Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS" chez VALEO EMBRAYAGES (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VALEO EMBRAYAGES

Entre les soussignées :

La société, Société par actions simplifiée au capital 25 400 010 Euros dont le siège est situé à Amiens, 81 rue Roger Dumoulin, représentée aux fins des présentes par Madame, Directrice des Ressources Humaines de la société dûment habilitée,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC représentée, en qualité de Déléguée Syndicale

• CFTC représentée par, en qualité de Délégué Syndical

• CGT représentée, en qualité de Délégué Syndical

• FO représentée, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »,

Ci-après ensemble également dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,

PREAMBULE

Le terme des mandats des membres du Comité Social et Économique de la société Valeo Embrayages prennent fin le 13 juin 2023, date à laquelle cette institution devra être renouvelée par le biais d'élections professionnelles. A cette même date, prendront également fin les mandats des représentants syndicaux : délégués syndicaux (DS), représentants syndicaux (RS), etc.

Au regard de l’échéance des mandats des représentants du personnel, les Parties ont constaté que le 1er tour des élections professionnelles devait intervenir du 25 au 30 mai 2023 au moment du week-end de la Pentecôte 2023 et pendant un voyage organisé par le CSE.

Afin de faciliter l’organisation de ces élections, et permettre à l’ensemble des salariés de participer dans les meilleures conditions possibles au processus électoral, les Parties ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des représentants du personnel dans l’éventualité de devoir organiser un second tour.

C’est ainsi que les Parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE

Il est envisagé que le premier tour des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE VEMB se déroule sur la période du jeudi 8 juin 2023 au mardi 13 juin 2023. La date définitive du 1^er tour ainsi que l’ensemble des étapes des élections professionnelles seront définies par voie de protocole d’accord préélectoral qui est négocié au mois d’avril 2023.

Par le présent accord, les Parties conviennent expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) jusqu'à la proclamation des résultats du second tour, soit le 27 juin 2023, seulement si les dates du 1er tour devaient être reportées ou si un second tour devait être organisé..

ARTICLE 2 – Conséquences de la prorogation des mandats des membres du CSE

La prorogation des mandats en cours des membres du CSEE n’aurait pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel (CSE VEMB, et commissions éventuelles) de la société Valeo Embrayages et leurs attributions respectives.

Cette prorogation entraînerait également la poursuite des mandats actuels des délégués syndicaux qui avaient été désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ainsi que des autres mandats de représentants du personnel, notamment ceux de représentants syndicaux (représentants de section syndicale, etc.).

ARTICLE 3 - Condition de validité de l’accord

Le présent accord ne prend effet que si les dates du 1er tour devaient être reportées ou si un second tour devait être organisé au sein de l'établissement d'Amiens de la Société Valeo Embrayages.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

ARTICLE 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 27 juin 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – Révision

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à sa date de signature.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 7 - Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail dès sa signature.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera en outre affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à Amiens, le 5 mai 2023

En 7 exemplaires