Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats CCE/CE/DP/CHSCT" chez GSF - GSF ATLAS

Cet accord signé entre la direction de GSF - GSF ATLAS et le syndicat CFTC et Autre et CGT et CFDT le 2019-01-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CGT et CFDT

Numero : T09419001705
Date de signature : 2019-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : GSF ATLAS
Etablissement : 43911844900057

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Un Accord d'Entreprise relatif à l'Utilisation du Vote Electronique pour l'Election des Membres du Comité Social et Economique (2022-12-12)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-07

Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats

CCE - CE - DP - CHSCT

Au sein de la société GSF ATLAS

Entre

La société GSF ATLAS,

Immatriculée au RCS de Créteil, sous le n°439 118 449,

Dont le siège social est situé 10 Allée Jean-Baptiste Preux, Parc d’Activités Val de Seine, Techniparc 1, 94142 ALFORTVILLE CEDEX,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

Et

Syndicat CGT

Syndicat CFDT

Syndicat FO

Syndicat CFTC

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel (CCE, CE, DP et CHSCT) au sein de la société GSF ATLAS.

Il a été convenu ce qui suit :

Les dispositions du présent accord ont pour objet de déterminer la date d’échéance commune des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de GSF ATLAS.

Les dispositions prévues à l’article 9-II-2° de l’ordonnance N°2017-1386 permettent la prorogation automatique des mandats CCE/CE/DP/CHSCT jusqu’au 31 décembre 2017.

La société GSF ATLAS étant une société multi-établissements, il a été nécessaire de faire coïncider les échéances de mandats CCE/ CE / DP/ CHSCT pour mettre en place un CSE au sein de chaque établissement et un CSE Central au niveau de la société.

Les échéances des mandats CCE/CE/DP/CHSCT ont été prorogés après consultations des CE et CCE à la date du 18 mars 2019.

Article 1/ Prorogation de la date d’échéance des mandats

Compte tenu du calendrier électoral, il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle prorogation des échéances des mandats CCE/CE/DP/CHSCT à la date du .

Article 2/ Durée de l'accord - révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’art L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.

Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.

Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 3/ Publicité de l'accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Alfortville, en 8 exemplaires originaux

Le 07 janvier 2019

Signature et remise en mains propres le 7 janvier 2019 valant notification aux signataires au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Pour la société GSF ATLAS

Syndicat

Syndicat

Syndicat

Syndicat

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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