Accord d'entreprise "Accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle 2018" chez C.I.T.P. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C.I.T.P. et le syndicat CFDT le 2018-05-16 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06218000474
Date de signature : 2018-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : CITP
Etablissement : 43961756400018 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-16
Propositions Direction Négociation annuelle obligatoire 2018
CITP, Usine de Béthune,
En réponse aux revendications de la Délégation Syndicale CFDT
Propositions de la Direction
Réunion du 27 avril 2018
La Direction de l’entreprise a bien pris connaissance des revendications formulées par la délégation syndicale et de l’argumentaire qui l’accompagne.
Il est important de rappeler que l’entreprise CITP vit des heures très difficiles.
Le coût total de fermeture de l’usine de Chaponnay s’élève à 1.792.419 euros (financement des licenciements, charges de personnel durant le premier trimestre, déménagement du site, remise en état des bâtiments, …).
Le résultat de l’exercice pour le site de Chaponnay est de - 2 074 905 euros.
Cependant, la production du site de Béthune a été en forte hausse sur l’exercice 2017 compte tenu de la fermeture de Chaponnay et du maintien des contacts commerciaux. Le résultat de l’exercice pour le site de Béthune est de 52.584 euros.
La situation financière de la société est donc très tendue. L’affacturage lui permet de faire face à ses engagements.
Au final, l’heure est donc aux économies de toutes sortes pour surmonter les difficultés auxquelles nous devons faire face.
Revendications de la Délégation Syndicale
1 ) Augmentation collective des salaires :
La délégation syndicale demande une augmentation collective de 1% au 1er avril, assorti d’un talon de 30 € pour les coefficients 700 au 750 et de 1% au 1er octobre.
La direction propose une augmentation collective de 0,75 % au 1er avril, assorti d’un talon de 25 € pour les coefficients 700 au 750 et de 0,75 % au 1er octobre.
Les personnes ayant plus de 30 jours d’arrêt maladie en 2017 auront une augmentation de 0,75 % au 1er avril (le talon ne sera pas appliqué).
2 ) Avenant au contrat 35 heures : Cet avenant est valable pour 2018 uniquement
La délégation syndicale propose d’assouplir les modalités de récupération des RTT en fin d’année en échange d’un accord salarial acceptable sur les augmentations de salaires 2018.
Le quota annuel de 1600 heures par salarié pourra être porté à 1640 heures en fonction de la charge de travail et des besoins clients.
Les 40 heures supplémentaires s’ajoutent aux heures effectuées entre la 39 et 41ème h qui sont dans la modulation « accord 35 h ».
Les RTT accolées à la 5ème semaine seront limitées à 3 jours.
Le salarié pourra donc poser de ses trois jours de RTT salariales du :
. 18 au 20 décembre 2018 si celui-ci dispose encore de 6 jours de congés
. 19 au 21 décembre 2018 si celui-ci dispose encore de 5 jours de congés
Le salarié pourra disposer de ces trois jours de RTT même si son volume d’heures supplémentaires est inférieur aux 40 heures demandées par la direction.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà des 1600 heures et jusque 1640 heures pourront faire l’objet d’une récupération l’année suivante ou seront payées en heures supplémentaires suivant le choix du salarié.
Les heures supplémentaires effectuées au volontariat au-delà des 1640 heures seront payées en heures supplémentaires.
La direction est favorable à cette proposition, ce qui offrirait la possibilité de travailler plus longtemps sur le mois de décembre.
En revanche, cette proposition ne s’appliquerait pas aux contraintes liées au SAV et à la comptabilité paie.
3 ) Journées de franchise et prime d’assiduité :
La délégation syndicale demande l’octroi d’une deuxième journée de franchise par trimestre.
La direction refuse le cumul de deux journées de franchise sur un même trimestre.
Cependant, le salarié pourra poser une RTT salariale le jour qui suit son absence s’il prévient le chef d’atelier le jour même avant 15 heures et présente un justificatif d’absence dès son retour (dans le cas où ces deux demandes ne seraient pas respectées, une journée sans solde sera appliquée).
La direction juge extravagante cette demande dans le sens où elle a le sentiment que la conscience professionnelle et les valeurs de travail et de respect du contrat de travail seraient des valeurs marchandes qui s‘achètent. La Direction rappelle que les salariés disposent de 11 jours de RTT pour convenance personnelle et qui justement peuvent être utilisés pour situations personnelles.
4 ) Prime de déplacement :
La délégation syndicale demande une revalorisation de la prime de déplacement.
La direction refuse cette demande et ajoute que nous sommes aux limites des montants d’exonération de charges sociales avec les montants pratiqués.
Une prime de déplacement de 5 euros sera versée au salarié pour tout samedi travaillé.
5 ) Egalité salariale homme-femme :
Il n’y a pas de discrimination salariale ou d’emploi entre les hommes et les femmes au sein de la société CITP.
Fait à Béthune, le 16 mai 2018
Le Directeur du site La Délégation Syndicale
Le Délégué Syndical
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