Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez GROUPE PICARD
Cet accord signé entre la direction de GROUPE PICARD et les représentants des salariés le 2019-12-13 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05119001810
Date de signature : 2019-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE PICARD
Etablissement : 43814199600027
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-13
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre :
La Société SARL GROUPE PICARD,
représentée par M. PICARD DIDIER agissant en qualité de Président
Et :
L’ensemble des salariés de la société SARL GROUPE PICARD informé sur le projet d’accord
PREAMBULE
Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.
Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.
I – OBJET
Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire.
III – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL
En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l’article L.3121-30 est fixé à:
personnel sédentaire employé : 520 heures
personnel sédentaire ouvrier : 260 heures
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
V - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 13 décembre 2019 sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.
VI – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Fait à Marolles le 13 décembre 2019
Signatures
M. PICARD DIDIER
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