Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PEPA" chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION (Siège)

Entre :

COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS,

Ayant son siège 1542, Avenue des Deux Vallées, 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE,

Immatriculée au RCS de Cambrai, sous le numéro 438 307 381,

Représentée par

Ci-après dénommée « La SOCIETE " ou " L’ENTREPRISE »

D’UNE PART,

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :

FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :

Ci-après dénommée « Les salariés »,

D’AUTRE PART,

Les parties sont convenues des dispositions suivantes.

PREAMBULE

L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales.

Les ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont modifié la date limite et les conditions de versement de la prime PEPA.

Dans ce contexte, et compte tenu des conditions particulières de travail du personnel qui a contribué à la continuité de l’activité économique de l’entreprise, il a été décidé de verser aux salariés, répondant aux conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intitulée « Prime volontariat NS ».

Article 1 – Conditions d’attribution de la prime

La prime est versée aux salariés qui ont assuré une présence physique sur site afin d’occuper leur poste de travail durant la période de crise sanitaire et qui ont en conséquence travaillé dans des conditions spécifiques liées à cette crise sanitaire. Cette condition exclut de l’attribution de la prime les salariés qui ont pu assurer leur poste de travail en télétravail.

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel, permanent et intérimaire, quelle que soit sa catégorie professionnelle à l’exclusion des salariés dont la rémunération brute mensuelle est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC soit : 4 618.25 € sur la base de la durée légale de travail.

La période de présence prise en compte est celle allant du 1^er avril 2020 au 30 avril 2020 pendant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19.

Article 2 – Modalités de calcul de la prime

La prime est calculée en fonction de la présence des salariés sur site sur la période allant du 1^er avril au 30 avril 2020. Cette prime, d’un montant de 5.075 euros par heure, est versée au prorata des heures travaillés sur la période susvisée.

Le montant maximum pouvant être payé est de 769,72 euros (salarié ayant été le plus présent durant la période : 151.67 heures x 5.075 euros) et, en cas d’absence totale sur la période aucune prime ne sera attribuée.

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime est versée à la date de mise en paiement des salaires soit le 28 mai 2020 et apparaîtra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime volontariat NS ».

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Comme les primes d’épargne salariale (participation, intéressement), celle-ci respecte le principe de non substitution et ne remplace donc aucun élément de rémunération.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 30 avril 2020. Un accord à durée déterminée ne peut faire l’objet d’une dénonciation.

Article 5 – Notification, Publicité et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2020 et prendra fin le 30 avril 2020.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords", à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai.

Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, de même un exemplaire sera posté sur l’intranet de Columbia Sportswear Distribution SAS, dans le répertoire « Informations au Personnel ».

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à Raillencourt Sainte Olle, le 06 avril 2020

En trois exemplaires

Pour Columbia Sportswear Distribution SAS

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO