Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la méthode de la négociation de l'accord de transition" chez CTVMI - COMPAGNIE DES TRANSPORTS VOYAGEURS DU MANTOIS INTERURBAINS - CTVMI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA METHODE DE LA

NEGOCIATION DE L’ACCORD DE TRANSITION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Pour les représentants du personnel :

-

- Délégué Syndical FO,

- Délégué Syndical UNSA,

- Délégué Syndical CGT.

• Pour CTVMI :

- Directeur.

D’autre part,

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des futurs accords. Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.

Face à la diversité et au nombre de sujets à traiter, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent déterminer ensemble une méthode visant à faciliter la mise en place de cette nouvelle organisation.

Dans un souci de favoriser un dialogue social constructif, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de négocier un ou des accords de transition portant sur certains thèmes pouvant être harmonisés en vue de faciliter la transition du 1^er août 2021 et joint en annexe.

La Direction a déjà échangé avec les Organisations Syndicales représentatives à ce sujet.

Au cours de ces échanges, les parties ont décidé de définir préalablement à la négociation du ou des accords de transition la méthode de négociation et, ont convenu pour cela des dispositions suivantes.

Article 1 - Objet de la négociation

Le présent accord a pour objet de détailler la méthode de négociation d’un ou des accords de transition, avant le 31 juillet 2021.

Les Parties entendent rappeler que si elles ont souhaité mener la négociation entre TVM et CTVMI, les procédures de conclusion seront quant à elles menées au niveau de chaque entité.

Article 2 - Composition des délégations

2.1 Délégations syndicales

Chaque délégation syndicale est composée du Délégué Syndical et d’un membre appartenant obligatoirement au personnel de la société. Les organisations syndicales représentatives s’efforceront, dans la mesure du possible, de garantir au maximum la stabilité de la composition de leur délégation afin d’assurer une efficacité optimale des travaux.

Conformément à la loi, le temps passé à la réunion de négociation est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Chaque Délégué Syndical communiquera au minimum 48h avant chaque réunion, le nom des participants au Directeur.

2.2 Délégation de la Direction

La délégation de la Direction est composée du Directeur, du Responsable Ressources Humaines Ile de France ou de la Responsable Ressources Humaines, de tous ou d’une partie des Responsables de service.

Article 3 - Méthode

Afin de favoriser leur bonne compréhension, chaque Organisation Syndicale Représentative s’efforcera d’adresser ses revendications par écrit à minima à la Direction voire aux autres organisations syndicales et ce, en amont de la première réunion de chaque thématique de négociation et les exposera de vive voix en réunion.

La Direction quant à elle, s’efforcera d’adresser aux délégations syndicales en amont de chaque réunion, les documents qui seront présentés et/ou étudiés en séance.

A l’issue de chaque réunion, la Direction rédigera le projet d’accord contenant les modifications / suggestions proposées par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction en séance de négociation ainsi qu’un relevé de décisions le cas échéant.

Article 4 - Calendrier et thèmes prévisionnels des négociations

Le calendrier prévisionnel des négociations est joint en annexe.

Toute modification, ajout de date ou de thème supplémentaire fera l’objet d’une concertation entre la Direction et les Organisations syndicales présentes à la négociation de l’accord de transition.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets au terme des futures élections professionnelles du CSE.

5.2 Révision des dispositions du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

5.3 Modalités de notification et de dépôt du présent accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord de méthode sera déposé, à la diligence de l'entreprise:

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Mantes La Jolie, le 20/05/2021

En 6 exemplaires

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO

Le Délégué Syndical UNSA Le Directeur