Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez ARKADIN (Siège)

Accord relatif à

la négociation annuelle obligatoire 2021

UES NTT CLOUD COMMUNICATIONS

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 - Les dispositions

Article 1 – Budget 2021 des augmentations de salaire

Article 2 – Mesure en faveur des plus bas salaires

CHAPITRE 2 - Le régime juridique de l’accord

Article 3 – Conditions de validité de l’accord

Article 4 – Durée de l’accord

Article 5 – Date d’entrée en application

Article 6 – Révision et dénonciation

Article 7 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Entre les soussignés :

• La société NTT Cloud Communications SAS

• La société NTT Cloud Communication International SAS

Regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale NTT Cloud Communications

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines France

ci-après dénommée « l’Unité Economique et Sociale »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentées par :

La FEDERATION CFDT COMMUNICATION, CONSEIL CULTURE (F3C)

Représentée par sa représentante

La FEDERATION CFTC MEDIA +

Représentée par son représentant

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et la Direction se sont rencontrées le 19 avril 2021 pour engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.).

La Direction a alors rappelé que les N.A.O. devait porter sur les thèmes suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs.

• Durée effective et organisation du temps de travail.

• Intéressement, participation, épargne salariale.

• Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Articulation vie professionnelle/vie personnelle.

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.

• Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.

• Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les partenaires sont convenus d’exclure du champ de la négociation 2021 les thèmes suivants pour les motifs suivants :

Thèmes exclus de la négociation 2021	Motifs
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel)	Accords sur le temps de travail et le télétravail signés le 6 mai 2019. Dérogation exceptionnelle liée à la pandémie de COVID-19 et généralisation du télétravail pour tous, depuis mi-mars 2020. Lancement d’une négociation sur la mise à jour de l’accord sur le télétravail le 29 avril 2021.
Prévoyance / Couverture frais de santé	Révision du contrat couverture frais de santé dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021.
Intéressement, participation et épargne salariale	Lancement d’une négociation pour mettre à jour les accords relatifs a la participation et au PEE le 6 mai 2021.
Travailleurs handicapés	Nouvel accord handicap signé le 30 mars 2021.
Egalité professionnelle	Accord sur l’égalité professionnelle signé le 23 février 2021.
Qualité de vie au travail	Les partenaires s’engagent à lancer une négociation avant le 30 juin 2021.

Après avoir rappelé que les documents à remettre aux délégués syndicaux doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant

• les emplois et les qualifications,

• les salaires payés,

• les horaires effectués

• et l’organisation du temps de travail

La Direction a présenté et remis aux délégués syndicaux les documents dont la liste figure en annexe du présent accord.

Des réunions se sont ensuite tenues les 26 avril et 3 mai 2021.

CHAPITRE 1 : Les dispositions :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par les organisations syndicales sur les salaires effectifs dans l’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion du 3 mai 2021, l’application des dispositions suivantes :

Article 1 – Budget 2021 des augmentations de salaire

La Direction a rappelé son attachement à des mesures salariales exclusivement individuelles.

1/ Avancement de la date d’application des mesures salariales au 1^er avril 2021

Ceci représente un avancement de deux mois de la campagne de revue des salaires.

2/ Règles d’éligibilité :

Ne sont pas concernés par la campagne 2021 d’augmentation des salaires :

- Les salariés embauchés à partir du 1^er décembre 2020

- Les salariés promus à partir du 1^er décembre 2020

- Les salariés quittant l’entreprise

- Les salariés en sous-performance individuelle

- Les salariés dont la rémunération se situe dans la fourchette haute comparée au marché.

3/ Application des augmentations exclusivement sur les salaires de base.

A l’exception des commerciaux pour qui les cibles de rémunération variables pourraient être revues en 2021, aucune augmentation de la rémunération variable n’est prévue. Ceci aura pour effet de réduire la part de la rémunération variable dans la rémunération totale des salariés.

En conséquence, les salaires effectifs seront augmentés de 2.1% à compter du 1^er avril 2021.

Article 2 – Mesure en faveur des plus bas salaires

Aucune mesure individuelle de revalorisation des salaires ne pourra être inférieure à 600€ par an en 2021.

CHAPITRE 2 : Le régime juridique de l’accord :

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3 – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 3 mai 2021 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 5 – Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 6 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L 2261-9, L2261-10, L2261-11 L2261-12, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

Article 7 –Publicité, dépôt et entrée en vigueur

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, aux organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe auprès du conseil des Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 18 mai 2021

Pour l’Unité Economique et Sociale

la Directrice des Ressources Humaines France

Pour la CFDT Communication, Conseil, Culture (F3C)

Sa représentante

Pour la CFTC

Son représentant

ANNEXE 1

Liste des documents remis aux Organisations syndicales

1. Données économiques externes :

• Historique de l’inflation et des augmentations pratiquées en France de 2013 à 2020

• Courbe de l’évolution comparée de l’inflation et des budgets d’augmentation des salaires en France de 2013 à 2020

• Prévisions d’inflation en 2021

2. Données société :

• Règles d’éligibilité aux augmentations de salaire

• Règles appliquées en matière d’augmentation de salaire

• Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par type de contrat

• Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par département

• Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par catégorie

• Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par classification CCN

• Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par grade

• Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par temps de travail

• Pyramide des âges par sexe au 31/12/2020

• Pyramide des anciennetés par sexe au 31/12/2020

• Ancienneté moyenne des effectifs h/f au 31/12/2020 par établissement et par catégorie

• Répartition effectif h/f des moyennes des salaires de base et des variables par établissement et par catégorie au 31/12/2020

• Répartition effectif h/f des moyennes des packages totaux par établissement et par catégorie au 31/12/2020

• Répartition effectif h/f des médianes des packages totaux par établissement et par catégorie au 31/12/2020

3. Analyse des mesures d’augmentation 2020 :

• Nature des augmentations appliquées en 2020

• Nombre de salariés ayant été augmentés en 2020 et répartition H/F et fixe/variable.

• Volume et pourcentage global des augmentations pratiquées.

• Augmentations mini et maxi

• Augmentations par tranches de pourcentage

• Augmentations par tranches de montant

4. Règles relatives à la part de variable dans la rémunération

5. Nombre de personnes ayant une part variable théorique supérieure à l’objectif théorique par grade

6. Répartition des salaries totaux et fixes par tranches

7. Comparaison rémunérations hommes / femmes par statut/service

8. Primes exceptionnelles versées en 2020