auprès du personnel.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Article 5 – DEPOT
Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne auprès des services de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ) de notre ressort territorial sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
la version intégrale du texte en pdf (version signées des parties);
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord.
Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Fait à St Julien, le 25 juin 2020
En 3 exemplaires
Les membres présents lors de la réunion Pour l’Entreprise
Du Comité Social Economique
Titulaire 2ème Collège Président Directeur Général
Titulaire 1er Collège
EXCUSEE
Titulaire 1er Collège
Titulaire 1er Collège
EXCUSE
Titulaire 1er Collège
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