Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 30/01/2001" chez LA BRESSE LABELLEMONTAGNE (Siège)

AVENANT 2022 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LA BRESSE LABELLEMONTAGNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La société LA BRESSE LABELLEMONTAGNE

Société par Actions Simplifiée au capital de 428 500 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro B 438 975 286

dont le Siège Social est sis au 92 route de Vologne 88250 LA BRESSE

Représentée par xxxxxx

Agissant en qualité de Président Directeur Général de Labellemontagne Management, elle-même Présidente de LA BRESSE LABELLEMONTAGNE,

D’UNE PART

Et

• Les salariés de la Société pris en la personne des représentants du personnel de l’entreprise,

Représenté par yyyyyy

Agissant en qualité de Membre titulaire du CSE ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART

1.- P R E A M B U L E

En date du 31 janvier 2001 a été signé un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail des Remontées Mécaniques de La Bresse, applicable au personnel des Remontées mécaniques de la Société Remy Loisirs. Les activités d’exploitation de Remy Loisirs ont ensuite été filialisées, l’activité et le personnel des Remontées Mécaniques de La Bresse ont été opérés depuis janvier 2002 par la société aujourd’hui dénommée « La Bresse Labellemontagne ».

Les parties ont souhaité apporter par avenant de 2012 des modifications à l’accord de 2001 en termes de scénarios horaires pour adapter l’accord initial aux évolutions de fonctionnement. Cet avenant prenait également en compte les nouvelles dispositions légales sur la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (art. L3122-2 du CT).

Les parties ont souhaité apporter par avenant de 2017 des modifications à l’avenant de 2012 sur les principes généraux de la modulation applicable à l’entreprise avec fixation des garanties globales pour tous les salariés. Les scénarios horaires quant à eux sont désormais des exemples d’organisation en annexe de l’accord. Cet avenant a également permis aussi de mettre en conformité l’accord avec les dispositions légales les plus récentes.

Les parties ont souhaité apporter par avenant de 2021 une modification sur la période d’annualisation de modulation qui jusqu’alors débutait en période basse, créant des difficultés au regard des 2 années précédentes sur l’objectif annuel. L’avenant alors signé en 2021 a permis de faire débuter la période annuelle le 1^er décembre et ainsi de pouvoir mieux ajuster le temps de travail sur l’année, en fonction du déroulé de l’hiver.

Par ailleurs au cours de l’hiver 2021-2022, l’entreprise a dû demander une dérogation à l’amplitude et à la durée maximale journalière de travail. En effet, la station de la Bresse-Hohneck, exploitée par l’entreprise, est connue pour ses plages d’ouverture du domaine skiable étendues, à savoir de 6 h à 21h45. Habituellement, il faut 2 équipes par jour pour exploiter le domaine éclairé en aurore et en nocturne.

Le projet, répondant aux difficultés de recrutement auxquelles faisait face l’entreprise, permettait de garder des plages d’ouverture étendues en sélectionnant les nocturnes ou les aurores les plus favorisées par les clients avec une seule équipe au lieu de deux. Pour ce faire, certains jours, les horaires d’ouverture étaient de 9h à 21h45 et d’autres de 6h à 17h/17h25. Pour tenir ces horaires, des équipes ont travaillé pour quelques jours en journée longue de 13h d’amplitude et 12h de travail effectif maximum, avec 2 pauses.

En contrepartie les salariés ont bénéficié d’heures supplémentaires majorées payées mensuellement.

Il est a noté que le nombre d’accident du travail n’a pas été plus important pour cette période.

Forts de cette expérience, dans un contexte de marché du travail et de recrutement plus tendu que 12 mois auparavant, l’entreprise souhaite pouvoir instituer cette organisation du travail de manière pérenne dans l’entreprise, le présent accord a donc pour but de pouvoir déroger de manière permanente aux durées et amplitudes maximales journalières dans des cas spécifiques et avec contrepartie.

Le présent avenant, préalablement à sa conclusion, a été soumis pour avis au CSE en date du 9 novembre 2022 ayant rendu un avis favorable.

La société LA BRESSE LABELLEMONTAGNE

1. Après avoir analysé son fonctionnement de la saison hivernale 2021-2022 a étudié puis proposé la dérogation à la durée et à l’amplitude maximales journalières de travail,

A informé son personnel de sa volonté de proposer un nouvel avenant afin de répondre à la nécessité de l’entreprise de pouvoir fonctionner avec une seule équipe par jour qui réalisera les aurore + journée ou journée + nocturne, au cours du CSE du 9 novembre 2022,

2. S’est rapprochée des représentants du personnel de l’entreprise, représenté par Monsieur Nicolas VOIRIN, agissant en qualité de Membre titulaire ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à des fins de négociation et consultation, afin de recueillir un avis sur l’avenant à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et en négocier les modalités.

Les articles suivants sont modifiés ;

ARTICLE 3

DUREE MINIMALE ET MAXIMALE DE TRAVAIL

Les durées ci-dessous sont respectivement fixées conformément aux dispositions légales applicables, soit :

• 10 heures par jour, en principe

• 48 heures par semaine

• ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines

Par dérogation à la durée légale maximale journalière de travail et à l’amplitude maximale journalière, le présent accord prévoit que :

• la durée maximale de travail peut atteindre 12 heures par jour afin de répondre aux contraintes organisationnelles des aurores et des nocturnes (en faisant travailler le personnel sur des systèmes aurore + journée ou nocturne + journée). Pour rappel légalement cette durée peut également être atteinte, par exception en cas d’obligation de sécurité, de secours, de problème technique exceptionnel.

• l’amplitude maximale journalière peut atteindre 13 heures.

En contrepartie à cette dérogation, les heures dépassant 8 heures de travail en journée longue seront majorées comme des heures supplémentaires à 25 %.

La semaine commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

La durée minimale du repos quotidien est de 11 heures consécutives.

Il y a au minimum un jour de repos par semaine.

Pour répondre aux situations exceptionnelles imposées par le service, la durée minimale effective de 5 heures par jour est fixée, pour la réalisation de journées d’exploitation.

ARTICLE 14

MODALITES D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les membres du CSE seront régulièrement informés des modalités de mise en œuvre du présent avenant.

Il leur sera notamment communiqué des informations sur la durée de travail effectif pour chaque catégorie professionnelle prévue par le présent avenant.

ARTICLE 15

SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de mettre en œuvre un suivi de l’application du présent avenant, qui sera opéré une fois durant la première année d’entrée en application du présent avenant, à l’occasion d’une réunion du CSE.

Les parties prennent d’ores et déjà la décision de mettre à l’ordre du jour du CSE qui se tiendra avant la fin de saison d’hiver 2022-2023 le point portant sur le suivi de la mise en œuvre de la dérogation aux durées et amplitudes maximales journalières de travail telle que définie dans le présent avenant. La direction prendra en compte ces remarques, en proposant s’il y a lieu des modifications.

Les membres CSE pourront demander des réunions complémentaires visant à régler les litiges individuels et/ou collectifs issus de cette application.

ARTICLE 16

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1^er décembre 2022.

Au cas où son application compromettrait l’équilibre d’exploitation de l’Entreprise, de même qu’en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient inapplicable une quelconque des stipulations du présent avenant, une négociation s’ouvrirait sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux conditions économiques du moment ou aux nouvelles normes législatives ou réglementaires.

Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent les stipulations de l’accord et de ses avenants antérieurs.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, le présent avenant continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé ci-dessus.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en trois (3) exemplaires originaux, dont une version sur support électronique et trois (3) versions sur support papier signées des parties.

La version électronique ainsi que les documents annexes seront déposés par la Direction de La Bresse Labellemontagne sur le portail dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• Un (1) exemplaire papier sera déposé par la Direction de La Bresse Labellemontagne au Conseil de Prud’hommes d’Epinal ;

• Un (1) exemplaire papier est conservé par la Direction de la Société ;

• Un (1) exemplaire papier est conservé par le CSE.

Fait à La Bresse

Le 9 novembre 2022

Pour les salariés Pour la SOCIETE

yyyyyyyy xxxxxxx

Elu titulaire Président Directeur Général