Accord d'entreprise "protocole d'accord pré-électoral élections professionnelles 2022" chez GGB FRANCE EURL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉ-ÉLECTORAL

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES GGB FRANCE 2022

• ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

GGB FRANCE EURL, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital de 29 987 845 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 438 958 498, dont le siège social est 65, chemin de la Prairie - BP 2074 - 74009 Annecy Cedex , représentée par, agissant en qualité de Directeur de Site, et apte à conclure aux présentes,

D’une part,

• ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des représentants au CSE (Comité Social et Économique).

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Suivant la présentation faite par la Direction, les différentes parties ont décidé d’un commun accord l’utilisation du vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société KERCIA 30, chemin du Vieux Chêne 38240 Meylan.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Économique qui conservera les attributions propres à chacune des 3 anciennes instances (CE, DP, CHSCT).

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application, cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique, et modifiant le Code du Travail

• A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1 - Date des élections

Le 1^er tour des élections des représentants au CSE aura lieu mardi 31 mai 2022.

Le cas échéant, un 2^ème tour aura lieu mardi 14 juin 2022.

Les dates du 1^er et 2^ème tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• De clôture des votes par internet,

• Du dépouillement électronique,

• De la proclamation des résultats.

Au 1^er tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

• Du mardi 24 mai à 8h00 au mardi 31 mai à 10h00.

En cas de 2^ème tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

• Du vendredi 10 juin à 8h00 au mardi 14 juin à 10h00.

Article 2 - Organisation de la représentation du personnel

2.1 Nombre de sièges 

L’effectif de référence au jour de l’élection étant de 233,23 (effectif moyen en ETP du 01/03/2021 au 28/02/2022), le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et de 10 suppléants pour le CSE.

2.2 Répartition des sièges

Pour les élections sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : ouvriers, administratifs et techniciens niveau I à III (jusqu’à coefficient 240)

• 2^ème collège : administratifs et techniciens niveau IV et V (à partir du coefficient 255), responsables de service, assimilés cadres

• 3^ème collège : ingénieurs et cadres.

2.3 Répartition du personnel votant dans les collèges électoraux

L’effectif est de 205 personnes.

Soit un total par collège, pour le CSE de :

• 86 salariés appartenant au 1^er collège dont 6 femmes

• 65 salariés appartenant au 2^ème collège dont 21 femmes

• 54 salariés appartenant au 3^ème collège dont 12 femmes

Par conséquent,

• Collège 1 : 4 titulaires et 4 suppléants

• Collège 2 : 3 titulaires et 3 suppléants

• Collège 3 : 3 titulaires et 3 suppléants

2.4 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des 2 sexes.

Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.

Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2^ème tour ne sont pas concernées par ces dispositions.

Exemple : si l’électorat est composé de 70 % de femmes, la liste de l’organisation syndicale devra être composée de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes.

Méthode de calcul :

Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat

Si le calcul ne tombe pas sur un nombre entier, on :

• Arrondit à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 

• Arrondit à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50 % de femmes et de 50 % d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

Répartition des effectifs par sexe et par collège	Femme	Homme
1er collège	0	4
2ème collège	1	2
3ème collège	1	2

2.5 Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

Il est convenu entre les parties signataires que :

• Le nombre de mandat maximum pour les membres CSE sera porté à 5 (5 x 4 ans = 20 ans) pour les titulaires et en nombre illimité pour les suppléants,

• Un suppléant par organisation syndicale pourra être présent lors des réunions du CSE,

• Toutes les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur ne seront pas décomptées du crédit d’heures de délégation,

• Les heures des commissions obligatoires ne seront pas décomptées sur les 0,2 % de frais de fonctionnement du CSE,

• Le Représentant Syndical ou le Délégué Syndical ou un suppléant élu du CSE assiste aux réunions du CSE.

Comme la loi le prévoit, le crédit d’heures alloué aux membres élus du CSE est de 22 heures mensuelles.

Néanmoins un quota additionnel, calculé ainsi +6 heures x 10 personnes soit +60 heures mensuelles, sera réparti entre le Trésorier, le Trésorier adjoint et les membres des commissions.

Les personnes souhaitant être candidats et n’ayant actuellement pas d’heures de délégation disposeront de 2 heures pour faire campagne.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le mode de fonctionnement du CSE à l’issue des élections professionnelles.

Article 4 - Électeurs et éligibles

Les conditions pour être électeur sont fixées par les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du Code du Travail et sont les suivantes :

• Avoir la qualité de salarié de l'entreprise (les salariés mis à disposition peuvent, dans certaines conditions, être électeurs),

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise,

• Bénéficier de ses droits civiques.

Les conditions d’éligibilité sont fixées par les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du Code du Travail et sont les suivantes :

• Être électeur,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Travailler dans l'entreprise depuis un an au moins,

• Ne pas être l'employeur ni son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré,

• Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée jeudi 28 avril 2022.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les nom, prénom, âge et date d’entrée (date d’ancienneté dans l’entreprise - calculée à la date du 1^er tour de scrutin).

Article 5 - Listes de candidats et propagande pré-électorale

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au 1^er et 2^ème alinéa des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du Travail sont en droit de présenter des listes de candidats au 1^er tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes pour le 1^er tour devront être adressées au service Ressources Humaines à l’attention de Dominique Laplace au plus tard vendredi 13 mai 2022 à 12h00, par lettre recommandée, e-mail ou remise en main propre contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le le mardi 17 mai 2022.

1. Listes de candidats au 2^ème tour 

En cas de 2^ème tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le 1^er tour, est fixée au mardi 7 juin 2022 à 12h00.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mercredi 8 juin 2022.

2. Professions de foi et logo

Au 1^er tour, les organisations syndicales devront fournir au service Ressources Humaines, au plus tard vendredi 13 mai 2022 à 12h00, afin qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet :

• Les professions de foi sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 2 Mo sans lien hypertexte et sur 2 pages maximum,

• Le logo en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : résolution en pixels = 50*50 - Poids = 10 Ko.

De même, au 2^ème tour, les candidats devront remettre au service Ressources Humaines leurs tracts électoraux au plus tard mardi 7 juin 2022 à 12h00.

Article 6 - Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 7 - Modalités pratiques du vote électronique

1. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

2. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou 2 colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

3. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Ces codes, valables pour les 2 tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

4. Communication des codes de vote

Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via 2 canaux distincts ;

• Et la mise en place d’une une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).

En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :

Le prestataire expédiera le 18 mai 2022 un courrier contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail ou par SMS.

Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

• L’identifiant reçu

• La question défi

• Son numéro de téléphone mobile ou son adresse e-mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.

  5. Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

• L’électeur appelle sur le numéro vert

• Lui seront demandés : nom, prénom, question défi

• Après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

• Sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

• A défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

• A défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

6. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet.

Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web formation.

La formation s’effectue durant la réunion de scellement, qui sera animée par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par le service Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

• Pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• Valider les données de paramétrage,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

  7. Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

8. Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 8 - Facilité au recours au vote électronique

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à disposition, afin de permettra à tout électeur de voter sur internet :

• Les mardi 24 et mercredi 25 mai de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00,

• Le lundi 30 mai de 14h00 à 16h00,

• Le vendredi 10 juin de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00 et

• Le lundi 13 juin de 14h00 à 16h00.

Aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Article 9 - Bureau de vote et commission de surveillance

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de 2 assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au 2^ème plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le Président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de 3 dont 2 d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Les membres de la Direction, ainsi que les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de 2 représentants des Ressources Humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 10 - Dépouillement

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins 2 clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs.

Article 11 - Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Article 12 - Organisation d’un 2^ème tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un 2^ème tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidat au 1^er tour,

• Quorum non atteint au 1^er tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des inscrits),

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du 1^er tour.

Article 13

Le protocole sera notifié à l’ensemble des signataires du présent protocole.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, par remise en mains propres ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la télé procédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Le texte du protocole sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce protocole sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée du protocole (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Fait à Annecy, le 26 avril 2022

En 7 exemplaires

Pour la Direction

Thierry SCHWEITZER

Directeur de Site

Les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CFDT