Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ARKADIN

Accord relatif à

la négociation annuelle obligatoire 2018

Société ARKADIN SAS

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 - Les dispositions

Article 1 – Budget 2018 des augmentations de salaire

Article 2 – Mesure en faveur des plus bas salaires

CHAPITRE 2 - Le régime juridique de l’accord

Article 4 – Conditions de validité de l’accord

Article 5 – Durée de l’accord

Article 6 – Date d’entrée en application

Article 7 – Révision et dénonciation

Article 8 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Entre la Société Arkadin SAS au capital de de 1 659 573 € – dont le siège est au 153 rue de Courcelles PARIS (75017) – identifiée sous le numéro RCS Paris B 752 346 817,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

-CFDT Communication, Conseil, Culture (F3C)

- CFTC

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction, se sont rencontrées le 13 mars 2018 pour engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.).

La Direction a alors rappelé que les N.A.O. devait porter sur les thèmes suivants :

Après discussion, les partenaires sont convenus d’exclure du champ de la négociation 2018 les thèmes suivants pour les motifs suivants :

Par ailleurs, les thèmes du droit à la déconnection, du télétravail et de l’organisation du temps de travail seront revus dans l’année à venir dans le cadre de la révision des accords. Dans ces conditions, la négociation 2018 portera sur le thème des salaires.

Après avoir rappelé que les documents à remettre aux délégués syndicaux doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant

• les emplois et les qualifications,

• les salaires payés,

• les horaires effectués

• et l’organisation du temps de travail

La Direction a présenté et remis aux délégués syndicaux les documents dont la liste figure en annexe du présent accord.

CHAPITRE 1 : Les dispositions :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par les organisations syndicales sur les salaires effectifs dans l’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion du 11 avril 2018, l’application des dispositions suivantes :

Article 1 – Budget 2018 des augmentations de salaire

La Direction a rappelé son attachement à des mesures salariales exclusivement individuelles. Pour les quelques salariés dont la rémunération variable est en-deça des minimums définis par grade, la priorité sera mise sur l’augmentation du variable.

En conséquence, les salaires effectifs seront augmentés conformément aux budgets suivants à compter du 1^er juin 2018:

Ne sont pas concernés par la campagne 2018 d’augmentation des salaires :

- Les salariés embauchés à partir du 1^er décembre 2017

- Les salariés promus à partir du 1^er décembre 2017

- Les salariés quittant l’entreprise

- Les salariés en sous-performance individuelle.

Article 2 – Mesure en faveur des plus bas salaires

Aucune mesure individuelle de revalorisation des salaires ne pourra être inférieure à 480€ par an en 2018

CHAPITRE 2 : Le régime juridique de l’accord :

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 4 – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 5 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 11 avril sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 6 – Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 7 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L 2261-9, L2261-10, L2261-11 L2261-12, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

Article 8 –Publicité, dépôt et entrée en vigueur

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, aux organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe auprès du conseil des Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 11 avril 2018

Pour ARKADIN SAS

Pour la CFDT Communication, Conseil, Culture (F3C)

Pour la CFTC

ANNEXE 1

Liste des documents remis aux Organisations syndicales

1. Données économiques externes :

• Historique de l’inflation et des augmentations pratiquées en France de 2008 à 2017

• Courbe de l’évolution comparée de l’inflation et des budgets d’augmentation des salaires en France de 2008 à 2017

• Prévisions d’inflation en 2018

2. Données société :

• Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par type de contrat

• Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par département

• Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par catégorie

• Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par classification CCN

• Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par grade

• Répartition au 31/12/2017 des effectifs h/f par établissement et par temps de travail

• Pyramide des âges par sexe au 31/12/2017

• Pyramide des anciennetés par sexe au 31/12/2017

• Ancienneté moyenne des effectifs h/f au 31/12/2017 par établissement et par catégorie

• Répartition effectif h/f des moyennes des salaires de base et des variables par établissement et par catégorie au 31/12/2017

• Répartition effectif h/f des moyennes des packages totaux par établissement et par catégorie au 31/12/2017

• Répartition effectif h/f des médianes des packages totaux par établissement et par catégorie au 31/12/2017

• Nombre de salariés

  • ayant eu 0% d’atteinte des objectifs personnels

  • n’ayant pas été augmentés en 2017

  • femmes parmi les 10 salaires les plus élevés

  • ayant été augmentés dans le cadre de l’égalité H/F

  • ayant bénéficié de l’augmentation minimale de 450 €

• Nombre de personnes ayant une part variable théorique inférieure au minimum théorique par grade

• Répartition hommes / femmes des augmentations 2017

• Primes exceptionnelles versées de 2013 à 2017

• CICE  (Montant, nombre de personnes concernées) de 2013 à 2017

3. Rappel des principales règles relatives aux augmentations salariales

• Principes

• Règles d’éligibilité aux augmentations de salaire

• Règles relatives à la part de variable dans la rémunération

• Evolution comparée de l’inflation et des budgets d’augmentation des salaires chez Arkadin en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.