Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur une activite partielle de longue durée" chez BUC DANSE (Siège)

Association Loi de 1901

Numéro Siret : 439 314 055 00013 DIRECCTE

34 avenue du Centre

Code APE : 923A 78182 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX

ACCORD D’ENTREPRISE SUR UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONG DUREE

Entre, d’une part,

La société/l’entreprise BUC DANSE.

RCS : 439 314 055 00013

Siège social : 446 avenue Morane Saulnier – Parc des Sports André Dufranne – 78530 Buc

Adresse postale : 421 rue Hélène Boucher – BP 341 – 78530 Buc

Représentée par Christine SAINT JEVIN, en qualité De Trésorière et en l’absence de Présidente, celle-ci ayant démissionnée récemment.

Convention collective

Et d’autre part,

Christine EMERY, unique salarié de l’association.

Accord soumis à referendum auprès de l’unique salarié le 29 septembre 2020 et validé par 1 salarié, soit 100 % de l’effectif.

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après plusieurs semaines de fermeture administrative de notre salle de danse, sa réouverture se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine car de nombreuses familles n’ont pas ré-inscrit leur enfant pas peur de contamination mais surtout d’une nouvelle fermeture administrative de notre salle. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de notre association.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Afin d’assurer les cours de danse classique et contemporaine un professeur agréé est obligatoire.

A ce jour celui-ci bénéficie d’un contrat de 19 h 50 de cours par semaine ( soit par mois 123.23 heures de service) que nous ne pouvons pas financer. Afin de ne pas devoir mettre en place une procédure à son encontre après plus de 30 ans de contrat et à un an de son départ en retraite une solution doit être trouvée.

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

La fermeture de notre salle municipale de danse du mois de mars au mois de juin n’a pas permis la tenue des cours.

La nouvelle année de danse a débuté le 15 septembre 2020. Il manque au minimum une trentaine d’inscriptions cette année par rapport aux années précédentes pour équilibrer nos comptes au 31/08/2021. L’intégralité des adhésions n’a pas encore été payée et nous espérons ne pas avoir d’autres annulations suite aux informations peu rassurantes véhiculées par les médias et les nouvelles décisions prises par le gouvernement. (3 annulations la semaine dernière)

A ce jour, il a été décidé par les 2 parties une diminution de 2.50 heures de cours hebdomadaires du 1^er octobre au 30 juin 2021 soit par mois 15.80 heures de service en moins.

Article 3 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord si d’ici fin novembre au plus tard nous devions faire face à d’autres annulations.

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc ré-examinée à l’issue d’un délai de 2 mois au plus tard. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués à la salariée qui pourra faire part de ses observations.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 30 juin 2021.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord.

Fait à BUC le 30 septembre 2020

Pour l’Association : Pour les salariés :

Christine SAINT JEVIN Christine EMERY

Trésorière Salarié

06.08.07.14.85