Accord de Méthode

sur la négociation en matière de télétravail

Entre :

La Fondation Vincent de Paul,

dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg,

Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,

Représentée par son Président, dûment habilité,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA représenté par Madame la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CFTC représenté par Madame la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par Madame la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CFDT représenté par Madame la déléguée syndicale centrale.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent. Dans un objectif de continuité de l’activité et de protection des salariés, le télétravail « exceptionnel » a été largement utilisé depuis mars 2020, dans les circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie de la Covid-19. La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer cette nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la Fondation Vincent de Paul dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise pour un télétravail « habituel » en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail qui répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Elles soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Aussi, les représentants employeurs de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 23 avril 2021 pour examiner et adopter le présent accord de méthode qui a pour objectif de définir les participants aux réunions de négociation, les signataires de l’accord qui en découlera, le nombre et le calendrier des réunions ainsi que les thèmes de la négociation.

I - Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Fondation Vincent de Paul, quel que soit le secteur d’activité et quelle qu’en soit la localisation territoriale.

II - Participants à la négociation annuelle

Les parties signataires conviennent que pour la représentation des salariés, les participants soient les suivants :

Délégués syndicaux centraux :

UNSA : Madame la Déléguée Syndicale Centrale

CGT : Madame la Déléguée Syndicale Centrale

CFTC : Madame la déléguée syndicale Centrale

CFDT : Madame la déléguée syndicale Centrale

Délégués syndicaux :

Secteur Sanitaire :

CGT : Clinique de la Toussaint-Madame la Déléguée Syndicale

CGT : Ste Anne-Monsieur le Délégué Syndical

UNSA : Clinique Ste Anne - Madame la Déléguée Syndicale

UNSA : Clinique Ste Barbe - Madame la Déléguée Syndicale

Secteur Enfance :

CGT : IME le Rosaire - Madame la Déléguée Syndicale

CFDT : ME Richemont – Monsieur le Délégué Syndical

CFDT : ME Lettenbach – Monsieur le Délégué Syndical 

CFDT : Centre Mathilde Salomon – Monsieur le Délégué Syndical

CFDT : Institut Vincent de Paul – Monsieur le Délégué Syndical

SUD : CEF de Forbach – Monsieur le Délégué Syndical

SUD : Institut Vincent de Paul – Madame la Déléguée Syndicale

SUD : ME Richemont – Monsieur le Délégué Syndical

SUD : ME L’Ermitage - Madame la Déléguée Syndicale

Secteur Personnes âgées :

CFTC : MDR Sainte Famille - Madame la Déléguée Syndicale

CFTC : MDR Notre Dame du Blauberg - Déléguée Syndicale

UNSA : Madame la Déléguée Syndicale Centrale

CGT : Madame la Déléguée Syndicale Centrale

Secteur Solidarité :

CGT : Résidence Sociale St Charles - Madame la Déléguée Syndicale

Les représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul seront les suivants :

• Monsieur le Directeur des Ressources Humaines de la Fondation Vincent de Paul,

• Madame la Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul,

• Madame la directrice du secteur personnes âgées ou tout (e) autre directeur (trice) pour le secteur personnes âgées ou Madame la responsable ressources humaines pour le secteur personnes âgées

• Monsieur le directeur du secteur de l’enfance ou Madame la responsable ressources humaines pour le secteur enfance,

• Madame la directrice du secteur solidarité ou tout (e) autre salarié(e) cadre pour le secteur solidarité.

III - Signataires de l’accord

Conformément aux dispositions légales, seuls les délégués syndicaux centraux, représentatifs au niveau de l’entreprise Fondation, seront habilités à signer l’accord « Fondation Vincent de Paul ».

Toutefois, il est convenu avec les partenaires sociaux que les délégués syndicaux et représentants syndicaux seront présents lors de la négociation au niveau de l’entreprise.

IV - Calendrier des réunions

La négociation de l’accord sur le télétravail se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Le 16/06/2021

• Le 15/11/2021

• Le 17/12/2021

Si nécessaire des réunions supplémentaires pourront être organisées.

Les représentants employeurs et les partenaires sociaux conviennent d'échanger leurs informations, documents éventuels et demandes spécifiques au cours des réunions prévues à cet effet.

V - Thèmes de négociation

Dans le cadre de la négociation sur le télétravail, les thèmes suivants pourront être abordés . Cette liste n’étant pas exhaustive, elle pourra faire l’objet de modifications.

• Définitions

• Champ d'application

• Conditions de passage au télétravail (métiers concernés, modalités d’accès, période d'adaptation, réversibilité ..)

• Durée et aménagement du temps de télétravail

• Principe de l'égalité de traitement

• Matériel informatique et de communication

• Frais de fonctionnement

• Assurances

• Protection des libertés individuelles et de la vie privée

VI - Notification et dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,

• et un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Strasbourg, le 8 juin 2021

En 5 exemplaires originaux

La Fondation Vincent de Paul,

Représentée par son Président

Et les organisations syndicales :

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale centrale