Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement des fins de carrières" chez MSA SERVICES BEAUCE COEUR DE LOIRE (Siège)

Accord relatif à l’aménagement des fins de carrières

Entre, d’une part :

- MSA Services.

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- le syndicat UNSA-AA

- le syndicat SNEEMA CFE-CGC

- le syndicat FGA-CFDT

- le syndicat CGT-FO

Les parties signataires de l’accord s’accordent sur la volonté de faciliter l’accès des seniors qui le souhaitent, à une mesure susceptible de faciliter la transition entre l’activité professionnelle et la retraite.

Article 1 : L’aménagement du temps de travail

L’employeur s’engage à étudier avec bienveillance, les demandes de passage à temps partiel à durée indéterminée exprimées par les seniors de 55 ans et plus et à accompagner cette modification de la durée de travail d’une réduction à due concurrence de la charge d’activité du salarié concerné.

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi les salariés en fin de carrière, un dispositif de temps partiel prévoyant un accompagnement particulier de l’entreprise est mis en place préservant le niveau de leurs droits à l’assurance vieillesse, au niveau d’un temps plein, dans le cadre exclusif du présent accord et aux conditions suivantes :

1.1 Salariés bénéficiaires : Tout salarié en contrat à durée indéterminée qui choisit de réduire son temps de travail par avenant à son contrat de travail, sans limitation de durée.

1.2 Condition de temps partiel : Ce dispositif s’applique exclusivement aux salariés qui demandent à bénéficier d’un temps partiel à durée indéterminée à 90% d’un temps plein ou 80% d’un temps plein.

1.3 Cotisations prises en charge : les cotisations prises en charge par l’employeur sont les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse obligatoire de base (régime des salariés agricoles géré par la MSA) et au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire (régime ARRCO-AGIRC gérés par Agrica).

Le montant pris en charge au titre du dispositif est égal, pour chaque salarié concerné, à la différence entre le montant de la part patronale, des dites cotisations, dû pour un temps plein et le montant de la part patronale, des dites cotisations, dû pour le type de temps partiel choisi par le salarié.

La part salariale des dites cotisations est à la charge des salariés concernés.

La prise en charge de l’employeur ne pourra excéder une durée
de 3 ans.

1.4 Engagement des salariés : les salariés doivent formulées leur demande par écrit dans les 3 années qui précédent le projet de départ effectif en retraite dont la date sera communiquée à l’employeur. Les salariés bénéficiant de ce dispositif s’engagent à rester à temps partiel jusqu’à leur départ en retraite.

Durant cette période, les modifications de type de temps partiel sont autorisées dans les limites prévues dans cet accord :

Le retour à temps plein des salariés bénéficiaires de ce dispositif peut exceptionnellement être accordé dans les cas suivants :

• modification significative de la situation familiale du salarié

• perte d’emploi ou décès du conjoint

1.5 Modalités de mise en œuvre : les temps partiels accordés dans le cadre de cet accord prennent effet, au 1^er jour du 2^ème mois civil qui suit la date de réception de la demande.

En cas d’accord, pour un retour à temps plein dans les conditions détaillées ci-dessus, la date d’effet aura lieu au 1^er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande.

Les salariés ayant été admis à bénéficier de ces dispositions avant la date d’échéance de cet accord continueront à en bénéficier jusqu’à leur départ de l’entreprise.

Toutefois, si pour des raisons liées à une évolution de la règlementation relative aux conditions de départ à la retraite, le salarié est obligatoirement conduit à retarder sa date de départ, l’employeur sollicite le salarié afin de confirmer soit son maintien à temps partiel dans les mêmes conditions soit sa reprise à temps plein.

Les parties signataires s’accordent à ce que le caractère définitif du passage d’activité de temps plein à temps partiel soit levé sur la demande du salarié en cas de situation exceptionnelle le concernant, constituée par le décès, le chômage, la longue maladie ou l’invalidité du conjoint. Les situations de séparation ou de divorce sont également visées.

Article 2 : effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à la date de signature.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validités relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 3 : révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions légales. Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Article 4 : dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires dont une version originale sur support papier et une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Unité Territoriale du Loiret),

• En un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

L'accord sera mis à disposition des salariés sur le site intranet.

A Orléans, le

Pour les syndicats,