Accord d'entreprise "ACCORD POUR CHANGEMENT DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-25 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03723004130
Date de signature : 2023-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : DOMAINE DU FONDIS
Etablissement : 43868772500012
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-25
ACCORD POUR CHANGEMENT DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
ENTRE
Siret
Et Les Salariés,
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier le décompte des congés payés sans modification des périodes de prise de congés payés en vigueur : la période d’acquisition des congés payés reste inchangé : du 1er mai N-1 au 31 avril N,
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel) embauchés et à venir.
ARTICLE 3 : CHANGEMENT PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Les congés payés seront acquis en jours ouvrés à compter du 1er mai 2023 c’est-à-dire en jours habituellement travaillés, du lundi au vendredi.
La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.
La pose des congés fonctionne en jour ouvré (hors jours fériés) : une semaine de congés décompte 5 jours.
Autres modalités de prise des congés
Inchangé
Le présent accord est ratifié ce jour après les 15 jours de réflexion suite à sa proposition,
Le présent accord est déposé sur la plateforme téléaccords comme l’obligation légale l’exige.
Fait à Saint Nicolas de Bourgueil, le 25/01/2023
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