Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES DANS L ENTREPRISE" chez SANTERNE MARSEILLE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES DANS L’ENTREPRISE

ENTRE

• La société SANTERNE MARSEILLE, Société par actions simplifiée au capital de 700 000,00 Euros, ayant son siège social 1 avenue Paul Héroult 13015 MARSEILLE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 439 487 604, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part

Et les membres élus titulaire du CSE :

Les membres élus titulaire du CSE sont représentés par XXXXXXXXXXXXXXX, secrétaire du CSE

d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les lois ont dressé un schéma du dialogue social en entreprise. C’est le cas notamment de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite « loi Rebsamen ») qui a regroupé par thème les négociations obligatoires, et les informations/consultations du comité social et économique.

La carence de représentant d’organisations syndicales représentatives n’impose plus de négociations annuelles obligatoires.

Néanmoins, dans un souci permanent de garantir un dialogue social de qualité, basé sur la transparence et la loyauté, la Société Santerne Marseille a proposé à ses membres élus du CSE de mettre en place un accord de méthode global sur le fonctionnement et l’organisation de leur dialogue social. Cette initiative s’inscrit en droite ligne avec la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « loi El Khomri » ou « loi Travail ») qui encourage les accords de méthode, et rend obligatoire le calendrier des négociations obligatoires.

Ainsi, les parties ont jugé opportun de fixer les règles sur le fonctionnement de la négociation collective au sein de Santerne Marseille, et ce, conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du Travail : Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues.

Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.

Devant la carence de représentants d’organisations syndicales représentative et soucieux de construire un dialogue social serein, la Société a décidé d’ouvrir la négociation avec les membres titulaires du CSE.

Afin d’assurer une cohérence globale dans l’organisation du dialogue social, il a été décidé de relever dans ledit accord les modalités d’organisation des obligations d’information consultation du Comité Social et Economique. Les dispositions ainsi évoquées sont issues des usages du Comité Social et Economique en place dans la société.

Compte tenu de la place prédominante du Comité Social et Economique dans le paysage du dialogue social, cet accord fera l’objet d’une information consultation de cette instance lors de la réunion de mars 2022.

Il est par ailleurs nécessaire de préciser que cet accord ne dérogera aucunement aux préceptes imposés par la loi, tels que la tenue des informations à remettre, l’objet des négociations, leur périodicité, etc. Ledit accord a pour vocation de préciser les éléments non expressément organisés par la loi, ou d’aller plus loin que les prescriptions légales dans un sens plus favorable à la partie salariale.

Seront ainsi envisagés les éléments suivants :

• Objet des négociations avec les membres titulaires du CSE en l’absence de représentant d’organisation syndicale représentative :

• Périodicité

• Informations à remettre

• Composition de la délégation salariale

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser les négociations collectives au sein de la société Santerne Marseille notamment sur :

• L’accord de méthode

• Les éventuelles actions portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Les éventuelles actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 2 : Périodicité / Calendrier

La périodicité et le calendrier des négociations sont indiquées dans le document « fonctionnement du CSE et des négociations collectives Santerne Marseille 2022 en annexe, dans la colonne Négociations -Membres du CSE titulaires. Les informations à présenter au CSE sont listées dans la colonne Présentation CSE. Ce document plus complet reprend les usages de fonctionnement du CSE et la gestion globale du dialogue social CSE.

On y retrouve les négociations annuelles obligatoires et les autres négociations qu’il est convenu de réaliser cette année malgré la carence de représentant d’organisations syndicales représentatives et devant la volonté de conserver un dialogue social serein.

Article 3 : Informations à remettre

Pour chaque négociation, la direction préparera un projet d’accord qui sera soumis aux Membres titulaires du CSE 15 jours avant la réunion de négociation conformément au programme et les Membres titulaires du CSE feront leurs remarques ou propositions par écrit dans le format de l’accord jusqu’à 48 H avant la réunion pour qu’elles puissent être compilées. Les échanges se feront sur les outils informatiques de la société.

Article 4 : Composition de la délégation salariale

Les Membres titulaires du CSE et tout salarié du Groupe invités par les Membres titulaires du CSE ou la direction dans les limites du code du travail.

Article 5 : Signature des accords

Signature en session une fois le texte de l’accord finalisé.

L’obligation en cas d’échec des négociations d’établir un PV de désaccord sur le modèle de celui prévu pour les négociations obligatoires.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022 et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à la DREETS.

Article 7 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur l’avancée et les éventuelles incidences de ce nouveau fonctionnement et préparer l’accord pour l’année suivante.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 Code Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

L’adhésion sera notifiée aux parties signatures dudit accord dans un délai de 8 jours par lettre recommandée, aux parties signataires.

Commentaires CLM : les jours sont décomptés en jours ouvrables ? ouvrés ?

Article 9 : Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, dont relève le siège social dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il sera également établi une version publiable de l’avenant, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service RH.

Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux

Le 21 Février 2022

Pour le CSE XXXXXXXXX

Son secrétaire Président

XXXXXXXXXXXX