Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires – Eurodep 2023" chez EURODEP (Siège)

^{Accord collectif sur les salaires – Eurodep 2023}

Entre les soussignés :

La Société EURODEP, n° URSSAF 763.166.252.51.03. Dont le siège social est situé 39/41 rue des Augustins 76040 ROUEN CEDEX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et XXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise régulièrement convoquées représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical, Force Ouvrière ;

Monsieur XXXXXXXXXX, et Monsieur XXXXXXXXXXXXX.

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction d’Eurodep représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX – Directeur Général et Madame XXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines et les représentants de la délégation syndicale régulièrement convoquée. Les parties se sont rencontrées pour une première réunion le 07 avril 2023 à 10h, puis le 17 avril 2023 à 14h.

Pour les besoins de la négociation, des informations ont été communiquées par la direction concernant, les effectifs, la rémunération, les embauches, la sous-traitance.

En Annexe de l’accord les documents remis :

• Grilles de salaire de base applicable dans l’entreprise au 01/01/2023.

• Répartition des AI par statu et par sexe – année 2022

• Répartition des primes par type de primes – année 2022

• Masse salariale 2020 ; 2021 ; 2022

• Montant de la sous-traitance (intérim) - années 2020 2021 2022.

• Répartition des salariés par statut et par sexe année 2021 ; 2022 au 31/12/2022.

• Moyenne des salaires par coefficient – 31/12/2022

• Ancienneté moyenne par statut au 31/12/2022

• Nombre de salarié par coefficient et par sexe au 31/12/2022

• Temps de travail moyen par coefficient sur l’année 2022

• Emplois prévisionnels sur l’année 2023.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu que dans le cadre de la NAO les thèmes liés au points suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail sera abordé 28 juin 2023 ;

• Au temps de travail sera abordé le 14 juin 2023 ;

• A l’intéressement, participation sera abordé le 04 septembre 2023.

En outre, les parties se sont accordées afin d’ouvrir des négociations, le 03 octobre 2023 sur les modalités liées à la prime de rendement et la prime des tech/tech sup/AMT.

Un accord entre la direction générale et les organisations syndicales FO a été conclu.

Ces négociations se sont déroulées dans un contexte économique difficile compte tenu de la conjoncture actuelle.

La direction a rappelé que, l’entreprise évolue depuis plusieurs années dans un contexte économique complexe.

Les organisations syndicales ont rappelé, également, la perte importante de pouvoir d’achat que subissent les salariés du fait d’une inflation galopante.

Lors de ces négociations, les organisations syndicales représentatives ont fait part de différentes revendications auxquelles la direction a répondu.

La direction a également fait part de ses propositions.

Au terme de ces négociations les parties se sont accordées sur les points précisés ci-après.

Il a été convenu :

1. Augmentation générale des salaires de + 3 % au 01/05/23 pour les salariés non-cadres, incluant la grille des salaires de base applicable au sein d’EURODEP ;

2. Augmentation générale des salaires de + 3% au 01/05/2023 pour les salariés au statut cadre ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 01/05/2023 ;

3. Augmentation générale des salaires de + 1 % au 01/01/24 pour les non-cadres, incluant la grille des salaires de base applicable au sein d’EURODEP ;

4. Augmentation générale des salaires de + 0,5% au 01/01/2024 pour les salariés au statut cadre ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 01/05/2023 ;

5. Mise en place d’une PPV (prime de partage de la valeur) d’un montant de 500€ par an. Le versement sera effectué chaque année en juin pour tous les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté au 01 juin de chaque année. Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 01 juin de chaque année le montant versé sera de 100€. Cette mesure sera pérenne tant que le dispositif de PPV sera permis par la législation (actuellement définit dans la loi 2022-1158 du 16 aout 2022). Le premier versement de cette PPV se fera en juin 2023.

Cet accord traduit un effort très important de l’entreprise dans un contexte de forte inflation qui impacte les salariés dans leur vie quotidienne mais aussi l’entreprise avec la forte augmentation de ses charges d’exploitation. Il traduit également la confiance de l’entreprise dans une forte implication des salariés dans cette période difficile.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail.

Ainsi une fois expirée le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Mitry Mory, le 19 avril 2023.

Pour la société EURODEP, Pour la délégation Syndicale FO,

M. XXXXXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXX