Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez JORIS IDE AUVERGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JORIS IDE AUVERGNE et le syndicat CGT-FO le 2018-05-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A04318001067
Date de signature : 2018-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : JORIS IDE AUVERGNE
Etablissement : 43969406800016 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD COLLECTIF NAO 2020 (2019-12-11)
ACCORD COLLECTIF NAO 2019 (2018-12-19)
ACCORD COLLECTIF NAO 2021 (2020-12-15)
ACCORD COLLECTIF NAO 2022 (2021-12-15)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-15
ACCORD COLLECTIF NAO 2018
Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du 15 décembre 2017, entre :
………………………………… Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE,
…………………………………. délégué syndical « Force Ouvrière »
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « Force Ouvrière ».
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Le budget social reste porté à 0.35% de la masse salariale brute de 2017
De plus, la direction souhaite poursuivre le fait de confier au comité d’entreprise la gestion des palettes « Europe » dont la vente alimente le budget social.
Pas d’augmentation générale sur 2018 : une augmentation au mérite sera faite au cas par cas.
Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :
Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité
Travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Egalité professionnelle Homme/Femmes
Un PEE et un PERCO ont été signé en 2017 pour le versement de la participation.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Lempdes sur Allagnon, le 15 mai 2018
Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS, Pour la délégation syndicale FO,
…………………………Directeur général ……………………., délégué syndical
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