Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation dans mandats ou réduction des mandats des instances représentatives du personnel de la Fondation Vincent de Paul" chez FVDP - FONDATION VINCENT DE PAUL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

ou reduction des mandats

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE LA FONDATION VINCENT DE PAUL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Vincent de Paul,

dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg,

Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

-Délégués syndicaux centraux :

-Délégués syndicaux :

Secteur Sanitaire :

Secteur Enfance :

Secteur Personnes âgées :

Secteurs Solidarité :

-Représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul seront les suivants :

PREAMBULE :

A la date de signature du présent accord, la Fondation Vincent de Paul comporte les établissements ci-dessous cités disposant d’institutions représentatives du personnel que sont les comités sociaux et économiques.

Secteur sanitaire

GHSV dont IFSI, siège et Maison de retraite Saint Luc et du Parc

Secteur personnes âgées

Maison de retraite Saint Joseph et Maison de retraite Saint Charles

Maison de retraite Sainte Famille et direction personnes âgées

Maisons de retraite Bas Château et Poincaré

Maison de retraite Saint Gothard et la toussaint

Maison de retraite Saint Joseph de Rustroff

Maison de retraite Saint Vincent

Maison notre Dame du Blauberg

Secteur enfance

Institut Saint Charles

MECS de Lettenbach

ITEP Vincent de Paul et Direction Enfance

CEF de Forbach

Maison d’enfants de Richemont

Institut les Mouettes

Maison d’enfants Louise de Marillac

Maisons d’enfants l’Ermitage 

IME Le Rosaire + SESSAD Thionville

Centre Mathilde Salomon

Secteur solidarité

Résidence sociale, CADA, BAL Saint Charles et Escale Saint Vincent

L’entreprise Fondation dispose également d’un comité social et économique central d’entreprise.

La durée des mandats est de 4 ans. Ils arrivent à échéance en novembre et décembre 2022.

Au regard des élections professionnelles à venir, la Fondation Vincent de Paul a conclu un nouvel accord pour organiser et préciser les règles de mise en œuvre et de fonctionnement des nouveaux comités sociaux économiques d’établissement (CSE) et du comité social et économique central d’entreprise (CSECE) en date du 27 septembre 2022. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation Vincent de Paul actuels et à venir.

Les Parties font le constat que d'ici le terme des mandats actuels des institutions représentatives du personnel de la Fondation et ses établissements, il est matériellement impossible au regard des obligations d’information et d’affichage d'assurer les élections professionnelles dans le respect du calendrier électoral.

Aussi, afin de mettre en place sereinement et de manière constructive ces nouvelles instances représentatives du personnel, les Parties ont décidé d'ouvrir une négociation en vue, selon les établissements, de proroger ou réduire à titre dérogatoire, par accord d'entreprise les mandats électifs existants au sein de la Fondation Vincent de Paul.

SUR CE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Les mandats des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité central d’entreprise dont le terme est prévu en 2022, sont prorogés jusqu’au jour jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Les mandats des membres du Comité social et économique central d’entreprise sont prorogés jusqu’à la date de sa première réunion.

Article 2 : MAINTIEN DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX

Les mandats des délégués syndicaux centraux et d'établissement sont maintenus jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.

Article 3 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DURANT LA PROROGATION DES MANDATS

Durant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel et de négociation continueront de fonctionner selon les modalités actuelles.

Article 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS DONT LA FIN DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EST POSTERIEURE A L’ANNEE 2022

Le terme des mandats des Comités sociaux et économiques de certains établissements ne coïncide pas avec la plupart des mandats des instances représentatives de la Fondation Vincent de Paul dont les termes sont fixés en novembre et décembre 2022 et qui feront l’objet d’une prolongation conformément à l’article 1 du présent accord.

Par souci de cohérence, la durée de ces mandats fera donc l’objet d’une réduction au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 5 : CONSULTATION DES INSTANCES ELUES ET PARTENAIRES SOCIAUX

La mise en œuvre des dispositions du présent accord est conditionnée à sa validation par les instances élues que sont les comités sociaux et économiques ainsi que par les délégués syndicaux de chacun des établissements de la Fondation Vincent de Paul.

Article 6 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous condition de la validation par les instances élues au sein de chaque établissement, il prendra effet rétroactivement le 17 janvier 2022 et prendra fin au terme de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des CSE.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail sauf si elles sont expressément contraire audit accord.

Article 9 : FORMALITE DE PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord signé par les parties sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés mis à disposition des salariés via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.

Fait à Strasbourg, le 17 octobre 2022

en 5 exemplaires

Fondation Vincent de Paul

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT