Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE APPELEE "PRIME POUVOIR D'ACHAT"" chez CANAL TRANSPORTS PUBLICS - KISIO DIGITAL (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée « prime pouvoir d’achat »

Entre les soussignés,

La Société Kisio Digital représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Exécutif,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical, 

d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 35 963,20 €.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 35 963,20 € pour les salariés à temps complet et présents sur l’ensemble de l’année civile.

Cette prime sera proratisée en fonction :

• de la durée de travail contractuelle du collaborateur au 31 décembre 2018 et/ou,

• de la date d’entrée (et/ou de la date de sortie) du collaborateur sur l’exercice 2018.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions réglementaires, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la signature.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Paris, le 14/03/2019, en 3 exemplaires.

Pour Kisio Digital, XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif

Pour la CFDT, XXXXXXXX, Délégué Syndical