accord D’ENTREPRISE concernant

LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE CROSSJECT AU BUDGET CONSACRE

AUX œuvres SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société CROSSJECT SA

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 438 822 517 RCS Dijon

Code NAF 7219Z

Dont le siège social est situé Parc Mazen Sully, 6 rue Pauline Kergomard 21000 DIJON

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

D’UNE PART

ET

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMET RAPPELE CE QUI SUIT :

Le CSE de la Société CROSSJECT a été désigné lors d’élections professionnelles qui ont été organisées sur les sites de Gray et Dijon respectivement en juin et juillet 2019.

Il a été mis en place à l’issue du 2^ème tour en date du 11 juillet 2019.

Il convient donc que le CSE CROSSJECT dispose d’un certain nombre de moyens, dont notamment le budget des œuvres sociales et culturelles, objet du présent accord.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la contribution de l’entreprise CROSSJECT au budget consacré aux Œuvres Sociales et Culturelles du CSE.

Article 2 : Contribution de l’entreprise CROSSJECT au budget consacré aux Œuvres Sociales et Culturelles du CSE

Au titre de l’exercice 2019, le CSE Crossject ayant été créé en juillet, la direction versera une contribution de 0.3% de la masse salariale brute 2018, prorata temporis de juillet à décembre 2019, avec une régularisation éventuelle à la communication de la masse salariale 2019 si celle-ci est supérieure, connue à la clôture des comptes 2019 en début d’exercice 2020.

L’entreprise Crossject accepte également, au titre de l’exercice 2019, de verser une contribution financière supplémentaire de 2 000 € (deux mille euros) pour participer au financement de la fête de fin d’année organisée par le CSE pour des salariés de Gray et Dijon.

A compter de l’exercice 2020, la Société Crossject versera annuellement une contribution de 0.3% de sa masse salariale brute.

Pour l’exercice 2020, la société Crossject accepte également de financier une enveloppe supplémentaire de 2 000 € (deux mille euros) afin de participer à un évènement convivial organisé par le CSE pour l’ensemble des salariés.

Il est expressément entendu que les membres du CSE consulteront la direction afin de choisir l’évènement qui serait éligible à ce financement.

Article 3 : Définition de l’assiette de la contribution destinée aux œuvres sociales et culturelles du CSE

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Pour mémoire, cette définition concerne les deux budgets du CSE : de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 4 : Période de versement de la contribution des œuvres sociales et culturelles du CSE

Au titre de l’exercice 2019, correspondant aux six mois d’existence du CSE

• La contribution des œuvres sociales et culturelles, prorata temporis, sera versée à la signature du présent accord,

• L’enveloppe supplémentaire de 2 000 € (deux mille euros) correspondant à la participation de l’’entreprise à la fête de fin d’année 2019 organisée par le CSE pour l’ensemble des salariés sera également versée à la signature du présent accord.

Pour les prochains exercices :

La contribution des œuvres sociales & culturelles, 50% seront versés en janvier, 50% en juillet.

Le CSE aura l’opportunité de demander à la Direction Générale une avance de trésorerie en cas de financement exceptionnel, en dehors de cette périodicité.

Concernant le financement complémentaire d’une valeur de 2 000 € (deux mille euros) en 2020, afin de participer à un évènement convivial organisé par le CSE pour l’ensemble des salariés, son versement se fera au moment de l’organisation de l’évènement après accord entre le CSE et la Direction Générale sur son choix.

ARTICLE 5 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord sera constituée.

Elle sera composée d’un représentant du syndicat représentatif dans l’entreprise, d’un membre du Comité Social et Economique et d’un nombre au plus équivalent de représentants de la direction.

Elle se réunira, au moins une fois par an, à l’initiative de l’une des parties signataires et pourra régler les éventuelles difficultés d’application de l’accord par voie d’avenant à ce dernier.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend relatif au présent accord par voie de conciliation au sein de la commission de suivi.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès signature du présent accord d’entreprise.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13,14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec des informations portant sur les dispositions à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Article 7 : Publicité

En application des dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version signée et une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Conseil des prud’hommes de Dijon.

L’organisation syndicale en recevra un exemplaire original adressé par courrier recommandé ou remis contre décharge.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.

Fait à Dijon, le 13/12/19

En six exemplaires originaux

Pour l’entreprise CROSSJECT :

Président du Directoire

Pour l’organisation syndicale :

CFDT représentée par