Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez PI INSTALL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€.

Article 2 Montant de la prime

Pour tous les salariés bénéficiaires, la prime s’élèvera à 1 000€ (mille euros) pour les personnes embauchées à temps plein soit 100 % et 800 € (huit cent euros) pour celles embauchées à temps partiel soit 80 %.

Article 3 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 Information des représentants du personnel et publicité

Cet accord d’entreprise « PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT » est négocié en réunion DUP le vendredi 15 février 2019, à l’issue de cette réunion, un vote sera organisé et un procès-verbal de réunion sera établi.

Article 6 Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à MONTREVEL EN BRESSE, le 15 février 2019,

Pour l’entreprise, Denis TIREL

Président