Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'ancienneté de la societe Agrolog" chez AGROLOG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’ANCIENNETE DE LA SOCIETE AGROLOG

Entre les soussignés :

La Société Agrolog dont le siège est situé LD LES GUICHARDIERE 35500 CORNILLE, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice d’Agrolog.

D’une part

Le Comité Social et Economique, représenté par XXXXXXXXX.

D’autre part

A l’occasion des échanges portant sur la politique de rémunération 2023, Direction et membre du CSE se sont accordés sur la nécessité de valoriser encore l’ancienneté de ses salariés non-cadres et ainsi mettre en place un dispositif valorisant l’ancienneté à l’issue de la première année, puis tous les 3 ans à partir de la 3^ème année.

Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux salariés relevant de la catégorie des cadres, pour lesquels les éventuelles dispositions conventionnelles continueront de s’appliquer.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Article Liminaire 

Par usage il a été mis en place au sein de la Société une prime d’ancienneté. Dès lors, la mise en place des mesures du présent accord fera l’objet, au préalable, d’une procédure de dénonciation de l’usage en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Pour se faire, le CSE sera consulté sur la dénonciation de l’usage, le personnel informé et un délai de prévenance respecté, afin que les dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1^er septembre 2023.

De manière générale, le présent accord a pour objet d’instaurer un nouveau régime de valorisation de l’ancienneté en substitution à tous ceux qui étaient en vigueur, qu’ils soient d’origine conventionnel, unilatéral ou usuel.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Agrolog appartenant à la catégorie Employé et Agent de Maitrise. Les cadres n’étant pas concernés par les dispositions du présent accord

Il est précisé que les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ne pourront prétendre aux dispositions prévues ci-après.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ANCIENNETE

L’ancienneté du salarié débute à partir de la date d'embauche au titre du contrat de travail en cours. En cas de mutation ou de transfert, l'ancienneté débute à partir de la date d'embauche dans la première entreprise.

En outre, sont prises en compte :

• la durée des missions accomplies, dans la limite de 3 mois, par le salarié dans l'entreprise avant son recrutement, et sans interruption, par cette dernière au titre d'un contrat de travail temporaire conclu en application de l'article L. 1251-1 du Code du travail ou d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l'article L. 1251-58-1 du Code du travail ;

• les périodes acquises à l'issue du CDD, dès lors que le nouveau contrat fait suite de façon continue au CDD ;

• les périodes de suspension du contrat de travail.

L’ancienneté est considérée comme acquise au 1^er jour du mois suivant la date anniversaire.

Exemple : Un salarié embauché en CDI le 12 septembre 2020 et ayant eu un contrat d’apprentissage du 1^er octobre 2019 au 11 septembre 2020, sera considéré comme ayant 4 ans d’ancienneté le 1^er novembre 2023.

ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE

A compter du 1^er septembre 2023, le barème de la prime d'ancienneté sera le suivant :

• 1% après 1 an d’ancienneté,

• 3% après 3 ans d’ancienneté,

• 6% après 6 ans d’ancienneté,

• 9% après 9 ans d’ancienneté,

• 12% après 12 ans d’ancienneté,

• 15% après 15 ans d’ancienneté.

Exemple : Un salarié embauché le 12 septembre 2020, sera considéré comme ayant 3 ans d’ancienneté le 1er octobre 2023. Ce salarié bénéficiera donc de 3% de prime d’ancienneté dès octobre 2023.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL

La prime d'ancienneté sera calculée en appliquant le taux déterminé par les dispositions qui précèdent aux taux horaires de références tels que définis ci-après :

Pour les salariés à temps partiel, ce salaire de référence sera calculé de la façon suivante : taux horaire du coefficient du salarié *la durée contractuelle du travail.

Il est entendu entre les parties que ce salaire de référence, servant de base de calcul pour la prime d’ancienneté, pourra faire l’objet d’une réévaluation lors de prochaines négociations. Toutefois, il est expressément convenu que cette réévaluation ne pourra intervenir avant 2026. Dans ce cadre, ces taux horaires de références sont figés pendant 3 ans.

Il est joint en annexe du présent accord le montant de la prime d’ancienneté, en fonction du temps de présence du salarié, par statut et par coefficient.

La prime d'ancienneté figurera sur une ligne à part sur le bulletin de paie.

Exemple : un ouvrier à 151.67h, personnel roulant, coefficient 138 ayant 7 ans d’ancienneté et dont le salaire de base est de 2660 €. en application du présent accord le salarié pourrait bénéficier d’une prime d’ancienneté d’un montant de 1921.66*0.06 (6%) = 115.30€.

ARTICLE 5 – REINTEGRATION DES PRIMES SUR LE SALAIRE DE BASE

Dans le but d’une harmonisation et de simplification des bulletins de paie, il a été convenu que la « prime bon comportement » pour les salariés bénéficiaires, sera intégrée au salaire de base.

Il est donc entendu que les salariés ne pourront prétendre au bénéfice de cette prime.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de mai 2023.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET

La présente mesure prendra effet en septembre 2023 à cette occasion pour mise en place sur la paie d’octobre 2023 du fait du décalage de paie.

ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

 
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La dénonciation prend effet au 1^er septembre 2023. 

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Rennes. 

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD 

Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. 

Fait à Vitré, le 2 juin 2023 

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties  

Pour la société

Agrolog

Pour le CSE