Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le mode fe fonctionnement du CSE Central GGB France" chez GGB FRANCE EURL (Siège)

accord sur LA MISE EN PLACE et le mode de fonctionnement du CSE CENTRAL
GGB FRANCE

Entre :

La Société GGB France EURL, dont le siège social est situé 65, chemin de la Prairie, 74009 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Annecy sous le numéro 438 958 498, représentée par Madame Laetitia DELCULEE agissant en qualité de Gérante, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur Hervé FERRARIS-BESSO

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur Patrice MURGIER

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur Etienne THIERRY

• L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur Jean-Paul DOSCH

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 sont venues modifier le paysage français des instances représentatives du personnel, en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).

La société GGB France EURL se compose de deux établissements : l’établissement d’Annecy/Clichy et l’établissement de Dieuze.

Suite aux élections professionnelles, les membres titulaires et suppléants des CSE d’Annecy/Clichy et de Dieuze ont été élus.

Les modes de fonctionnement des CSE d’Annecy/Clichy et de Dieuze ont été définis par accord respectivement du 20 septembre 2018 et du 11 septembre 2018.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un Comité Social et Economique Central regroupant les deux CSE d’établissement.

Article 1 - Composition, désignation, attributions et fonctionnement du CSE Central

1. Composition

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant ainsi que d’un nombre égal de titulaires et de suppléants élus par chaque CSE d’établissement, parmi ses membres.

Il est composé de :

• 7 membres titulaires et 7 membres suppléants pour le périmètre d’Annecy/Clichy dont au moins un appartient au 3^ème collège

• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour le périmètre de Dieuze

• Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du CSE Central portent sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail : Médecin du Travail, agent de contrôle de l’Inspection du Travail, agent des services de prévention de l’organisme de Sécurité Sociale ainsi que le Responsable Sécurité.

• Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au CSE Central soit choisi parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces Comités.

Seules l’employeur ou son représentant ainsi que les membres titulaires ou suppléants ont voix délibérative en cas d’information/consultation.

Les membres du CSE Central désignent parmi les membres titulaires un Secrétaire et parmi et un Secrétaire adjoint.

2. Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres CSE Central est de 4 ans.

3. Attributions générales et consultatives du CSE Central

Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excédent les limites des pouvoirs des établissements.

Le CSE Central dispose d’une compétence exclusive en matière de consultation relative aux mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements, des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE Central est donc annuellement :

• Informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Les parties conviennent ensemble que cette information/consultation sera conduite dans chaque CSE d’établissement car il n’y a pas d’orientations stratégiques au niveau de GGB France du fait des différences de process et de produits entre les deux établissements.

• Informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, 

• Informé et consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise (bilan social et rapport égalité professionnelle).

  4. Fonctionnement

Le CSE Central est présidé par l’employeur (ou son représentant) qui en est membre de droit, assisté de 2 collaborateurs qui ont voix consultative, pour les réunions ordinaires et extraordinaires.

L’ordre du jour doit être communiqué au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Afin d’être informés des réunions et de leur contenu, les suppléants sont destinataires des convocations et des ordres du jour du CSE Central. Les réunions du CSE Central sont ouvertes aux suppléants, uniquement en l’absence du titulaire.

Le CSE Central se réunit tous les 6 mois et une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres.

Le recours à la visio-conférence est limité à 3 réunions par année civile.

Les délibérations du CSE Central sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, et transmis à l’employeur au plus tard 15 jours suivant la réunion. Le Secrétaire peut demander l’aide d’une Assistante, salariée de l’entreprise.

5. Mode de transmission des documents

Les parties conviennent que la voie électronique (e-mail,…) est le mode privilégié de transmission des documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes,…).

6. Réunions plénières

Le temps passé en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire par les membres du CSE Central est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement liés aux réunions plénières ordinaire ou extraordinaire sont pris en charge par l’employeur selon les règles de la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise.

Article 2 - Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail

La loi détermine une obligation de créer une CCSSCT au sein du CSE Central pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Par délégation du CSE Central, la CCSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du comité relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

Présidée par l’employeur ou son représentant (assistance possible par les collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires), la Commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel (dont au moins 1 représentant du 2^ème collège)

Les membres sont désignés parmi les membres du CSE Central, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

Une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions est dispensée aux membres de la délégation du personnel du CSE Central ou le cas échéant de la CSSCT. Le coût de cette formation est pris en charge en totalité par l’employeur

Nombre de membres	Fréquence des réunions	Mode de fonctionnement	Objectif et missions
6 membres maximum (dont au moins un membre du CSE Central) Le nombre exact sera validé en réunion du CSE.	1 réunion par an considéré comme du temps de travail effectif	Les membres de la commission peuvent utiliser le quota d’heures additionnel accordé afin de réaliser leurs missions (analyse, audit,…)	Objectif : préparer les sujets centraux en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail Missions déléguées par le CSE Central

Article 3 - Moyens et ressources du CSE Central

Dans les entreprises comportant plusieurs CSE, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement. Le CSE Central ne dispose donc pas de budget spécifique. Les frais engagés sont imputé sur les budgets de fonctionnement des CSE d’établissement.

Il est convenu entre les parties qu’en cas de dépenses de fonctionnement pour le CSE Central, la répartition se fera au prorata de la masse salariale.

Les frais d’expertise seront pris en charge conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur le 25 octobre 2018 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 24 octobre 2022.

Article 5 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de Délégués Syndicaux Centraux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.

Article 6 - Renouvellement (accord à durée déterminée uniquement)

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de  trois mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. »

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Fait à Annecy

Le 25 octobre 2018

En 9 exemplaires

Pour la Direction

Laetitia Delculée, Gérant

Pour les organisations syndicales

Thierry Etienne, Délégué Syndical Central CFDT

Hervé Ferraris-Besso, Délégué Syndical Central CFE-CGC

Patrice Murgier, Délégué Syndical Central CGT

Jean-Paul Dosch, Délégué Syndical Central FO