Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT ILE DE FRANCE-CENTRE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT" chez ENDEL
Cet accord signé entre la direction de ENDEL et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-12-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T09419001651
Date de signature : 2018-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : ENDEL
Etablissement : 43827703000880
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques (2018-07-02)
PROTOCOLE D’ACCORD PRĒĒLECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PARTIELLES DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT SIEGE ET GRANDS PROJETS (2022-03-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-07
AccorD D’ETABLISSEMENT
Ile de France - centre
PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CHSCT
Entre :
la société Endel, Etablissement Ile de France - Centre
dont le siège social est situé : 220 rue de la Sablière 94290 Villeneuve le Roi
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
CGT
FO
d’autre part.
PREAMBULE
Les membres du CHSCT Ile de France - Centre ont été désignés le 14 décembre 2016 par le collège désignatif composé des membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel. Par conséquent, les mandats des membres du CHSCT Ile de France - Centre prendront fin le 14 décembre 2018.
La date du 1er tour des élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement étant fixée le 7 février 2019, les parties se sont rapprochées afin de faire coïncider le terme des mandats des membres du CHSCT Ile de France - Centre et le terme des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CHSCT Ile de France - Centre jusqu’aux prochaines élections des comité sociaux et économiques d’établissement organisées au sein d’ENDEL.
Chaque membre du CHSCT conservera les prérogatives attachées à son mandat jusqu’à cette échéance.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer après la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il entrera en vigueur à compter du dépôt à la DIRECCTE de Créteil.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de la société, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Villeneuve le Roi, en 4 exemplaires, le 07 décembre 2018
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
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