ACCORD DE LA SOCIÉTÉ VALEO MATERIAUX DE FRICTION SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société Valeo Matériaux de Friction, ci-après désignée Société ou Société VMF, représentée aux fins des présentes par M.XXXXX, agissant en sa qualité de Président de la Société, habilité aux fins des présentes, et M.XXXXX, Directeur du site de Limoges, M.XXXXX, Responsable Relations Sociales de Limoges, M.XXXXX, Responsable Ressources Humaines d’Athis, et M.XXXXX, Directeur du site d’Athis,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat C.G.T., représenté par M.XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M.XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M.XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 5

Article 1 : Champ d’application de l’accord 6

Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société 6

Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs 6

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 7

Article 4 : Traitement des sujets 7

4.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel 7

4.2 Respect du périmètre géographique 7

4.3 Bonne pratique pour le dialogue social 7

Article 5 : Communication avec l’Entreprise 8

5.1. Règles de comportement 8

5.2. Information et Confidentialité 8

5.3. Utilisation des heures de délégation 8

5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat 8

5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail 9

5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail 9

5.3.4 Modalités propres aux élus postés des usines 9

TITRE II : MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES 11

Article 6 : Périmètre des instances 11

6.1. Périmètre des CSE 11

6.2. Périmètre des CSSCT 11

Article 7 : Prérogatives, composition et fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques 11

7.1 Prérogatives du Comité Social et Économique d'Établissement (CSE) 11

7.2 Prérogatives du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE-CE) 12

7.3 Composition du CSE 13

7.3.1 Composition du CSE Établissement 13

7.3.2 Le bureau du CSE Établissement 13

7.4 Composition du CSE Central 14

7.5. Périodicité des réunions du CSE d’établissement 14

7.6. Périodicité des réunions du CSE central d’entreprise 15

7.7 Principes de fonctionnement des réunions du CSE d’établissement et central 15

Article 8 : Articulation des différentes instances 16

Article 9 : Les moyens du CSE 17

9.1 Les crédits d’heures de délégation 17

9.2 Moyens matériels 18

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES 20

Article 10 : Durée de l’accord et prise d’effet 20

Article 11 : Commission de suivi 20

Article 12: Révision 20

Article 13: Publicité 20

ANNEXE 1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD 22

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dans ce contexte, le présent accord, négocié en date des 18 septembre et 2, 9 et 16 octobre 2019, a pour objectifs :

• de déterminer les modalités de mise en place de la nouvelle représentation du personnel

• d’en définir les principes de bon fonctionnement.

• d’en préciser les différents moyens ;

L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différents titres du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux établissements de la Société juridique VALEO Matériaux de Friction dont la liste est portée en annexe 1 du présent accord.

Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société

L’accord de Groupe du 03 octobre 2006 portant sur la durée des mandats des Comités d’Entreprise, d'Établissement et des Délégués du Personnel devenant caduque en application des dispositions légales, il est convenu entre les parties que le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique et à ses différentes commissions est fixé à 4 ans.

Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs

Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, des élections, du fonctionnement et des moyens des précédentes instances (Comité d’Entreprise, Comité d'Établissement, Délégués du Personnel, Comité Central d’Entreprise, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de de Travail) cessent de produire effet, établissement par établissement à la date de mise en place des Comités Sociaux et Économiques.

De ce fait, les parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la mise en place des CSE dans les différents établissements de la Société.

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Afin de garantir la qualité et le développement du Dialogue Social au sein de la Société, le présent accord réaffirme l’importance du respect de principes de fonctionnement forts par les membres des Instances Représentatives du Personnel, de la Direction et de ses représentants.

Il est toutefois rappelé que ces principes s’entendent sans préjudice des dispositions légales relatives aux compétences respectives des Instances Représentatives du Personnel.

Article 4 : Traitement des sujets

4.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel

Les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre (CSE, CSSCT, CSE central, CSSCT centrale).

Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et à favoriser leur efficacité.

Certains sujets étant par nature plus difficiles à affecter à une instance qu’à une autre, les parties s’entendent pour que leurs représentants respectifs déterminent ensemble, face à ces cas, l’instance où le sujet sera présenté et/ou traité en priorité.

4.2 Respect du périmètre géographique

Le périmètre d’une instance étant aussi géographique, il est attendu qu’un sujet local soit traité localement entre les représentants locaux de la Direction et les Instances locales Représentatives du Personnel.

4.3 Bonne pratique pour le dialogue social

La Direction considère que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets est le terrain.

En effet, un dialogue continu entre les membres des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales et le management est essentiel pour :

• Favoriser la résolution des problèmes au sein même d’un service ou d’une zone de production (questions d’organisation, situations individuelles ou en lien avec un nombre limité de salariés, problèmes techniques…) ;

• Développer la responsabilisation de tous les acteurs de terrain ;

• Identifier les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.

Article 5 : Communication avec l’Entreprise

5.1. Règles de comportement

Quelles que soient leurs divergences d’opinions, les Organisations Syndicales, les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction se reconnaissent une communauté de règles de comportements et attendent réciproquement, dans le respect des faits et des personnes :

• Une application des règles de politesse

• Une écoute mutuelle, un respect de la parole et une considération du point de vue de l’autre

• L’interdiction de toute attitude et/ou propos menaçants ou d’intimidation (tels que agression verbale, attaque nominative ou dénigrement).

5.2. Information et Confidentialité

La force d’une entreprise repose notamment sur sa capacité à protéger des informations confidentielles, en particulier celles relatives à l’activité de ses usines et de ses programmes de recherche.

Les Instances Représentatives du Personnel s’engagent donc au travers de cet accord à respecter la confidentialité des données partagées et à ne pas les diffuser tant en interne qu’en externe, conformément aux dispositions des articles L. 2315-3 et L. 2312-36 du Code du travail.

Par ailleurs, convaincue de l’importance de fournir aux Instances Représentatives du Personnel les informations économiques et sociales requises dans le cadre de l’exercice de leur mandat, avec un niveau de précision et d’actualisation garantissant la qualité et le développement du dialogue social, la Direction s’engage à faciliter et fluidifier leur accès, notamment au travers de leur mise à disposition systématique sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Il est précisé que les éléments relatifs au fonctionnement et au contenu de la BDES, ainsi que les délais associés à la communication des informations, sont régis par les dispositions légales compte tenu de la non-signature d’accord majoritaire portant sur la négociation Groupe en 2018 sur l’agenda social.

5.3. Utilisation des heures de délégation

Les membres des Instances Représentatives du Personnel bénéficient d’un volume d’heures de délégation reconnues aux détenteurs de mandat(s) et dont l’entreprise considère à priori qu’elles sont utilisées conformément à leur objet.

Le nombre d’heures ainsi que le suivi de leur comptabilisation répondent à une disposition légale et à des principes de bon fonctionnement définis dans le présent accord que les membres des Instances Représentatives du Personnel s’engagent à respecter rigoureusement.

Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif.

5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat

Sauf circonstances exceptionnelles, et afin de faciliter l’articulation entre l'exercice du ou des mandats et l’activité professionnelle, l’utilisation des heures de délégation suppose une information préalable du manager, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Elle se réalise par la remise d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et de fin de la prise de délégation.

A défaut d’information préalable, les membres des Instances Représentatives du Personnel préviennent leur manager, par tous moyens, dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.

En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation par le biais du système en vigueur et mis à disposition dans l’entreprise pour suivre les temps d’activité.

5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail

Les heures de délégation et les heures passées en réunion réalisées pendant l’horaire de travail sont payées à échéance normale.

Concernant les personnes dont le temps de travail est régi par un forfait annuel en jours, la prise d’heures sera à réaliser jusqu’à ce que les heures prises correspondent à une demi journée (4 heures), conformément à l’article R. 2315-3 du Code du travail.

Les dépassements de crédit d’heures ne seront acceptés qu’en cas de circonstances exceptionnelles reconnues par l’employeur.

5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail

Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des horaires de travail habituel de l’élu(e) ou du (de la) représentant(e). Il est cependant rappelé que cette utilisation doit rester dans les principes de gestion des temps de travail et de repos en application des dispositions légales et conventionnelles.

5.3.4 Modalités propres aux élus postés des usines

Pour les représentants du personnel occupant des fonctions postées en usine, les dispositions suivantes s’appliqueront lorsqu’ils seront convoqués à une réunion par la Direction (étant entendu que les éléments variables de rémunération sont maintenus).

Concernant les réunions au niveau central, il sera nécessaire de respecter un temps de repos de 11 heures de repos consécutif avant l’heure de départ. A titre d’exemple, les personnes en poste d’après-midi terminant à 22h devront quitter leur poste à 19h00 pour un départ à 6h du site pour effectuer le trajet.

A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée ou validation de journée sur absence.

	Réunion matin	Réunion après midi	Réunion en journée
Poste du matin	* Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste OU * Le représentant du personnel vient pour l’heure de la réunion et il pose le complément en délégation ou récupération.	* Le représentant du personnel prend son poste à 8h00 puis va en réunion jusqu’à 18h OU * Le représentant du personnel vient en réunion à 14h et pose le complément en délégation ou récupération.	Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste Après midi	* Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion puis il reprend son poste jusqu’à 19h max OU * Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et pose le complément en délégation ou récupération.	Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion puis et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste OU * le représentant du personnel pose le complément des heures de délégation ou récupération.	Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste de nuit	* La veille le représentant du personnel ne travaille pas - il fait sa réunion de 9 à 12 - le soir il ne travaille pas A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée	* La veille le représentant du personnel ne travaille pas - il vient à la réunion - le soir même, il ne travaille pas. A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée	Le représentant du personnel vient toute la journée en réunion, la veille et le soir même il ne travaille pas. A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée
Equipe de suppléance	Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé en heures complémentaires dans le respect des dispositions légales	Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé en heures complémentaires dans le respect des dispositions légales	Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé en heures complémentaires dans le respect des dispositions légales

TITRE II : MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

Le présent article permet de définir les modalités de mise en place des nouvelles instances, leurs prérogatives, leurs moyens et les modes de fonctionnement de chacune.

Article 6 : Périmètre des instances

6.1. Périmètre des CSE

La représentation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d'Entreprise/Établissement est fixée en application des dispositions légales et réglementaires et ce sans préjudice des dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du Travail.

En application de l’accord Société du 18 octobre 2019 relatif au découpage en établissements distincts et à la mise en place, le fonctionnement de la CSSCT, un comité social et économique (CSE) d’entreprise / établissement sera instauré dans chaque établissement distinct.

L’ensemble de ces dispositions s’entendent sans préjudice de la perte de qualité d’établissement au sens des dispositions de l’article L. 2313-6 du Code du travail.

Parallèlement à cela, il est créé un comité social et économique central d’entreprise (CSE-CE).

6.2. Périmètre des CSSCT

Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de chacun de ses établissements, peu importe les effectifs de ces derniers.

La Société Valeo Matériaux de Friction comportant plusieurs établissements distincts, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE).

Il est précisé que l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et aux moyens des CSSCT et CSSCT-CE est régi par l’accord Société du 18 octobre 2019.

Article 7 : Prérogatives, composition et fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques

7.1 Prérogatives du Comité Social et Économique d'Établissement (CSE)

Le Comité Social et Économique d’établissement (CSE) est un lieu d’échanges privilégié pour faire vivre le Dialogue Social, partager sur la situation et les différents projets de l’établissement.

Le comité social et économique a ainsi pour prérogative d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité social et économique est également l’instance de remontée des réclamations individuelles et collectives des salariés.

Sans préjudice des compétences d’attributions du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE-CE) et des dispositions légales, le Comité Social et Économique d’établissement est informé et consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement dans les domaines suivants, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail :

• l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement;

• procédure de sauvegarde

• offre publique et acquisition

• la mise en oeuvre des moyens de contrôle des salariés ;

• la restructuration et réduction des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• l’évolution des conditions de travail.

Ses prérogatives dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement. Le CSE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes relevant en ce domaine de ses compétences d’attribution, conformément aux dispositions légales.

Concernant les commissions obligatoires prévues par le code du travail, il est précisé que le temps consacré aux réunions des commissions prévues par le code du travail (autre que le temps passé en commission CSSCT, payé comme du temps de travail effectif) n’est pas déduit du crédit d’heures, conformément à l’article R.2315-7 du Code du Travail, dans la limite annuelle globale de 30h (si au moins 300 à 1 000 salariés).

Les membres du CSE n’ont pas de crédit d’heures spécifiques pour le temps passé en commissions obligatoires prévues par le code du travail, ni pour leur réunion préparatoire. L’article R. 2315-7 du Code du travail prévoit que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions préparatoires et aux commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les établissements de 300 salariés à 1000 salariés. Pour l’appréciation de ces temps, il est nécessaire de prendre en référence la durée annuelle globale de ces réunions.

Au-delà des commissions obligatoires prévues par le code du travail, des commissions supplémentaires déjà existantes pourront être maintenues ou créées afin d’accompagner la vie sociale de l’établissement.

Le temps passé en commission supplémentaire sera déduit du crédit d’heures des membres CSE.

La formalisation de l’instauration de ces commissions interviendra alors par décision protocolée en CSE.

7.2 Prérogatives du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE-CE)

Le Comité Social et économique Central d’Entreprise (CSE-CE) est compétent concernant la marche générale de l’entreprise et sur l’ensemble des projets économiques et sociaux impliquant plusieurs établissements.

Ainsi, il est un lieu d’échange privilégié pour faire vivre le Dialogue Social au sein de la Société ainsi que pour échanger sur la situation de l’entreprise.

Il est ainsi informé et consulté sur :

• l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement;

• procédure de sauvegarde

• offre publique et acquisition

• la mise en oeuvre des moyens de contrôle des salariés ;

• la restructuration et réduction des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• l’évolution des conditions de travail.

Il est également informé et consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La politique de Recherche et Développement de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi;

Ses prérogatives dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE) dans les conditions définies par l’ accord de la Société Valeo Matériaux de Friction du 14 octobre 2019.

Le CSE-CE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes.

Le CSE central est composé du Chef d’entreprise ou de son délégataire, assisté de 4 personnes de son choix ayant voix uniquement consultatives, et de Représentants du Personnel des établissements constituant la Société étant entendu que les représentants de la Direction ne sauraient être plus nombreux que les représentants et élus au démarrage de la réunion.

Les membres du CSE-CE sont désignés par les Comités Sociaux Économiques d'Établissement parmi leurs membres à partir des résultats des dernières élections. Les membres titulaires au CSE-CE ne pourront être désignés que parmi les membres titulaires des CSE d'Établissements.

7.3 Composition du CSE

7.3.1 Composition du CSE Établissement

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE (tels que définis dans l’article L. 2316-7 du code du travail) siègent de façon permanente à l’instance.

En l’absence d’un titulaire, le suppléant, répondant aux règles légales de remplacement, assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

7.3.2 Le bureau du CSE Établissement

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE d’établissement désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Le CSE d’établissement pourra également décider de désigner un secrétaire adjoint et trésorier adjoint pour son bon fonctionnement.

7.4 Composition du CSE Central

Le CSE Central d’Entreprise est mis en place au sein de la Société dans les principes suivants :

• Le nombre total de sièges (titulaires) est fixé à raison de deux sièges par établissement distinct au sein de la société auquel s’ajoute un siège pour l’ensemble de la Société ;

• Le nombre total de sièges (suppléants) est fixé à raison de deux sièges par établissement distinct au sein de la société auquel s’ajoute un siège pour l’ensemble de la Société ;

La répartition de ce nombre total de sièges par établissement, et par collège au sein de chacun de ces établissements, sera définie par accord d’entreprise. Par exemple, il pourra être envisagé de répartir les sièges comme suit:

• 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants pour l'établissement d’Athis

• 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants pour l'établissement de Limoges

En l’absence de son titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

7.5. Périodicité des réunions du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement se réunit sur convocation émise par son Président comme suit:

• .au moins onze fois par an pour les établissements de moins de 300,

• douze fois par an pour les établissements de plus de 300 salariés,

Le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions.

La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Parmi ces réunions, au minimum quatre par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont informés, par l’employeur, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, qui leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance leur tenue.

Pour ces réunions, la Direction invitera systématiquement le médecin du travail et le responsable HSE de l’établissement, lesquels auront voix consultative. De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont destinataires de l’ordre du jour et sont invités par la Direction ou la majorité des membres du CSE conformément aux dispositions L. 2314-3 du code du travail.

Par ailleurs, le CSE est systématiquement réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; dans ce cas l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la CARSAT ainsi que les membres de la commission SSCT sont invités à participer ;

• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, à l’environnement, ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L. 2315-28 du code du travail.

Les membres peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, d’organiser une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part :

• aux membres titulaires et suppléants concernés,

• et à titre d’information, à la Direction.

Pour les établissements dont l’effectif est compris entre 300 à 1 000 salariés, il est rappelé que conformément à l’article R.2315-7 du Code du Travail, le temps consacré à cette séance de travail, comme celui consacré aux réunions des commissions obligatoires prévues par le code du travail (autres que le temps consacré aux réunions de la CSSCT, payé comme du temps de travail), n’est alors pas déduit du crédit d’heures dans la limite annuelle prévue par le Code du Travail.

7.6. Périodicité des réunions du CSE central d’entreprise

Selon le Code de travail, le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de son Président. Les parties au présent accord ont convenu que le CSE Central se réunit au moins 3 fois par an. Au cours des réunions participent les membres titulaires du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central.

Enfin, par principe les réunions se déroulent en présentiel et par exception, les parties au présent accord conviennent que des réunions peuvent se dérouler en visioconférence avec l’accord de la majorité du CSE Central. En l'absence d'accord, comme prévu par l’article L. 2315-4 du Code du travail, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

.

De plus, compte tenu de la localisation des établissements de la Société VMF, il est convenu qu’au moins une réunion par an du CSE Central se déroule sur l’établissement d’Athis.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Concernant le CSE Central d’entreprise, chaque réunion peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central.

L’organisation de cette séance de travail est alors soumise à la validation préalable de la Direction et sera considérée comme du temps de travail effectif. La demande devra être formulée auprès de la Direction par le Secrétaire, au préalable de l’organisation des réunions.

7.7 Principes de fonctionnement des réunions du CSE d’établissement et central

L’ordre du jour est arrêté par le Président ou son délégataire et le Secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de celui-ci, et doit être adressé au moins 3 jours ouvrés pour le CSE et 8 jours pour le CSE-CE avant chaque réunion.

Les consultations, rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Les parties s’accordent sur le fait que l’efficacité des réunions du CSE (établissement, ou central d’entreprise) repose en partie sur la bonne utilisation du temps avant et pendant chaque réunion.

Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter les principes de fonctionnement définis ci-après :

• Eviter la redondance des sujets d’une réunion à l’autre ;

• Fixer l’ordre du jour en évaluant le temps consacré à chacun des points retenus de façon à faciliter l’organisation de la réunion, en prenant en considération les priorités et l’importance des sujets ; l’objectif étant de prévoir une durée de réunion raisonnable permettant de garantir l’efficacité de celle-ci et de préserver les plages de repos de chaque membre présent ;

• Prévoir les points consacrés aux sujets santé/sécurité en début de réunion, de façon à pouvoir libérer les invités extérieurs uniquement concernés par ces sujets;

• L’ordre du jour pourra exceptionnellement évoluer entre l’établissement de celui-ci et la date de la réunion avec l’accord du Président et du Secrétaire ;

• Lors de la réunion, concentrer les échanges sur les sujets à l’ordre du jour ;

• Toutefois, des questions non retenues à l’ordre du jour pourront être abordées sans donner lieu à débat, le Président pouvant apporter une réponse oralement.

Le Président convoque, par tous moyens selon les pratiques du site (remis en main propre, courrier, messagerie électronique) toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE ainsi que les suppléants, pour information, à charge pour les titulaires de les informer de leurs éventuelles indisponibilités (aux fins de remplacements) avant la tenue des réunions.

Cet envoi (contenant l’ordre du jour et l’éventuelle documentation afférente) tient lieu de convocation.

Article 8 : Articulation des différentes instances

Du fait de l’organisation de la Société, il existe différents niveaux de représentation du personnel : Etablissement (CSE) et Société (CSE-CE).

De ce fait, il est rappelé que les différentes instances traitent de sujets au niveau qui leur incombe en respectant un principe de subsidiarité. A titre d’exemple, un sujet impliquant différents établissements sera échangé au niveau de chacun des établissements et au niveau Société. Au niveau établissement, les sujets seront relatifs au contexte propre au périmètre de l’établissement. Au niveau supra, l’objectif est de se concentrer sur la vision globale d’un sujet, et non de reprendre le contexte propre à chacun des établissements.

Par ailleurs, si un sujet ne pouvait être traité au niveau de l’établissement du fait de sa complexité et malgré la création des conditions d’échanges nécessaires à sa résolution, il pourra alors être porté au niveau supérieur en veillant au caractère exceptionnel de ce type de fonctionnement.

Article 9 : Les moyens du CSE

9.1 Les crédits d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent de crédits mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’établissement conformément aux dispositions des articles L2314-1 du code du travail (tableau récapitulatif en annexe 2) .

Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Article L.1111-2 et L. 1111-3 CT).

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le Représentant du personnel informe la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail.

Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Les membres titulaires concernés informent la Direction par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant le nom du membre du CSE concerné et le nombre d’heures mutualisées, conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail.

Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de Secrétaire et de Trésorier du CSE, le présent accord prévoit la mise en place de crédits d’heures additionnels tels que mentionnés ci-après :

Effectif de l’établissement	Heures additionnelles mensuelles Secrétaire CSE (pour la rédaction des PV et la gestion du CSE)	Heures additionnelles mensuelles Trésorier CSE (pour la comptabilité/gestion)
Etablissement jusqu’à 199	+2 heures de délégation	+1 heure de délégation
Établissement au-delà de 199	+10 heures de délégation	+5 heures de délégation

Compte tenu de la gestion spécifique des Activités Sociales et Culturelles (ASC) sur le site de Limoges et afin de permettre une continuité de gestion, les parties ont convenu de l’octroi d’un crédit d’heures ASC annuel, non reportable, supplémentaire de 230 heures, notamment pour la préparation de l’arbre de Noël. Ces heures pourront être utilisées par les membres titulaires et/ou suppléants du CSE. Elles seront gérées par le secrétaire du CSE qui est garant du respect de ce crédit d’heures.

A titre complémentaire, et afin de permettre la transition entre l'instance CE et celle du CSE, il est convenu que ces heures seront majorées de 150 heures pour l'année 2020. Ainsi, les heures de délégation pour les ASC sur le site de Limoges s’élèveront donc à 380 heures par an (dans les même conditions que le paragraphe ci-dessus).

Pour assurer la continuité de gestion des œuvres sociales site dans les meilleures conditions pour les salariés bénéficiaires, il est formellement prévu ici une clause de revoyure entre la Société VMF et les membres négociateurs du présent accord. L’objectif de l’introduction de cette clause de revoyure est de garantir que puissent être entrevues les conditions ou besoins qui s’avéraient alors nécessaires à la suite de la mise en place du CSE sur la question des heures de délégations des ASC. Il est donc prévu que la Société et les partenaires sociaux se rencontrent en 2020 pour échanger sur le nombre des heures de délégations des ASC, après un temps suffisant de fonctionnement.

9.2 Moyens matériels

Conformément à l’article L2325-12, un local aménagé et pourvu du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE au sein de chaque établissement. Ce local contient à minima :

Pour Athis :

• du mobilier de bureau

• un photocopieur/imprimante couleur

• un téléphone fixe

• un ordinateur avec connexion au réseau et accès internet

• Messagerie électronique / Internet et Intranet

Pour Limoges :

Local comité d’Etablissement

• du mobilier de bureau

• un photocopieur/imprimante couleur

• un téléphone fixe

• un ordinateur avec connexion au réseau et accès internet

• Messagerie électronique / Internet et Intranet

Local réunion CSE

• du mobilier de bureau

• 1 imprimante

• un téléphone fixe / confcall

• 2 ordinateurs fixes avec connexion au réseau et accès internet

• Messagerie électronique / Internet et Intranet

Chaque membre titulaire et suppléant du CSE dispose d’une adresse électronique individuelle laquelle ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de communication d’ordre syndical destinée à l’ensemble des salariés.

Les principes généraux d’utilisation des moyens informatiques sont également définis dans la Charte d’Utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et devront être respectés en tout point par les utilisateurs de ces nouveaux moyens de communication.

En cas d’abus constaté, et après rappel des règles applicables, la Direction pourra prendre la décision de supprimer les moyens mis à disposition.

Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de Secrétaire du CSE, le présent accord prévoit la dotation d’un ordinateur portable fourni par l’établissement ainsi que d’un téléphone portable et d’un forfait de communication pris en charge selon les règles en vigueur.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres du Comité social et économique.

Article 11 : Commission de suivi

Afin de suivre la mise en place et la bonne application de l’accord, les parties signataires ont souhaité instituer une commission de suivi. Cette commission se réunira à deux reprises : une première fois à l’issue de la première année d’existence et une seconde fois au plus tard 6 mois avant le terme de la mandature.

Cette commission sera composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de trois représentants pour la Direction.

Article 12: Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 13: Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

● en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

● Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.


Fait à Limoges en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société, le 18 octobre 2019

Pour la Société VALEO Matériaux de Friction, représentée par

M. XXXXX Président de la Société

M. XXXXX

Directeur du site de Limoges

M. XXXXX

Responsable Relations Sociales de Limoges

M. XXXXX

Responsable Ressources Humaines d’Athis

M. XXXXX

Directeur du site d’Athis

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.G.T., Pour la C.F.D.T.,

M.XXXXX M. XXXXX

Pour la C.F.E.-C.G.C.,

M.XXXXX

ANNEXE 1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

VALEO MATERIAUX DE FRICTION
LIMOGES	Matériaux de Friction - Z.I. Nord - BP1532 - rue Thimonier - 87020 Limoges Cedex 9	Établissement Industriel
ATHIS	Matériaux de Friction - Carrefour Champion - BP21 - 61430 Athis de l'Orne	Établissement Industriel

ANNEXE 2 - CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432