Accord d'entreprise "PV NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez BEARN PYRENEES VOYAGES (Siège)

Pardies le, 3 Décembre 2020

PROCES-VERBAL NAO OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

Date des Réunion :

• 24 /01 /2020

• 07/05/2020

• 14/09/2020

• 06/10/2020- APLD

• 11/11/2020 – rencontre Mutualia

• 01/12/2020 – Clôture N.A.O

Lieu :

Siege administratif Béarn Pyrénées Voyages – D2002 – Route d’Abos – 64150 Pardies

Heures de début : 14h00

Heures de fin : 17H00

Présents : Représentants salariés :

*

Représentants Direction :

*

En préambule :

L’ensemble des discussions sur les dates mentionnées ci-dessus ont porté essentiellement sur :

1. Les rémunérations

2. La mise en place d’un accord Activité Partielle Longue Durée

3. La prime Qualité

4. L’attribution d’une prime exceptionnelle COVID-19 sur la première phase de confinement

5. La mise en place des actions sur la qualité au travail et notamment sur l’égalité Homme Femme

6. La remise à plat de la mutuelle comme prévu lors des discussions 2019

7. Divers

Point 1 et 2 : Sur les aspects des rémunérations et activité partielle longue durée :

La direction a expliqué que l’apparition de la crise COVID-19 a fortement modifié la donne cette année.

L’impact de cette crise porte essentiellement sur les activités de tourisme et occasionnel, sachant que :

• Les aides de l’état et de la région Nouvelle Aquitaine,

• La mise en place de mesures de chômage partiel

• Le report de certaines échéances de crédit ou de financement

Ont permis d’absorber en partie, mais non en totalité, les différentes pertes de chiffre d’affaires et de marge que l’on peut estimer à -35%.

Cette crise implique aussi de revoir un certain nombre de dossiers avec des rentabilités trop faibles et ne permettant pas de dégager suffisamment de marge, voire avec des marges déficitaires

D’où, la mise en place de l’Allocation Partielle Longue Durée, par accord avec les IRP, au 01 /11/2020, autorisant le maintien ISO de l’ensemble du personnel, par le biais du chômage partiel longue durée,

Sur les aspects de rémunération la direction n’a pas d’autre possibilité collective que de suivre les recommandation FNTV.

L’entreprise est dans l’attente des différents accords de branche sur les rémunérations pour 2020 et 2021 à venir

Il va de soi que les augmentations ou directives reçues de la part des organismes de la branche seront appliquées dès leur connaissance et parution au journal officiel, sans aucun délai.

Les délégués du personnel valident cette proposition sur les salaires

Point 3 : Négociation sur la prime de qualité du personnel

Sur l’aspect de la prime qualité, les partenaires sociaux s’accordent sur les critères d’attribution.

Pour l’année 2020, il est acté que les critères et les montants seront identiques à ceux de l’année 2019.

Dès la fin de l’année 2020, la direction par le biais de son responsable Ressources Humaines et Qualité, Monsieur MAUGOUBER, convoquera les délégués du personnel pour valider ou non les attributions de la prime qualité, par le biais des mêmes outils que ceux mis en place en 2019

Pour rappel, le montant chargé de la prime qualité payé en 2020 pour l’année 2019 a été de 3348. Euros sur l’ensemble du personnel administratif et de conduite.

Pour rappel, ci-après les items et la philosophie retenue sur l’attribution de la prime qualité :

1. Les règles et les montants des primes sont fournis en annexe 1 de la présente

2. L’accent est mis sur le respect des basiques du travail de conducteur dans le transport interurbain de personnes.

3. Ainsi la partie haute du tableau avec une pondération à 100 % implique qu’en cas d’incident constaté et réellement imputable à un conducteur après enquête interne sur un des items défini, la prime est supprimée et ne peut être compensée en aucune manière.

4. Dans le cas où un conducteur aurait l’accumulation de non qualité sur des pondérations à 50%,30% ou 20% le menant à un taux de 100% de non qualité la prime serait définitivement supprimée, sans possibilité de compensation par un bonus de 20%.

5. En cas de taux de non qualité partiel, le conducteur en cas de retour positif sur les aspects de Disponibilités, de satisfaction client, de bonne gestion dans le cadre des transports scolaires, pourra bénéficier d’un bonus de 20%, afin de lui permettre d’améliorer son taux de non qualité.

6. A contrario, la direction se réserve le droit de passer la prime d’un conducteur qui respecte l’ensemble des critères et qui a fini à 100% de taux qualité, à un niveau supérieur ne pouvant excéder + de 20% de la prime.

Après discussion les représentants du personnel émettent un avis favorable sur ce point.

Point 4  : L’attribution d’une prime exceptionnelle COVID-19 sur la première phase de confinement

La crise COVID, apparu en début d’année a pris tout le monde de court.

Toutefois, nos obligations de service public, du respect de la commande publique, de la demande de certains de nos clients, ont obligés l’entreprise à continuer certains services dans une période troublée et difficile, notamment dans le cadre du respect des conditions sanitaires de réalisation.

Bien que toutes les mesures de prévention et de sauvegarde aient été prises par l’entreprise afin de ne pas exposer ses salariés, certains d’entre eux et notamment sur la période du 15 Mars 2020 au 31 Mars 2020, ont toujours répondu favorablement et ont travaillé à la réalisation de missions, parfois dans des conditions « difficiles ».

La direction a tenu à leur rendre hommage et à les remercier officiellement, elle le fera également par le biais d’un message individualisé, et par l’attribution d’une prime exceptionnelle.

Cette prime sera établie en fonction des moyens de l’entreprise et sur un critère de durée de temps d’exposition au risque sur la période définie ci-dessus.

Le montant maximal de la prime étant fixée à 150 euros. La prime sera payée sur les salaires du mois de décembre 2020

En annexe est fourni le tableau d’attribution des primes. Les délégués ont pu prendre connaissance de ce tableau préalablement à la réunion

Après discussion, les représentants du personnel émettent un avis favorable sur ce point

Point 5 : Qualité de vie au travail et index homme-femme :

L’année 2020, a vu la mise en place du travail de fond pour les années à venir des obligations issues sur la qualité de vie au travail et sur un de ses aspects plus particulier le calcul de l’index égalité Homme-Femme.

Le dossier a fait l’objet d’une présentation aux délégués du personnel et les différents documents et informations leur ont été fournis et présentés au préalable.

A ce stade, l’index pour BPV est désormais déposé, auprès des services de l’état en date du 29 Novembre 2020 et il fait apparaître un résultat de 90/100. Ce qui est une excellente note.

L’équilibre de la gestion des rémunérations de manière collective permet d’avoir un différentiel très faible entre les rémunérations Hommes-Femmes. A noter que sur la tranche des plus de 50 ans, la moyenne des rémunérations féminine est supérieure à celle des hommes.

Seul bémol, l’effectif présent féminin au nombre de 23 contrats par rapport au 53 contrats présents masculin est un axe de travail à considérer pour l’avenir.

Quoi qu’il en soit les IRP et la direction conviennent qu’il est nécessaire de continuer à travailler sur des axes d’une meilleure connaissance des Base de données sociales de l’entreprise

Après discussion les représentants du personnel émettent un avis favorable sur ce point

Point 6 : Dossier Mutuelle à compter du 01/01/2021

Dans le cadre de la mise en place de la loi « pacte 100% santé / Reste A charge Zéro » du gouvernement.

Nous avons été sollicités par différents prestataires et avons revu notre prestataire actuel afin d’étudier différentes offres et positionnement de chacun

Une résiliation à titre conservatoire de notre fournisseur actuel ALLIANZ a été établi à la date du 30 09 2020

Il ressort de ces entrevues, que le niveau de tarification de la mutuelle augmentera de manière mathématique sur l’ensemble des contrats « prévoyance et santé » des entreprises.

Dès lors l’action a été de minimiser au maximum l’impact de cette nouvelle obligation.

Des contacts ont étés pris avec :

• Notre fournisseur actuel ALLIANZ,

• Klesia-Carcept- orgnaisme paritaire de notre convention collective

• Groupama

• Mutualia

• Swiss Life

Après un travail de collecte et d’analyse des différentes propositions réalisé par les délégués du personnel, et après un vote à main levée de l’ensemble des participants à la session de travail du 1^er Décembre 2020,

Le Dossier de MUTUALIA a été retenu, pour l’année 2021, aussi bien au niveau du personnel non cadre et cadre de l’ensemble des entités du groupe, et notamment Béarn Pyrénées Voyages

Ce dossier offre une amélioration des conditions tarifaires avec un impact moindre sur les garanties importantes que sont l’optique et les soins dentaires

Après discussion et vote à main levée, les représentants du personnel émettent un avis favorable sur ce point

Point Divers :

Aucun point divers particulier, n’a été traité lors de la session de clôture

Signatures sur les négociations annuelles obligatoires 2020

Fait à Pardies le, 3 Décembre 2020 et pour valoir ce que de droit,

Pour les Représentants des Salariés :

Pour la Direction :

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Président Directeur Général Directeur Ressources Humaines