ACCORD D’ÉTABLISSEMENT

Équipes d’ASTREINTE

au profit des Équipes de maintenance

SITE DE LA COURONNE

Table des matières

Préambule 3

Chapitre 1 : Définition et champ d’application de l’accord 3

Article 1 : Champ d’application de l’accord 3

Article 2 : Définition et caractère de l’astreinte 3

Chapitre 2 : Régime de l’astreinte au sein de MPS La Couronne 4

Article 3 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte 4

Article 4 : Programmation individuelle et informations des salariés 4

4.1 : Elaboration du planning 4

4.2 : Information du salarié 4

Article 5 : Fréquence des astreintes 4

Article 6 : Période d’astreinte 5

Article 7 : Indemnités d’astreinte 5

Chapitre 3 : Régime de l’intervention 5

Article 8 : L’intervention pendant l’astreinte 5

Article 8.1 : Intervention à distance 5

Article 8.2 : Intervention sur site 5

Article 8.3 : Majorations résultant d’une intervention, le samedi, le dimanche, la nuit ou les jours fériés 6

Article 8.4 : Majorations pour heures supplémentaires 6

Article 9 : Temps de repos 6

Article 10 : Compte rendu du salarié 7

Chapitre 4 : Moyens matériels 7

Article 11 : Attributions matérielles 7

Chapitre 5 : Durée de la DUE, dénonciation, révision 7

Article 12 : Prise d’effet et durée de la présente DUE 7

Article 13 : Règles de révision et de dénonciation 7

Article 14 : Publicité 8

Préambule

Le dispositif d’astreinte à destination des personnels de maintenance a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement, la continuité du service et du fonctionnement des installations placées sous la direction de l’Etablissement Multi Packaging Solutions de La Couronne (dit MPS La Couronne). La Direction convient de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de MPS La Couronne afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié pour assurer la maintenance ou l’exploitation des installations.

A ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités.

Ce dispositif d’astreinte n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins permanents des installations.

Chapitre 1 : Définition et champ d’application de l’accord

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’équipe maintenance de l’établissement MPS Angoulême, qui sont amenés à exécuter des astreintes de maintenance ou d’exploitation au sein de l’établissement. Il s’agit notamment des agents de maintenance, techniciens de maintenance et responsable maintenance.

Article 2 : Définition et caractère de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme «une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». 

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à proximité de son domicile ou de l’entreprise tout en étant joignable par téléphone ou par tout autre moyen approprié et compatible en termes de déplacement avec un impératif d’urgence et d’immédiateté.

L’astreinte est inhérente au personnel de l’équipe maintenance qui a pour objet de garantir la continuité de la production au sein de l’établissement MPS La Couronne en assurant la maintenance, l’exploitation et le fonctionnement des installations de production.

Chapitre 2 : Régime de l’astreinte au sein de MPS La Couronne

Article 3 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte

Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes de maintenance ou d’exploitation appartient au pouvoir du responsable hiérarchique sur volontariat des salariés de l’équipe maintenance.

Article 4 : Programmation individuelle et informations des salariés

4.1 : Elaboration du planning

La mise en place de l’astreinte se fait sur la base d’un planning édicté par le responsable maintenance et validé par le Directeur de site. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés.

L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit essentiellement les week-ends (du vendredi soir au lundi matin) et éventuellement pendant les jours fériés pendant lesquels l’entreprise est ouverte.

4.2 : Information du salarié

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit-être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons de sécurité si un salarié a une astreinte programmée pour la semaine et est intervenu à plusieurs reprises ou en cas d’arrêt d’un autre salarié, ou encore parce que l’entreprise décide d’ouvrir des lignes supplémentaires de productions alors qu’elles n’étaient pas prévues, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins un jour franc avant le début de l’astreinte.

Article 5 : Fréquence des astreintes

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement. Dans la mesure du possible, le responsable du planning d’astreinte tentera autant que possible de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus d’une semaine par mois.

Article 6 : Période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’établissement MPS La Couronne n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une indemnité d’astreinte définie selon le barème fixé à l’article 7.

Article 7 : Indemnités d’astreinte

Les montants de l’indemnité d’astreinte allouée aux salariés sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

– Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 100 € brut pour le week-end

– Une astreinte un jour férié : 50 € brut (pour 24h)

Chapitre 3 : Régime de l’intervention

Article 8 : L’intervention pendant l’astreinte

Article 8.1 : Intervention à distance

Les interventions à distance ne sont pas possibles concernant les astreintes de maintenance. Toute opération de maintenance nécessite le déplacement et l’intervention du salarié sur site.

Article 8.2 : Intervention sur site

Article 8.2.1 : Temps d’intervention

Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif. Ce temps d’intervention est rémunéré comme tel.

La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Pour le calcul du temps d’intervention, il sera arrondi à la demi-heure supérieure.

Article 8.2.2 : Temps de déplacement

Le temps de déplacement est également comptabilisé dans le temps de travail effectif. Le temps de déplacement est calculé sur la base du temps normal de trajet en voiture entre le domicile privé du salarié et le site de MPS La Couronne, calculé par Google Map.

De plus, chaque déplacement en vue d’une intervention sera indemnisé par une prime supplémentaire de 30 € brut. Cette prime sera soumise aux charges sociales.

Le salarié qui accepte l’astreinte s’engage, sauf circonstances exceptionnelles, à être présent sur le site de l’intervention, au plus tard 45 minutes après avoir reçu l’appel.

Article 8.2.3 : Prime d’habillage

Les salariés qui interviendront physiquement sur site bénéficieront de la prime d’habillage.

Article 8.3 : Majorations résultant d’une intervention, le samedi, le dimanche, la nuit ou les jours fériés

Les taux de majoration applicables aux salariés amenés à intervenir dans le cadre d’une astreinte seront conformes aux majorations légales et conventionnelles en vigueur au moment de l’intervention.

Article 8.4 : Majorations pour heures supplémentaires

La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement.

Article 9 : Temps de repos

En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos.

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les règles législatives et conventionnelles.

Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés :

• La période minimale de repos quotidien (11h à la date de signature du présent accord)

• La durée quotidienne maximale de travail (10h à la date de signature du présent accord)

• Le nombre de jours maximum de travail successifs (6 jours à la date de signature du présent accord)

• La période minimale de repos hebdomadaire, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures.

Article 10 : Compte rendu du salarié

Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié (en utilisant un modèle de rapport d’intervention type qui sera mis à la disposition du personnel de maintenance) et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :

• La date et l’heure de l’intervention

• La durée de l’intervention

• Le lieu de l’intervention

• La nature de l’intervention

Après contrôle et validation par le supérieur hiérarchique, ce document est transmis pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées. La rémunération des astreintes est payée selon le même calendrier que les autres variables de paye.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Chapitre 4 : Moyens matériels

Article 11 : Attributions matérielles

Pour toute la durée de l’astreinte, il pourra être mis à disposition du salarié :

• Un téléphone portable d’entreprise.

• Un véhicule de service dans certains cas exceptionnels. Dans ce cas, l’indemnité de 30 € de déplacement ne sera pas due.

Chapitre 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision

Article 12 : Prise d’effet et durée du présent accord

Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 1^er avril 2019.

Il est décidé pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mars 2020. A cette date, en fonction du démarrage des nouveaux équipements prévus et des retours d’expérience, la Direction et les partenaires sociaux décideront de reconduire ou non le présent accord.

Article 13 : Règles de révision et de dénonciation

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé par la société selon la procédure résultant de la jurisprudence ainsi que des règles légales et conventionnelles en vigueur.

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée, ne pourront être dénoncés qu’à l’unanimité des signataires.

Article 14 : Publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’ établissement à la date de sa conclusion et affiché pour une durée d’un mois sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet. Une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Angoulême, le 8 avril 2019

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Monsieur XXX

Responsable Ressources Humaines France

Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections du Comité d’Etablissement 68,82 % des suffrages exprimés

Monsieur XXX

Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections du Comité d’Etablissement 21,50 % des suffrages exprimés

Monsieur XXX

Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections du Comité d’Etablissement 9,68 % des suffrages exprimés

Monsieur XXX