Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CANAL TRANSPORTS PUBLICS - KISIO DIGITAL (Siège)

Entre les soussignés :

• La Société KISIO DIGITAL représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx,  Président

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à partir du 25 février 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L. 2242-15 du Code du Travail).

Dans le cadre de la réunion préparatoire en date du 25 février 2020, les partenaires sociaux ont reçu en séance les documents d’informations sociales.

Les demandes initiales du Délégué Syndical CFDT ont été les suivantes :

• Augmentation générale des salariés à un niveau supérieur de l’inflation ;

• Adhésion de l’entreprise au CIE SCETA ;

• Meilleure communication sur les dispositifs d’épargne d’entreprise PERCOG/PEG.

Au cours des négociations, la société Kisio Digital a été frappée par la crise sanitaire ce qui a profondément modifié le cadre des discussions.

Compte-tenu des impacts de cette crise sur l’activité de l’entreprise et des incertitudes sur le long terme, la Direction a choisi de ne prévoir aucune augmentation individuelle ou collective (hors changement de poste).

Concernant l’adhésion au CIE SCETA, la Direction précise qu’en raison de la situation économique actuelle la proposition des élus d’adhérer au CIE SCETA est refusée mais que le sujet reste toujours en cours de discussion entre les élus et la Direction.

Enfin au sujet de la communication sur les dispositifs d’épargne, la Direction s’engage à mieux communiquer notamment en intégrant ces dispositifs dans « l’Abécédaire » mis en place par la Direction des Ressources Humaines.

Après discussions et la présentation des demandes et propositions exprimées par les différentes parties en place au cours des réunions de négociation, les parties se sont entendues pour mettre en place les mesures détaillées ci-après.

Article 1 – Abondement du PERCOG KEOLIS pour l’année 2020

KISIO DIGITAL a mis en place avec les partenaires sociaux en date du 11 septembre 2014 l’adhésion au règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe KEOLIS (PERCOG KEOLIS) afin de faire bénéficier les salariés de la société de ce nouveau dispositif.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont choisi d'accompagner dès 2014 l'effort d'épargne des salariés à la préparation de leur retraite au travers de la mise en place d'un versement complémentaire (abondement) dans le cadre du transfert de la valorisation de 10 jours maximum du compte épargne temps (CET) dans le PERCOG KEOLIS.

La Direction convient de reconduire le dispositif d’abondement des droits du CET transférés sur le PERCOG KEOLIS sur l’année 2020.

La société versera à chaque bénéficiaire un abondement sur les sommes versées en 2020 correspondant à la valorisation des jours affectés dans le CET sur le PERCOG KEOLIS dans la limite de 10 jours, selon les conditions suivantes :

*Avant prélèvement CSG/CRDS

Soit un abondement maximum de 600 € brut pour un versement volontaire de 2.000 €. Aucun abondement n’est prévu sur les versements au-delà de 2000 € nets.

Il est précisé que l’abondement versé par la société interviendra en même temps que le versement du bénéficiaire, à savoir dans le cadre de la campagne annuelle qui aura lieu à l’automne 2020. Une communication détaillée sera adressée le moment venu.

Article 2 – Chantier sociaux

La Direction s’engage à finaliser des négociations entamées en 2019 sur les sujets suivants :

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail ;

• Astreinte

• Télétravail

Article 3- Egalité professionnelle Hommes- Femmes

Selon les indicateurs présentés aux partenaires sociaux, les différences de rémunérations moyennes mensuelles brutes au 31/12/2019 au sein de KISIO DIGITAL entre les hommes et les femmes ne sont pas de nature à traduire une inégalité de traitement mais sont exclusivement dues au dimensionnement des postes de travail.

Les parties considèrent donc qu’il n’y a pas lieu de réduire des écarts constatés. Toutefois et dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 12 juin 2017, l’entreprise poursuivra ses efforts de promotion et de recrutement visant à faire évoluer les effectifs féminins aux postes traditionnellement tenus par des hommes.

Article 4 – Dispositions finales

6-1 Date d’effet - Durée

Le présent procès-verbal est arrêté pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sauf dispositions expresse précisée.

Il prend effet à compter du 1er janvier 2020, sauf dispositions particulières où une date précise a été mentionnée.

Il se substitue ou vise à compléter toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent procès-verbal.

6-2 Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

En outre, un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux et diffusé aux salariés.

Fait à Paris, le 3 novembre 2020

Pour la Direction Pour la Délégation CFDT

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