Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez PURFER TRANSPORT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2017

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société PURFER TRANSPORT…représentée par………….., en sa qualité de ……….d’une part,

• Monsieur………….., en sa qualité de délégué syndical FO…,

d’autre part,

Préambule

Les parties s’entendent pour négocier une augmentation collective des salaires réels pour 2017.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société…PURFER TRANSPORT.

Article 2 – revalorisation des salaires

La Direction a engagé une nouvelle négociation collective sur les salaires réels des salariés pour l’année 2017 avec les organisations syndicales.

Initialement le délégué syndical demandait :

• ………….une augmentation générale de 50€ brut pour tous les chauffeurs

Initialement la direction proposait une augmentation collective de 20€ brut compte tenu de la situation économique encore fragile conjuguée au taux d’inflation national entre +1% et 1.3%.

Toutefois, au terme de concessions réciproques, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base dans les conditions suivantes.

A - Salaires effectifs

Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel dans les conditions suivantes :

□ relever les salaires du personnel

□ +1.1% sur le salaire brut de base pour tous les personnels à compter du 01.01.2018 avec un montant plancher de 25€ brut.

□ Cette augmentation générale des salaires est applicable aux salariés qui auront une ancienneté supérieure à 1 an dans le poste de travail à la date d’application.

B – Date d’application de l’augmentation

L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1^er janvier 2018.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 14 décembre 2017. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE ………+ un exemplaire électronique.

Fait à…chandieu., le 14 décembre 2017.

En 3 exemplaires originaux

Le Délégué syndical FO Le Président