Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CANAL TRANSPORTS PUBLICS - KISIO DIGITAL (Siège)

Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre les soussignés,

• La société Kisio Digital dont le siège social est sis au 20, rue Hector Malot, 75012 Paris, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président ;

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical.

d’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à partir du 2 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L. 2242-15 du Code du Travail).

Les demandes initiales exprimées par le Délégué Syndical CFDT ont été les suivantes :

• augmentation générale des salariés à un niveau équivalent à l’inflation pour éviter toute perte de pouvoir d’achat ;

• adhésion de l’entreprise au CIE SCETA

• meilleure communication sur les dispositifs d’épargne salariale (PERCOL-G et PEG).

La Direction a rappelé les éléments suivants :

• L’économie française a enregistré en 2020 une récession sans précédent avec une contraction de -8,0 de son PIB. L’Insee a indiqué fin mai que le PIB a reculé de 0,1% au premier trimestre 2021 révisant ainsi fortement sa précédente estimation d’une croissance de 0,4%.

• L’inflation sur 12 mois reste mesurée (+0,5%).

• Les collectivités locales vont subir une contrainte accrue de leurs finances sous le double effet de la baisse de leurs ressources fiscales et de la hausse des dépenses d’urgence pour venir en aide aux activités et aux particuliers les plus exposés à la crise du Covid-19 ; Kisio Digital subira immanquablement les conséquences de cette détérioration de leur situation financière.

• Même si les activités de Kisio Digital sont plus résilientes que d’autres secteurs (du fait notamment d’un modèle économique basé sur le SaaS) celles-ci vont tout de même souffrir de la crise et notamment du gel des nouveaux projets au sein de la SNCF et d’IdFM, ses deux principaux clients.

• Dans ce contexte l’atteinte des objectifs budgétaires 2021 représente un véritable défi d’autant que lors de l’élaboration du budget l’hypothèse d’une 3^ème vague avait été écartée.

En tenant compte de ce nouveau contexte et en replaçant les négociations salariales dans une perspective malheureusement moins favorable que ce qui pouvait être envisagé à la fin 2020, la Direction a choisi de ne prévoir aucune augmentation individuelle ou collective (hors changement de poste).

Concernant l’adhésion au CIE SCETA, la Direction précise qu’en raison de la situation économique actuelle la proposition des élus d’adhérer au CIE SCETA est refusée mais que le sujet pourra être rediscuté à l’avenir.

Après la présentation des demandes et propositions exprimées par les différentes parties en place au cours des réunions de négociation et après discussion les parties se sont entendues pour mettre en place les mesures détaillées ci-après.

Article 1 – Placement sur le PERCOG Keolis pour l’année 2021

Kisio Digital a mis en place avec les partenaires sociaux en date du 11 septembre 2014 l’adhésion au règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe Keolis (PERCOG Keolis) afin de faire bénéficier les salariés de la société de ce nouveau dispositif.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont choisi d'accompagner dès 2014 l'effort d'épargne des salariés à la préparation de leur retraite au travers de la mise en place d'un versement complémentaire (abondement) dans le cadre du transfert de la valorisation de 10 jours maximum du compte épargne temps (CET) dans le PERCOG Keolis.

Néanmoins, compte tenu de la situation économique actuelle, il a été convenu de ne pas reconduire le dispositif d’abondement des droits du CET transférés sur le PERCOG Keolis au titre de l’année 2021.

Pour rappel, chaque collaborateur pourra transférer des jours affectés dans le CET sur le PERCOG dans la limite de 10 jours mais cela ne donnera pas lieu à un abondement.

La campagne annuelle aura lieu en automne 2021.

Article 2 – Chantier sociaux

La Direction s’engage à finaliser des négociations entamées en 2020 sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

En outre, une analyse de l’accord d’astreinte signé en 2020 sera menée afin d’évaluer sa pertinence et d’envisager sa révision éventuelle.

Enfin, la Direction s’engage à mieux communiquer sur les dispositifs d’épargne salariale (PERCOL-G et PEG) dès que les nouveaux dispositifs seront en vigueur et que le changement de gestionnaire sera réalisé.

Article 3- Egalité professionnelle Hommes- Femmes

Selon les indicateurs présentés aux partenaires sociaux, les différences de rémunérations moyennes mensuelles brutes au 31/12/2020 entre les hommes et les femmes au sein de Kisio Digital ne sont pas de nature à traduire une inégalité de traitement mais sont exclusivement dues au dimensionnement des postes de travail.

Les parties considèrent donc qu’il n’y a pas lieu de réduire les écarts constatés. Toutefois, et dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 12 juin 2017, l’entreprise poursuivra ses efforts de promotion et de recrutement visant à faire évoluer les effectifs féminins aux postes traditionnellement tenus par des hommes.

La Direction indique à ce sujet qu’elle vient de recruter trois femmes.

Article 4 – Dispositions finales

6-1 Date d’effet - Durée

Le présent procès-verbal est arrêté pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sauf dispositions expresse précisée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021, sauf dispositions particulières où une date précise a été mentionnée.

Il se substitue ou vise à compléter toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent procès-verbal.

6-2 Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet.

Fait à Paris, le 23 juin 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Kisio Digital,

XXXXXXXXX

Président

Pour la CFDT,

xxxxxxxxxx