Accord d'entreprise "Accord BTP VACANCES DU 18 AVRIL 2019 relatif au nombre et au périmètre des comités sociaux et économiques" chez BTP VACANCES

Accord BTP VACANCES du 18 avril 2019 relatif au nombre et périmètre des

Comités Sociaux et Economiques

Entre

L’association BTP VACANCES dont le siège social est situé 2 rue Rosenwald à Paris 15^ème représentée par , dûment habilité en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « BTP VACANCES »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi - CFDT

 le Syndicat National des cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des travaux Publics - CFE-CGC

 la section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat National du Personnel de CNRO - CGT

 le syndicat national du personnel de BTP VACANCES - FO

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les mandats des Représentants du Personnel de l’Association BTP VACANCES arriveront à échéance le 8 octobre 2019.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et l’organisation des élections professionnelles. Il est conclu au regard notamment de : l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 dite « ordonnance balai », du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Les parties s’entendent dans le présent accord pour déterminer la nouvelle cartographie électorale des instances représentatives du personnel de BTP VACANCES. Cette architecture étant un préalable indispensable à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à l’organisation matérielle des élections professionnelles.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord d’entreprise conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.

Ainsi et préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les parties ont négocié le présent accord d’entreprise aux fins de définir le cadre de mise en place du CSE-Central et des CSE d’établissement. Afin de conserver un dialogue social local de qualité, les parties ont souhaité conserver une architecture proche des différents établissements qui composent l’entreprise tout en assurant un dialogue social national.

Les parties renvoient à la négociation d’un accord sur le fonctionnement et le financement des Comité Sociaux et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central les thèmes complémentaires de négociation. Le présent accord constitue quant à lui une étape préalable et indispensable à la mise en place de l’organisation matérielle des élections professionnelles et au renouvellement des mandats des représentants du personnel.

Les parties se sont en conséquence entendues sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E)

Article 1.1 : Nombre et périmètre des CSE-E

Les parties fixent à 3 le nombre des CSE d’établissement au sein de BTP VACANCES.

Ils sont énumérés ci-dessous :

• CSE d’Etablissement « La Font des Horts » à Hyères les Palmiers

• CSE d’Etablissement « Les Hyvans » à Chorges

• CSE d’Etablissement « Le Siège » à Technopolis

Le CSE d’établissement « Le Siège » regroupe les personnels des établissements suivants :

• Le Siège administratif à Technopolis

• Le Village « les Tavaillons » aux Carroz d’Arâches

• Le Village « Les Mas de l’Estérel » à Agay

• Le Village Kerlannic » à Kerjouanno

• Le Village « Les Aigues Blanches » à Aix-les-Bains

• Le Village « Les balcons des Pyrénées » à Luchon

Article 1.2 : Délégation au sein des CSE-E

La détermination du nombre de sièges et la répartition de ceux-ci au sein des différents collèges seront fixées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral national

Article 2 : Comité Social et Economique Central (CSE-C)

Article 2.1 : Mise en place d’un CSE-C

Compte-tenu de l’existence de 3 CSE d’établissements et de l’importance d’un dialogue social national, les parties conviennent de la création d’un Comité Social et Economique Central.

Article 2.2 : Délégation au sein du CSE-C

La détermination du nombre de sièges et la répartition de ceux-ci (entre les établissements et les collèges) seront fixées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral national.

Article 3 : Représentants de proximité

Article 3.1 : Désignation d’un représentant de proximité au CSE-E du Siège

Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail des représentants de proximité peuvent être mis en place par accord d’entreprise.

Les parties souhaitant veiller à ce que tous les établissements rattachés au CSE-E du Siège puissent avoir un représentant de leur établissement, s’il était constaté suite aux élections professionnelles qu’un ou des établissements n’avaient aucun représentant, qu’il soit membre élu Titulaire, Suppléant ou Représentant Syndical au CSE-E du Siège, un représentant de proximité pourrait être mis en place. Dans le cas où le suppléant permettrait la représentation de son établissement, il lui sera permis, par dérogation à l’article L2314-1 du code du travail, d’assister à la réunion du CSE-E du Siège organisée par l’employeur avec voix consultative.

Article 3.2 : Fonctionnement

Les parties conviennent que les dispositions citées à l’article L.2313-7 1° à 4° du code du travail concernant le nombre, les attributions, les modalités de désignation et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité seront déterminées dans le cadre de la négociation de l’accord sur le fonctionnement et le financement des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central ou d’un accord ad hoc conclu à postériori des élections professionnelles.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la nouvelle mandature. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, au lendemain de sa date de dépôt.

Avant le terme de l’accord, au plus tard le 8 octobre 2023, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Dans tous les cas, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu.

Article 4.2 : Publication et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, cet accord sera publié, de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 18 avril 2019

En trois exemplaires.

Ont signé :

• Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

• Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)

• Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)

• Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)

• Pour BTP VACANCES

Le Directeur